Accord sur les conditions de déplacement, et d’organisation du temps de travail

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Salariés intervenants pour le compte de la BU NP IB sur les sites de production nucléaire

Entre les soussignés :

La société REEL SAS, dont le siège est situé 69 Rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur XXXXX, DRH Groupe,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement : CGT, FO.

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre d’un souci de simplification et afin de faciliter la lecture et la prise de connaissance des règles applicables au sein de la Business Unit Installed Base pour ce qui concerne la population intervenant sur les sites de production nucléaire, il avait été décidé avec les partenaires sociaux de synthétiser les règles en vigueur par signature le 25 mars 2019 d’un accord unique.

Cet accord, s’étant substitué donc à tout accord , avenants, notes internes...., qui porteraient sur le même objet et qui seraient antérieurs.

L’accord du 25 mars 2019 est révisé sur quelques points et notamment pour introduire un peu plus de flexibilité en matière d’organisation et de temps de travail qui serait rendu nécessaire en cas de fluctuation brutale de la charge de travail comme celle subie avec la crise sanitaire COVID.

ARTICLE 1 : Catégorie de salariés 

Il existe trois statuts de salariés intervenant.

• Les salariés mensualisés

Les salariés qui ont un contrat de travail avec une référence horaire.

Remarque : suppression du régime A ex-ATEA en 2019 par voie de négociation individuelle avec chaque salarié concerné, (dans l’attente application des règles du régime ex-ATEA).

• Les forfaités en heure

• Les forfaités en jours ( cadres et non cadres)

ARTICLE 2 –Règles communes liées à la durée du travail, au repos et RTT

Préalable : Rappel sur la durée légale du travail effectif en France et à l’étranger

La durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures effectives.

La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48 heures et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Un salarié ne doit pas être occupé plus de 6 jours par semaine soit un jour de repos complet entre le dimanche 0h et le samedi 24h.

Un temps de pause d’une demi-heure doit être effectué dès lors qu’il a travaillé 6 heures effectives consécutives.

Un repos de 11 heures entre deux postes de travail doit être respecté.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail depuis les domiciles n’est pas du travail effectif (Article L.3121-4 du code du travail).

2.1 Durée du temps de travail

• Horaire hebdomadaire payé : 37 heures (hors forfaits)

• Horaire hebdomadaire effectué : 38 heures ( hors forfaits)

En lien aux règles rappelées au préalable , le nombre d’heures entre le début de la journée de travail et son achèvement ne peut excéder 13 heures (heures effectives et non effectives).

Afin de respecter cette amplitude maximale, les retours pourront être organisés en transport en commun.

Toute prévision de dérive doit faire l’objet d’une information immédiate auprès de la hiérarchie.

2.1.1 Travail hors zone contrôlée

La durée journalière de travail hors zone contrôlée est en principe de 8 heures (y compris les temps d’attente), elle ne peut excéder 10 heures effectives.

2.1.2 Travail en zone contrôlée

Une journée de travail en Zone Contrôlée se compose de 8 heures de travail (7,5 heures de travail effectif et une demi-heure de pause non effectif), plus 1 heure forfaitaire de travail non effectif (accès en zone de travail, habillage, déshabillage, recouvrement avec les postes précédents et suivant).

Le recouvrement des postes est une étape importante pour le bon déroulement de nos activités. Il doit être réalisé sur le poste de travail.

Cette organisation peut être modifiée dans le cadre d’incident perturbant le déroulement normal de l’intervention.

Par ailleurs, il appartient au Chargé d’intervention de Maintenance (ou au Chargé de travaux) de déterminer l’instant de la pause selon la situation et l’avancement de l’intervention.

2.1.3 Temps d’accès et de sortie de site

Le temps d’accès sur site est un forfait de 2h effectives correspondant à la recherche de logement, l’accès au Poste d’Accès Principal, la signature du Plan de Prévention, PP58 et le pré job briefing avec le responsable d’intervention.

Le temps de sortie définitive du site est un forfait d’1h effective correspondant au débriefing de l’intervention et / ou à l’ évaluation personnelle (rédaction d’une fiche d’évaluation et ou présence débriefing renseignée) ainsi qu’ à l’Anthropogammamétrie.

2.1.4 Le travail du dimanche

Dans un souci de professionnalisme afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins de nos clients (principalement EDF) qui répondent à une obligation de continuité de service public et de garantie de qualité et sûreté nucléaire, l’entreprise a depuis toujours mis en œuvre le régime de travail le dimanche et d’astreinte afin d’organiser ses activités en continu, quel qu’en soit la nature, pour se caler au fonctionnement des sites de productions nucléaires.

Au vu de l’activité en continue des sites de productions nucléaires, afin de garantir la fourniture essentielle en électricité du pays et répondre aux critères de sureté, l’exécution des tâches menées par les équipes intervenantes, ne permet pas l’interruption de leur activité le dimanche.

En effet, les travaux de maintenance dans les sites de productions nucléaires nécessitent une continuité de l’activité qui ne peut être interrompue le dimanche, tant au regard de la sécurité de la population, qu’au regard de la fourniture d’électricité du territoire.

Le défaut de maintenance, qu’elle soit curative ou préventive, est susceptible de compromettre tant la sûreté que le bon fonctionnement continu des sites nucléaires.

La société REEL est donc tenue de procéder, en postes successifs et par roulement, au travail dominical des salariés affectés à la maintenance sur des sites nucléaires.

Aussi, conformément à l’article L 3132-14 du code du travail, il a été prévu d’octroyer le repos hebdomadaire par roulement pour permettre le travail nécessaire le dimanche.

Par ailleurs, concernant les conditions de travail signé contractuellement par le collaborateur, ce dernier s’engage selon les nécessités à travailler le dimanche.

L’activité du dimanche est organisée au travers d’un planning prévisionnel, dans le respect du principe d’équité afin de garantir un repos régulier des collaborateurs concernés et de limiter l’impact le plus possible sur la vie privée.

2.1.5 Les astreintes

Dans le même principe de la continuité de service de notre client, les intervenants doivent être en mesure d'intervenir à tout moment pour assurer le dépannage et la maintenance des matériels qui nous sont confiés.

Il existe 2 types d’astreinte :

L’astreinte de semaine : elle vient en complément de la journée de travail, elle démarre en principe le lundi et s’achève le vendredi.

L’astreinte de week-end démarre généralement le vendredi après la journée de travail et s’achève le lundi.

Les conditions d’interventions sont liées selon des règles contractuelles pour chaque type d’astreinte. Exemple : Cf note interne IB-20-NI-004 pour les contrats de moyens de Levage.

Les astreintes sont organisées au travers d’un planning prévisionnel et dans le respect du principe d’équité.

2.2 Les repos, congés et jours RTT

2.2.1 Les jours RTT

Le nombre de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail est de 10 pour une année civile travaillée. Ils peuvent être posés à l’initiative du salarié (par jours isolés ou regroupés par semaine) avec l’accord de la hiérarchie et peuvent être pris par anticipation ( maxi 5 jours).

Ils sont réduits en cas d’absence supérieure à 1 mois, ils ne sont pas reportables sur l ’année suivante.

2.2.2 Les jours de récupération chantier (RC)

Les jours de récupération chantiers sont attribués en fonction des conditions de déplacement (petit, moyen ou grand déplacement).

Ils sont calculés selon les règles ci-dessous :

• 5% des jours d’intervention sur site en Petit Déplacement, Moyen Déplacement (temps de déplacement inclus) ou affectation sur site TEM les 160 premiers jours de déplacement de l’année puis 10 %/ jour au-delà.

• 10% des jours d’intervention sur site en Grand Déplacement (temps de déplacement inclus) les 160 premiers jours de déplacement de l’année puis 20 %/ jour au-delà.

50% de ces jours sont à la disposition du salarié et sont appelés RCS, les autres 50% de ces jours sont à la disposition de l’employeur et sont appelés RCE.

Le compteur des RCE est plafonné à 20 jours, au-delà, 100% des droits acquis seront versés au compteur des RCS. Les jours RCE, sont fixés par l’entreprise.

Les RCS doivent être pris en dehors de la période d’été (juin à septembre sauf accord exprès de la hiérarchie ) et hors journées d’attente sur site (sauf à la demande du salarié).

Les jours de récupération Chantier peuvent être posés par journées isolées ou groupe de journées.

Le délai minimum de prévenance réciproque est de 72 heures (3 jours).

Ils peuvent être versés dans le compteur Epargne temps avec l’accord de la hiérarchie selon les modalités en vigueur .

En cas de mutation temporaire (inférieure à 3 mois) la règle des RC est maintenue pour les jours d’intervention.

Les jours de récupération Chantier (RC) pourront être pris par anticipation dans la limite maximum de 12 jours. Les jours ainsi pris se répartissent pour moitié en RCE et pour moitié en RCS.

Dans ce cas le compteur sera négatif.

En cas de départ de l’entreprise, le solde négatif sera retenu sur le solde de tout compte.

2.2.3 Congé de fractionnement

1 jour de congé de fractionnement garanti par an est donné en début d’année . (minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier)

ARTICLE 3: Règles associées aux statuts et catégories de salariés

3.1 Les salariés mensualisés

Les heures de travail effectif et non effectif (y compris temps de route) réalisées du Lundi au Vendredi sont décomptées et payées :

• à 125% au-delà de 38h et jusqu’à 43 heures hebdomadaire

• à 150% au-delà de 43 heures hebdomadaires

Paiement en sus des heures effectuées le samedi, le dimanche, les jours fériés et la nuit selon les règles communes définies à l’article 4 .

3.2 Les salariés forfaités en heure

Les heures de travail sont payées et effectuées sur la base d’un forfait semaine comprenant :

• les heures supplémentaires,

• les astreintes jour/nuit ,

• les primes de port de tenue à adduction d’air ( TEV et heaume)

Un repos complémentaire de 3 jours par an ( au prorata de la présence) est destiné à compenser l’absence de décompte des heures supplémentaires hors WE.

Il figure dans le compteur RTT en paie et suit le même régime.

Paiement en sus des heures effectuées le samedi et le dimanche et les jours fériés selon la règle commune définie à l’article 4 .

3.3 Les salariés forfaités en jours

Pas d’horaire. Le temps de travail est décompté en jours.

Les salariés travaillent sur une base de 217 jours par an.

Le forfait comprend :

- les astreintes jour et nuit ,

- les primes de port de tenue à adduction d’air ( TEV et heaume)

Paiement en sus des jours effectués le week-end et les jours fériés selon la règle commune définie à l’article 4.

Un repos complémentaire de 5 jours par an ( au prorata de la présence) est destiné à compenser les contraintes et impératifs de l’organisation des chantiers nucléaires.

Il figure dans le compteur RTT en paie et suit le même régime.

Le passage au forfait jour est possible pour les fonctions justifiant l’autonomie suffisante avec une rémunération qui sera négociée avec l’intéressé et qui ne pourra en aucun cas être inférieure à la grille salariale des mini de REEL en vigueur pour les forfaits jours (Cf grille en vigueur).

ARTICLE 4: Règles liées aux conditions d’intervention et au travail le week-end, jours fériés et nuit.

Les montants des primes et indemnités sont actualisés en début d’année et diffusés par note interne

->cf barème annuel sur site de production nucléaire .

4.1 Travail le Week-end, jours fériés et heures de nuit

• Travail le samedi :

  • Paiement des heures effectuées (travail et route) à 137,5% pour les mensualisés et forfaités heures

  • Paiement du jour effectué à 137,5% pour les forfaités jours

• Travail le dimanche et jour férié :

  • Paiement des heures effectuées (travail et route) à 200% pour les mensualisés et forfaités heures

  • Paiement du jour effectué à 200% pour les forfaités jours

• Travail de nuit :

• Majoration de 25% des heures de nuit effectuées entre 21h et 6h.

• Panier de nuit (selon les heures de nuits effectuées)

• Le premier poste de nuit est complété jusqu’à 7,4 heures , en cas d’un cumul d’heures sur la journée inférieur.

4.2 Primes et indemnités communes

• La prime de dimanche :

Elle est attribuée si les heures de travail et/ou de route sont supérieures ou égales à 4h et est évolutive de façon croissante selon 3 niveaux  et variable selon le type de déplacement:

• Prime 1^er dimanche travaillé et jour férié

• Prime 2^ème dimanche travaillé consécutivement

• Prime 3^ème dimanche travaillé consécutivement

Pour les Grands Déplacements, si le dimanche n’est pas travaillé après un samedi travaillé, le salarié bloqué sur site, a droit à la prime 1^er Dimanche.

Pour les GD, les primes de dimanche sont majorées selon barèmes en vigueur.

• La prime de Mise en service Pont Polaire et PMC:

Indemnité journalière pour les travaux réalisés dans le Bâtiment Réacteur (BR) éclusé sous une Durée Limitée d’Exposition (DLE) et limitée aux 2 premiers jours en début d’arrêt (soit 6 postes)

• L’indemnité de port de tenue à adduction d’air ( TEV et heaume)

Indemnité journalière déclenchée par le port d’au moins une tenue dans le poste.

• Les astreintes :

  • Astreinte par jour en semaine à proximité d’un site (24h): indemnité journalière

  • Astreinte week-end à proximité d’un site du vendredi 21h au lundi 5h: indemnité forfaitaire

  • Astreinte Tranche En Marche (TEM)

• La prime de zone contrôlée

Depuis le 1er janvier 2012, cette prime est intégrée au salaire mensuel pour les salariés intervenants régulièrement sur les sites de production nucléaire, et dès l’embauche pour les salariés ayant une expérience professionnelle supérieure à 2 ans.

Dans le cas contraire, leur rémunération mensuelle brute de base sera augmentée automatiquement après une période de 18 mois continus suivant la formule :

(160/5,6) x montant de la prime Zone Contrôlée à la date d’intégration.

Ce qui engendrera la suppression de la prime zone contrôlée journalière, dès l’intégration complète au salaire mensuel.

La prime de Zone Contrôlée journalière est maintenue, pour le personnel intervenant ponctuellement sur site et en zone contrôlée.

ARTICLE 5: Règles communes liées aux déplacements

5.1 Principes

Les déplacements sont calculés au départ du domicile du salarié (ou site le plus proche avec accord du salarié, ou site d’affectation pour les techniciens TEM). Une grille individuelle forfaitaire avec les temps de route et le kilométrage pour chaque site est mise en place.

Tout changement de domicile devra être signalé par le salarié et validé par l’entreprise.

A défaut les déplacements seront calculés et pris en charge à partir du site de production nucléaire le plus proche ou du siège de l’entreprise au plus favorable pour le salarié.

5.2 Règles de calcul

Les règles de calcul des temps de route sont basés sur les temps fournis par le site internet via Michelin en prenant en compte l’adresse physique des sites de production nucléaire. Un quart d’heure de pause est rajouté toutes les deux heures et les temps sont arrondis à la demi-heure supérieure pour les trajets supérieurs à 200kms. Le nombre de kilomètres pour les petits déplacements et moyens déplacements ne sera pas arrondi.

5.3 Indemnisation

Pour le remboursement des frais d’essence et de péage, les petits déplacements sont pris en charge dans la limite d’un aller-retour par jour, selon la grille individuelle.

Pour les moyens et grands déplacements, sont pris en charge les frais d’essence et de péage pour se rendre sur site selon la grille individuelle et un remboursement selon la base forfaitaire de 70kms par jour (trajet aller-retour hébergement/site hors premier et dernier voyage un seul trajet prise compte).

Les barèmes applicables pour indemnités journalières et retour intermédiaire sont revalorisés chaque début d’année et défini par note interne. -> Cf. Barème annuel sur site Nucléaire

5.3.1 Les indemnités journalières de déplacement :

• Sites proches (<=50 kms et moins d’1h15 min de trajet):

L’indemnité quotidienne est limitée au panier chantier ou au repas (si justificatif restaurant dans la limite du barème annuel). -> Cf. Annexe 1

Retour tous les soirs au domicile avec paiement des temps de route calculés.

• Sites de proximité (>50 kms ou plus d’1h15 min de trajet et <= 110kms):

L’indemnité journalière complète pour site de proximité est versée par jour passé sur le site.

L’indemnité journalière des jours de retour est basée sur un repas pour les postes du matin, de nuit et de journée normale, et de deux repas pour les postes d’après-midi .

NB : Lors de l’établissement de la grille individuelle, chaque salarié pourra faire le choix entre la règle applicable pour les sites proches ou celle pour les sites de proximité.

• Sites éloignés (>110 kms): cf annexe 2

Traitement en Grand Déplacement avec une indemnité journalière complète pour sites éloignés.

L’indemnité journalière des jours de retour est basée sur un repas, ou deux repas si le temps de travail est supérieur à 4 heures.

• Cas particulier : mobilité temporaire au sein du groupe

-> Cf. annexe 3

5.3.2 Retour les week-ends pour les sites éloignés

La direction s’engage à mettre en œuvre, quand les contraintes site le permettent, une solution de retour à minima toutes les 2 semaines avec une prise en charge des coûts de transport et forfait temps de route selon la grille individuelle.

Toutefois, la possibilité d’un retour lors des week-ends intermédiaires non travaillés (entre deux week-ends de retour)est prévue dans des conditions sécurisées et avec un effort financier partagé.

C’est le responsable d’affaires et le responsable d’intervention qui déterminent les horaires de chantier en fonction des objectifs de planning et des contraintes client.

Le retour intermédiaire ne doit pas impacter le planning de chantier de la semaine et les heures de trajet doivent donc être effectuées en dehors des plages horaires du chantier. 

Les modalités de retour sont les suivantes :

• Eloignement limité à 1200 km aller-retour :

Un retour domicile avec interruption de mission, dans la mesure où les contraintes chantier le permettent.

Dans ce cas, l’utilisation du véhicule de société est autorisée avec remboursements sur justificatifs des frais de carburant et de péage.

Le versement des deux Indemnités Journalières de déplacement de week-end est suspendu.

Un forfait retour intermédiaire sites éloignés est versé en sus.

• Eloignement supérieur à 1200 km aller-retour :

Le retour domicile le week-end est autorisé sous réserve de l’utilisation des transports en commun, le remboursement du billet (aller et retour) se fera sur justificatifs.

A titre exceptionnel et sur accord exprès de la hiérarchie tracé par écrit (email, sms…) l’utilisation du véhicule de société pourra être autorisée dans certains cas.

Le versement des deux indemnités journalière de déplacement de weekend est suspendu.

Un forfait retour intermédiaire sites éloignés est versé en sus.

Chacun veillera à ne pas cumuler de façon trop importante son temps de trajet et sa journée de travail.

En cas d’éloignement important et/ou moyen de transport en commun peu pratique, les salariés pourront donc être amenés à rester sur site (le versement de l’IJD est alors maintenu).

En cas de retour à domicile, à leur propre initiative, ils ne pourront être considérés en mission.

5.4 Mise à disposition de véhicule

Au-delà de 15.000 km/an, il est mis à disposition des salariés un véhicule de société.

Se référer à la note interne NPIB-18-NI-013 en date du 14/12/2018, pour conditions d’utilisation.

ARTICLE 6 : Durée de l'accord - Publicité et formalités de dépôt de l'avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et sera applicable à compter du 1^er mars 2019 (période de paie).

A l'initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Une copie sera remise aux signataires. Il sera disponible sur l’intranet du Groupe et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint Cyr, le juin 2020

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales :

ANNEXE 1

Justificatif repas

L’objectif pour bénéficier du régime forfait indemnité de repas selon le barème en vigueur est de fournir des justificatifs de coût de repas pour les jours d’affectation en site proche.

A défaut de quoi l’indemnité ne peut dépasser selon l’URSSAF, la valeur du panier repas pour bénéficier de l’exonération de charge salariales et patronales.

Voici succinctement quelques exemples :

• Notes justificatives de restaurant, snack ou sandwicheries

• pas de nécessité d’être ≥ à la valeur de l’indemnité

• Attestation hebdomadaire indiquant par exemple la mention pension complète pourra être suffisante

• A défaut, en cas de perte de justificatif, une déclaration sur l’honneur

ANNEXE 2

Pour les indemnités sites éloignés :

Cas sans justificatifs : application du barème 1. La part dépassant le barème URSSAF en vigueur  par journée de déplacement est soumise à cotisations sociales sur paies.

Cas avec justificatifs supérieurs au barème URSSAF : Les justificatifs permettent de bénéficier du remboursement des frais réels à hauteur du montant total des justificatifs et dans la limite maximum du barème 2 en vigueur.

Le barème avec justificatifs s’entend par journée(s) ou par semaine de déplacement (jour de retour non compris) selon grille en vigueur. Le calcul sera fait comme suit : justificatifs de la période / le nombre de jour en GD, afin de vérifier si le barème 2 est atteint.

ANNEXE 3

Indemnité différentielle

Afin de faciliter la mobilité temporaire vers d’autres entités du Groupe et de ne pas trop pénaliser les salariés non-cadres, il est instauré une indemnité différentielle de Grand Déplacement qui sera payée sous condition d’être détaché plus de 45 jours par année civile dans d’autres entités du groupe en France métropolitaine.

Sous réserve de la condition globale ( 45 jours calendaires de détachement, jours de retour inclus et y compris la première semaine avec maintien de condition IB) l’indemnité différentielle sera servie rétroactivement sur la totalité des périodes de détachement pour tous les jours où le montant perçu aura été inférieur à celui qui aurait été perçu en tant que salarié IB dans les conditions équivalentes.

Cette indemnité différentielle sera servie sous forme d’élément non soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu dans la limite totale (indemnité perçue+ indemnité différentielle) de l’exonération URSSAF en vigueur de jour de déplacement à compter du mois qui suit le 46^ème jour calendaire de détachement pour le rétro et payée ensuite chaque mois concernés par un détachement.