ACCORD DE METHODE

Relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022 au sein de CENTRALP

Sommaire

Titre 1 – Méthodologie de Déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie 4

Article 1. Une approche par thématique 4

Article 2. Un groupe technique dédié pour chaque thématique 4

Article 3. Actions identifiées par le groupe technique 7

Article 4. Le suivi du déploiement 7

Article 5. Calendrier global du déploiement 7

Titre 2 – Moyens et obligations des parties dans la cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie. 8

Article 6. Moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel 8

Article 7. Obligations réciproques des Parties 9

Titre 3 - Dispositions finales 10

Article 8. Conditions de validité 10

Article 9. Champ d’application 10

Article 10. Durée et entrée en vigueur 10

Article 11. Clause de Rendez-vous 10

Article 12. Révision 10

Article 13. Dépôt et publicité 11

PREAMBULE

Le dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie, applicable à 1,6 millions de collaborateurs et 42 000 entreprises industrielles, s’articulait autour de 76 conventions collectives territoriales, d’accords nationaux, d’une convention collective nationale pour la sidérurgie (pour les salariés non-cadres), et d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. Il datait des années 1970.

Conscients que ces textes n’étaient plus en phase avec les réalités d’aujourd’hui, les partenaires sociaux ont entamé en 2016 la rénovation complète du dispositif conventionnel. Le but était de parvenir à un nouveau dispositif plus adapté aux attentes des entreprises et des collaborateurs et aux enjeux de l’industrie de demain. Après plus de 5 ans de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – CFDT, CFE-CGC et FO – sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 7 février 2022.

Cette nouvelle convention collective est complétée d’accords autonomes nationaux relatifs à l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche et d’accords territoriaux spécifiques.

Plus précisément, les signataires souhaitent par cet accord de méthode affirmer leur adhésion à l’ensemble des dispositions, rédactions et objectifs portés par la nouvelle Convention Collective nationale de la métallurgie.

Ils s’engagent ainsi, au travers des moyens supplémentaires mis à disposition des organisations syndicales, à promouvoir, les dispositions et progrès sociaux négociés dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.

A cette fin, ils conviennent, par le présent accord, d’acter d’une méthodologie de travail, qui sans renégocier l’ensemble du statut social de l’entreprise, permettra de l’adapter à la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Les parties s’attèleront, ainsi pendant les prochains mois au déploiement progressif du nouveau dispositif conventionnel de branche qui entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024 à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale complémentaire qui entreront en vigueur par anticipation au 1er janvier 2023.

Titre 1 – Méthodologie de Déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie

Article 1. Une approche par thématique

Afin de permettre une approche structurée de l’ensemble des thématiques couvertes par la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les parties font le choix d’une approche par thématique, selon la même structuration que celle utilisée par les partenaires sociaux de la Branche dans le cadre de leur négociation.

Cependant, au regard de son contenu spécifique, strictement lié à l’organisation de la branche de la Métallurgie, il est convenu que la thématique 1 « Principes et architecture » est exclue de l’approche thématique du déploiement.

Article 2. Un groupe technique dédié pour l’ensemble des thématiques

Afin de permettre des échanges structurés autour de chaque thématique, telles que définies à l’article 1, les parties conviennent de la mise en place d’un Groupe Technique pour l’ensemble des thématiques dont la composition et les missions sont définies ci-après.

Article 2.1 Composition

Chaque groupe technique sera composé par ;

• La Direction, représentée par le Service RH et un membre du codir en fonction des thématiques. ;

• Le délégué syndical CFDT.

• Un membre du CSE élu.

Afin de permettre à chaque partie de s’organiser, il est précisé que ce Groupe Technique pourra être composé de personnes différentes, variant en fonction des différents thèmes.

Article 2.2 – Missions du Groupe Technique

Le Groupe technique devra s’approprier les textes de la nouvelle convention collective de la Métallurgie afin de pouvoir ensuite en analyser les conséquences sur le statut social défini à CENTRALP.

Article 2.2.1 Appropriation du contenu de la nouvelle convention collective nationale

La première mission du groupe technique consistera à s’approprier le contenu de la nouvelle Convention Collective Nationale.

Cette première phase d’appropriation, qui a démarré depuis la signature du nouveau texte le 7 février 2022, aura pour objet la lecture approfondie des textes relatifs à chaque thème ainsi que la compréhension et l’assimilation de leurs contenus.

Pour se faire, l’ensemble des textes à appréhender seront mis à la disposition des membres du groupe technique dans les conditions prévues à l’article 6.3.

Article 2.2.2 Analyse des éventuels impacts sur le statut social de CENTRALP

L’appropriation des nouveaux textes par l’ensemble du Groupe Technique, permettra de démarrer les échanges relatifs à l’analyse des textes.

L’analyse et les échanges relatifs aux nouveaux textes permettront de déterminer les impacts de la nouvelle convention collective de branche sur le statut social en place à CENTRALP ainsi que les changements à opérer pour permettre une mise en conformité.

Les parties précisent que le groupe technique n’a pas vocation à négocier.

Il est convenu que le processus d’échange et d’analyse concertée s’étendra d’octobre 2022 jusqu’en juin 2023.

Il prendra la forme de temps d’échange distincts, selon les thématiques telles que définies à l’article 1 et rappelées ci-après :

• Classification

• Temps de travail

• Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail

• Relations individuelles

• Emploi et Formation

• Protection sociale

• Rémunération

• Dialogue social

Pour les thématiques ci-dessus visées, ces temps d’échange consisteront en :

• Une présentation du contenu de la thématique visée

• Une présentation des conséquences entrainées sur le statut social actuel

• Une réflexion sur les actions à mener.

Compte-tenu de leurs spécificités, les thèmes « Classification » et « Protection sociale » disposeront d’une approche particulière telle que définie ci-dessous :

• Classification :

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, la Classification des emplois relève du pouvoir de direction de l’entreprise. Pour autant, dans la continuité du développement du paritarisme qui a prévalu dans la conception des outils de la classification, il est convenu que les instances représentatives du personnel seront associées dans la phase de déploiement selon les modalités suivantes :

1. Information et consultation du CSE

Le CSE rendra un avis sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification au cours du dernier trimestre 2022. Ces modalités pourront être ajustées compte tenu des avis rendus.

L’avis du CSE devra être recueilli en une seule réunion.

2. Activité du Groupe relative à la Classification

L’évolution du système de classification est un bouleversement important dans le fonctionnement de l’entreprise ainsi que pour l’ensemble des collaborateurs. C’est pourquoi, outre l’appropriation du texte, il est fondamental que le groupe technique maîtrise le système d’évaluation, de classement des emplois et la méthodologie qui permettra son implémentation au sein de l’entreprise.

A cette fin, le groupe devra prendre connaissance de la méthode de cotation des emplois au travers d’ateliers pratiques et d’exercices d’évaluation.

Le Groupe Technique prendra connaissance de l’organigramme et de l’ensemble des fiches de poste, qui permettront une approche structurée par fonction et par business.

Cette démarche nous permettra l’évaluation, puis le classement de ces emplois.

Lors de ces informations, le groupe technique pourra émettre des avis, qui après échanges et ajustements permettront un déploiement concerté de qualité.

Une information sera réalisée auprès du CSE sur la classification des emplois avant la communication aux collaborateurs.

• Protection sociale 

La nouvelle convention collective de la Métallurgie instaure un socle minimal de garanties en matière de protection sociale notamment en matière de frais de santé et prévoyance, ayant notamment objet de permettre une couverture sociale renforcée des collaborateurs de la branche.

Les parties rappellent que CENTRALP est doté d’un système très performant de couverture des risques santé et prévoyance. Une analyse de la conformité des dispositifs actuellement en vigueur au sein du groupe est toutefois nécessaire.

Article 3. Actions identifiées par le groupe technique

Après s’être approprié les nouvelles dispositions et en avoir analysé les impacts notamment au travers de différentes réunions d’échanges, le groupe technique sera chargé d’identifier les actions permettant, le cas échéant, l’adaptation du statut social en vigueur au sein de CENTRALP.

La mise en œuvre de ces actions d’adaptation pourra, en fonction des thématiques, prendre la forme :

• Soit d’une application directe

• Soit d’un accord collectif

• Soit d’une décision unilatérale,

L’identification et la déclinaison des actions identifiées, ainsi que l’adaptation des process et outils, devront être réalisées courant 2023 afin de permettre une mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1^er janvier 2024.

Il est précisé que la thématique « Protection Sociale » sera prioritairement mise en œuvre, étant entendu que la convention collective de la branche de la Métallurgie a prévu une application par anticipation de ce thème au 1^er janvier 2023.

Article 4. Le suivi du déploiement

Afin d’assurer un suivi du déploiement de la nouvelle convention collective au sein de CENTRALP et des actions convenues lors de la phase d’analyse prévue à l’article 2, les parties décident d’une communication trimestrielle au CSE au cours de l’année 2023.

Article 5. Calendrier global du déploiement

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de déploiement figurant en annexe 1

Titre 2 – Moyens et obligations des parties dans la cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

La refonte du dispositif conventionnel de la branche de la Métallurgie nécessite une phase importante d’appropriation puis d’analyse des textes afin de permettre d’en cerner les enjeux ainsi que l’ensemble des impacts qu’ils peuvent engendrer sur les dispositifs actuellement en vigueur chez CENTRALP.

C’est pourquoi les parties conviennent de rappeler au présent titre les moyens qu’elles comptent mettre en place afin de permettre d’accompagner au mieux le déploiement des nouveaux textes.

Article 6. Moyens accordés aux représentants élus et désignés du personnel

Afin de permettre une appropriation totale du texte, le délégué syndical et les membres du CSE participants au groupe technique bénéficieront, en plus de leurs moyens habituels, de moyens dédiés à l’accompagnement de leurs missions prévues au sein du titre 1.

Article 6.1 Rappel des moyens attribués aux Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales bénéficient, en vertu de la loi et des accords collectifs existant au sein de CENTRALP, de moyens en temps, leur permettant d’assurer l’exercice de leurs missions.

Article 6.2 Moyens supplémentaires spécifiques accordés aux groupes techniques

La nouvelle convention collective de la Métallurgie fait significativement évoluer les dispositions actuellement en vigueur et nécessite, de l’ensemble des parties, un investissement conséquent notamment en matière d’appropriation des textes, d’analyse de ces derniers et d’éventuelles actions de mise en conformité à mener à différents niveaux du Groupe.

Ainsi les parties, conscientes de cet investissement, conviennent d’attribuer aux groupes techniques, les moyens supplémentaires spécifiques suivants :

1. Pour chaque membre du groupe technique :

• Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif (non imputé sur les heures de délégation),

• Il est laissé la possibilité aux membres d’échanger avec les autres participants du groupe technique pour un maximum de 10 heures mensuelles.

Ce temps de préparation sera considéré comme du temps de travail effectif.

2. Pour le représentant de l’Organisation Syndicale signataire du présent accord, des jours d’absence autorisée rémunérée et la prise en charge de frais de formation (selon les modalités précisées ci-après) sont octroyés afin de se former à la connaissance de la nouvelle convention collective, dans la limite des 10 heures octroyées dans le point précèdent ;

Concernant les autorisations d’absence et prises en charge des frais de formation prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, les conditions relatives au bénéfice des dispositifs sont les suivantes :

• Conditions liées aux bénéficiaires :

  • Seules les personnes disposant d’un mandat électif ou désignatif peuvent bénéficier de ces modalités,

• Conditions liées à la formation :

  • Formation dispensée par un organisme agréé (fédération syndicale ou autre organisme),

  • Formation délivrant une attestation permettant l’enregistrement sur le plan de formation,

• Modalités pratiques :

  • Déplacements pris en charge dans la limite des plafonds fixés par CENTRALP

  • 2 jours d’absence successifs maximum par personne,

Outre ces dispositions, il est rappelé que les organisations syndicales peuvent bénéficier du Congé Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES).

La Direction assurera la prise en charge des frais de déplacements occasionnés par l’usage du CFESES pour se former à la Classification dans le cadre du présent accord.

Article 6.3 Mise à disposition d’informations

Les parties, désireuses de réaliser un déploiement concerté de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, ont souhaité se doter d’un outil de partage d’informations et de documents efficaces.

Seront notamment mis à disposition au sein de cet outil les documents suivants :

• Les accords de branche de la Métallurgie (dont la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022, ainsi qu’un lien internet renvoyant vers l’UIMM et les différentes conventions territoriales applicables aujourd’hui)

• Les accords d’entreprise impactés par la Nouvelle Convention Collective

Article 7. Obligations réciproques des Parties

Les parties, et plus particulièrement les membres du groupe technique, s’obligent à respecter la plus stricte confidentialité vis-à-vis des documents et informations communiquées à ce titre par la Direction lors des différentes phases du déploiement concerté de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Titre 3 - Dispositions finales

Article 8. Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 9. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à CENTRALP, relevant du champ d’application de la convention collective de la Métallurgie.

En application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales, voire référendums en vigueur au sein de CENTRALP ayant le même objet.

Article 10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2023.

En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique préalablement à sa signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que l’objet qu’il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminé.

Article 11. Clause de Rendez-vous

Les parties se rencontreront régulièrement dans le cadre du CSE, prévue à l’article 4.

Article 12. Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 13. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à l’Organisation Syndicale représentative à CENTRALP par voie de courrier recommandé avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il comporte 10 pages numérotées de 1 à 10, plus 1 annexe.

Sa signature est intervenue le 28 octobre 2022 à Vénissieux, entre la Direction et l’Organisation Syndicale.

POUR CENTRALP Pour la CFDT

Annexe 1