Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur le règlement de la fin du conflit" chez FMC-SMAD - FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AINSI QUE SUR LE REGLEMENT DE LA FIN DU CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A.S, au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur du Site Président,

D’une part,

et :

• La CFE- CGC représentée par XXXX

• La CGT représentée par XXXX

• FO représentée par XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’accord de méthodes du 11 février 2022, ayant notamment pour objet de négocier les thèmes de négociation pour l’année 2022, ainsi que les modalités applicables, conformément aux articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail, des négociations se sont engagées en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions qui se sont tenues en date des 14/01/2022, 11/02/2022, 04/03/2022 et 08/04/2022 et des différents échanges qui ont suivi, la CFE CGC a signé, le 15 avril 2022, l’accord 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajouté, proposé par la Direction.

La CGT et FO ayant néanmoins refusé de le signer, les parties constatent que cet accord NAO ne peut être assimilé à un accord collectif du fait de la seule signature émanant d’une organisation syndicale catégorielle. Il n’a donc pu entrer en vigueur et ne lie aucune des parties signataires.

Un mouvement collectif d’arrêt de travail, à l’initiative des deux organisations syndicales précitées, à savoir la CGT et FO, a par ailleurs été suivi par des salariés de l’entreprise pour notamment réclamer des augmentations générales et individuelles plus importantes.

La Direction a rencontré à plusieurs reprises les organisations syndicales afin de trouver une issue négociée à ce conflit.

Le 22 avril 2022, la Direction a proposé les mesures ci-après, objet du présent accord, venant clore les NAO 2022 et le mouvement de grève qui a eu lieu du jeudi 14 avril 2022 à 14 heures au vendredi 22 avril 2022 à 14 heures.

CONTEXTE DES NAO 2022

L’année 2021 s’est caractérisée d’une part par la poursuite de la crise sanitaire Covid-19 et le maintien des dispositifs de protection et de distanciation mis en place dans l’entreprise, et d’autre part, sur un plan économique, par l’accélération du niveau d’inflation, en particulier au dernier trimestre 2021.

Au dernier semestre 2021 et sur le volet emploi, plusieurs projets d’évolution d’organisation ont été présentés concernant l’adaptation de nos organisations sur le site aux nouveaux volumes du budget et également concernant des évolutions d’organisation plus globales au niveau du Groupe Fresenius Medical Care (projet FME25).

En matière de recrutement, des tensions de plus en plus fortes sont apparues sur le marché de l’emploi liées à une croissance forte de l’économie française et des besoins de main d’œuvre associés.

Enfin, dans le cadre d’une décision du Groupe Fresenius Medical Care, il a été rappelé que le calendrier des révisions salariales serait dorénavant aligné sur un calendrier Groupe se positionnant du 1^er juillet de l’année N, au 30 juin de l’année N+1 à compter des NAO 2022 au titre de l’année 2021. Les nouvelles mesures salariales s’appliquant ainsi au 1^er juillet 2022.

Dans ce contexte particulièrement complexe et mouvant, la Direction et les Organisations Syndicales de la Smad ont exprimé la volonté de répondre à ces enjeux en négociant dans la limite de ses possibilités, un certain nombre de mesures salariales spécifiques visant :

• A accompagner la gestion de l’emploi au travers notamment du renforcement de l’attractivité de l’entreprise : avec l’introduction d’une nouvelle grille salariale, la construction d’un parcours de développement structuré autour de l’évaluation et de l’acquisition de compétences en production.

• A rétribuer au mieux la performance des salariés et leur engagement pour l’entreprise au travers d’une politique d’augmentation générale et d’augmentations individuelles supérieure au niveau d’inflation 2021 (beaucoup plus élevé que les années précédentes) et par le versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel.

• A accompagner les transformations d’organisation en cours ainsi que le calendrier de révisions salariales au sein du Groupe.

• A doter le CSE de moyens financiers supplémentaires dès 2022 par l’anticipation d’une dotation exceptionnelle au CSE planifiée en 2023.

• A faire bénéficier les salariés d’un certain nombre de mesures complémentaires :

  • Revalorisation des primes non indexées sur le salaire de base ;

  • Amélioration des modalités d’acquisition du congé d’ancienneté ;

  • Majoration du rachat des jours forfaits aménagés.

Aussi, ces négociations s’inscrivent à la fois dans une dynamique de rétribution de la performance collective et de la performance individuelle pour 2021 mais également dans une cohérence d’ensemble sur les mesures salariales proposées en 2022.

Dans ce cadre, après examen de la situation de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et après analyse du positionnement des rémunérations au sein de l’entreprise, les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) se sont traduites par les dispositions ci-après (1 et 2) et ont été complétées par des mesures visant à fixer les modalités de la fin du mouvement de grève précité (3).

1. Rémunération et salaires effectifs

   1. Augmentation générale et individuelle du salaire de base

Les dispositions du point 1.1 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise sous réserve d’être présent au 1^er juillet 2022 (salariés inscrits aux effectifs de la SMAD au 1^er juillet 2022), à l’exclusion des cadres du Comité de Direction et cadres dirigeants, et des salariés ayant un parcours de développement et de rémunération prédéfinis dans leur contrat ou avenant au contrat de travail excluant spécifiquement toute autre augmentation de leur salaire de base.

Les salariés inscrits dans le cadre d’un parcours de développement de compétence incluant des paliers de salaire bénéficieront des augmentations mentionnées ci-dessous.

• Augmentation générale (AG) :

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs dont le coefficient se situe entre le coefficient 700 et le coefficient 800 inclus bénéficieront d’une augmentation générale (AG) de 3,2% de leur salaire de base brut mensuel à partir du 1^er juillet 2022.

• Augmentations individuelles (AI) :

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs dont le coefficient est supérieur ou égal à 810, bénéficieront d’une enveloppe de 3,2% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles (AI) de leur salaire de base brut mensuel à partir du 1^er juillet 2022. Un minimum d’augmentation individuelle (AI) de 2% sera garanti pour tous.

• Incidence sur les primes indexées sur le salaire de base : ces primes bénéficient automatiquement de l’augmentation de salaire (générale ou le cas échéant individuelle) attribuée à chaque salarié en fonction des règles précédentes au 1^er juillet 2022.

• Concernant les primes non indexées sur le salaire de base : il est convenu que l’ensemble des primes non indexées sur le salaire de base soient revalorisées à hauteur de la revalorisation moyenne des AG/AI, soit une évolution de 3,2% au 1^er juillet 2022.

• Champs d’application et antériorité

Pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application des mesures visées au présent article 1.1, les augmentations seront versées au plus tard à compter de la paie du mois de juillet 2022 (versement de la paie du mois de juillet au plus tard le 05/08/2022).

2. Intéressement, participation, épargne salariale et supplément d’intéressement 

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement triennal qui a été renouvelé en juin 2021.

Dans un contexte d’accélération du niveau d’inflation au dernier trimestre 2021 et afin de rétribuer la performance collective réalisée en 2021 dans un contexte particulièrement exigeant (haut niveau d’adaptation des ressources aux contraintes de la crise sanitaire), l’entreprise souhaite rétribuer d’une manière exceptionnelle le personnel par le versement d’un supplément d’intéressement.

L’entreprise prend à ce titre l’engagement de proposer aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise la conclusion d’un accord spécifique ayant pour objet le versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel au titre de l’exercice clos en 2021 et dont la répartition sera uniforme, l’objectif étant de neutraliser l’absentéisme 2021.

3. Dotation annuelle supplémentaire au CSE 

Il est convenu entre les parties du versement par l’entreprise d’une dotation annuelle supplémentaire au profit des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 40.000 euros en 2022 (en lieu et place des 35.000 euros convenu dans l’accord d’entreprise ayant mis en place le CSE conclu le 6 septembre 2019).

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord précité et compte tenu des impératifs de gestion du budget de la société, le versement de cette dotation est toutefois conditionné au respect impératif des règles relatives à la périodicité des consultations récurrentes du CSE prévues à l’article 9 du même accord. Il est ainsi expressément convenu entre les parties qu’en cas de non-respect de cette condition ou en cas de dénonciation de l’accord du 6 septembre 2019, cette dotation exceptionnelle sera supprimée sans que l’application des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2312-81 du Code du travail puisse être invoquée.

4. Forfait annuel en jours aménagé

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la réévaluation de la majoration du « rachat » de 13 jours maximum de repos forfait dans le cadre des personnes optant pour le forfait aménagé avec 3 options de paiement (5 jours / 10 jours / 13 jours).

La majoration sera de 25 %, elle suivra l’intégralité des évolutions salariales et de cotisations du salaire de base, ce qui correspond à une évolution de la majoration de 13,6%.

En cas de retour au forfait standard, ce rachat sera annulé et la ligne correspondante supprimée du bulletin de paie.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2023.

5. Gestion de l’emploi sur le site

A) Évolution de la grille salariale au 1^er juillet 2022 (revalorisation des minimums d’embauche et des salaires cibles par coefficient) :

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent pouvoir revaloriser les salaires minimums par coefficient pour renforcer l’attractivité à l’embauche comme suit :

Les salaires minimums de cette grille s’appliqueront au 1^er juillet 2022, les salariés en-dessous de ces minimums au 1^er juillet 2022 (après application des augmentations AG ou AI) verront leur salaire de base être repositionné à hauteur de ces minimums.

B) Construction d’un parcours d’évolution interne basé sur un référentiel de compétences par palier :

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent construire des parcours d’évolution pour tous les salariés en production (CDM, Régleur, Technicien de Production) permettant d’atteindre un salaire cible par poste. Cette évolution interne repose sur les éléments suivants :

• La définition d’un parcours en 4 niveaux ayant pour référence les 4 niveaux du « carré magique » ;

• La formalisation des 4 niveaux du parcours de développement individuel s’appuie également sur les référentiels des livrets de compétences (CDM, Régleur, Technicien de Production) avec un positionnement et une évaluation annuels (entretien annuel d’évolution) des salariés par la ligne managériale.

• Les parties conviennent d’une mise en œuvre opérationnelle au travers de la constitution d’un groupe de travail paritaire comme suit :

• Les objectifs de ce groupe de travail paritaire seront entre autres de :

1. Finaliser une recommandation de parcours d’évolution en production pour les CDM, Régleurs et Techniciens pour les nouveaux embauchés et tous les autres salariés déjà en poste. Ce parcours d’évolution s’appuiera sur les outils et référentiels déjà existants sur le site (référentiel du carré magique et référentiel des livrets de compétences).

2. Dans la continuité de ce parcours d’évolution interne, identifier les passerelles possibles entre les postes : CDM vers Régleur, Régleur vers Technicien de Production, Technicien de Production vers Chef d’Equipe ou Technicien de Production Maintenance.

3. Préciser les conditions des évolutions aux postes : identification des rôles et responsabilités (évaluateur, formateur), ainsi que le calendrier de réalisation de ce process d’évaluation.

4. Au-delà de ce parcours d’évolution interne, s’interroger sur la question suivante : comment gérer l’évolution d’un salarié qui a atteint son salaire cible ?

• Composition de ce groupe de travail paritaire :

• Membres représentant les Directions de Production ;

• Représentants par Organisation Syndicale (CFE-CGC, FO et CGT) ;

• 1 RHBP Production et 1 RH Formation et Développement des Compétences ;

• 1 représentant du CDC ;

• 1 représentation managériale par secteur : Concentrés, Dialyseurs, Fibres et Injection ;

• Groupe de travail coordonné par le DRH.

• Calendrier de mise en œuvre de ce groupe de travail paritaire :

• Réunions prépositionnées en juillet, septembre et octobre 2022.

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

1. La journée du 1^er mai

Compte tenu du process en continu qui caractérise l’activité Fibres, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que les salariés travaillant au sein de l’atelier Fibres (inclus la préparation matières 1^ère et Laboratoire Contrôle Qualité Fibres, Régénération et personnes désignées Maintenance et Logistique) travailleront le dimanche 1^er mai 2022 (Fête du Travail).

Les conditions de rémunération pour ceux qui travailleront cette journée du 1^er mai ont été précédemment définies : la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour maintenir sur l’année 2022 la disposition suivante : la journée du 1^er mai qui sera travaillée (de 00h00 à 24h00) sur l’ensemble du site sera indemnisée à 300% (soit 200% de plus par rapport au salaire prévu).

Ces dispositions seront applicables à compter de la paie de mai 2022.

2. Modification de la date pour l’acquisition du congé d’ancienneté à 19 ans

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour modifier les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur les salaires de 2015 signé le 09/04/2015 attribuant une journée de congé supplémentaire au personnel l’année de ses 19 ans de présence continue dans l’entreprise. A ce titre, la date d’acquisition de ce jour de congé d’ancienneté est dorénavant défini en fonction de la date d’anniversaire de la 19^ème année d’ancienneté.

Précédemment l’acquisition de cette journée se faisait au 1^er juin de chaque année pour une ancienneté révolue de 19 ans, en suivant les modalités du régime du congé d’ancienneté conventionnel.

Dorénavant, afin de faire bénéficier les personnes du congé d’ancienneté à leurs dates d’anniversaires de leurs 19 ans d’ancienneté sur la période du 1^er juin (année N) au 31 mai (année N+1), ce jour sera attribué à chaque 1^er juin à toutes les personnes ayant 18 ans d’ancienneté révolu à cette date.

La période de prise de ces jours d’ancienneté reste identique, cette journée d’ancienneté devra être prise au plus tard le 31 mai de chaque année dans les 12 mois de l’acquisition de ce jour.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1^er juin 2022.

2. Modalités de règlement de la fin du conflit

A la suite du mouvement collectif d’arrêt de travail qui a débuté le jeudi 14 avril à 14 heures, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de grève dont les modalités sont définies ci-après :

• Les jours de grève ne seront pas rémunérés et aucun jour de congés ou récupération ne pourra être pris en compensation.

• A l’inverse, la Direction accepte à titre exceptionnel l’étalement de la retenue sur salaire des heures de grève dans la limite d’un jour par mois (soit 8,00 heures pour une personne en 5x8, soit 4,52 heures pour une personne de weekend et soit 7,00 heures pour les autres régimes), jusqu’à épuisement des heures de grève relevées. Trois options concernant la retenue sur salaire seront données aux salariés grévistes :

  • Choix n°1 : une retenue de 1 jour (ou son équivalent en heures) par mois à compter de la paie du mois de mai 2022 jusqu’au recouvrement total des heures de grève à retenir sur paie.

  • Choix n°2 : une retenue totale des heures / jours de grève (100% des heures de grève seront prélevées sur la paie du mois de mai 2022).

  • Choix n°3 : la retenue se fait en deux fois (2 retenues de 50% des heures de grève) à positionner sur deux mois (consécutifs ou non) entre le mois de mai 2022 et le mois de novembre 2022.

A ce titre un formulaire sera adressé aux personnes concernées afin d’opérer un choix sur ces 3 options avant le 16 mai 2022 au plus tard. En cas de non-retour par le salarié de ce document, le choix n°1 sera appliqué par défaut.

• La Direction s’engage à compenser la réduction qui sera opérée sur les primes de participation et d’intéressement en raison de l’absence des salariés ayant participé au mouvement de grève. Cette compensation sera régularisée, au cas par cas, sur bulletin de paie en fonction du nombre de jours de grève suivis par les salariés, une fois les montants de ces réductions connus.

• Concernant la PFA 2022, les heures de grève seront neutralisées dans le calcul.

• Les salariés grévistes dont le lundi de Pâques (18/04) est habituellement non travaillé et rémunéré seront rémunérés pour cette journée et ce à titre exceptionnel.

Il est par ailleurs convenu que l’application de l’intégralité des mesures prévues au présent accord, formant un tout, a été subordonnée à la reprise effective du travail et à la cessation du conflit pour le vendredi 22 avril à 14 heures.

Aucune sanction disciplinaire ou toute forme de discrimination ne sera en outre prise par l’Entreprise à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.

3. Dispositions relatives à l’accord

   3. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 15 mois à compter de la date de signature de celui-ci.

4. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

5. Dénonciation/Révision

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 15 mois à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de dénonciation ou de révision de l’accord.

6. Communication

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation Smad.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Savigny, le 05/05/2022,

En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat CFE CGC Pour l’Entreprise

Président

Pour le syndicat CGT

Directeur des Ressources Humaines

et de la Communication

Pour le syndicat FO