Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés du 6 au 10 avril 2020 en application de l'ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos" chez CENTRALP (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés du 6 au 10 avril 2020, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Entre :

La Société CENTRALP, Société par actions simplifiée, au capital de 1 449 560 €uros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 971 501 960 et dont le siège social est situé 21 rue Marcel Pagnol à VENISSIEUX (69200), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Ci-après désignée « la Société »,

Et :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

La Société CENTRALP et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., prises dans leur ensemble, désignées ci-après, individuellement, « une Partie » et, ensemble, « les Parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise en application de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 11), permet, notamment par accord d’entreprise, de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur peut décider de la prise de congés payés acquis par un salarié.

C’est dans ce cadre, qu’en date du 2 avril 2020, les Parties se sont rencontrées, en vue de la conclusion du présent accord, destiné à prévoir les conditions de la prise simultanée de congés payés, par l’ensemble des salariés de la Société, sur une période de temps déterminée.

En effet, la Société ne constituant pas un établissement recevant du public, l’activité est maintenue dans le contexte de crise sanitaire.

Or, en dépit de l’importance des mesures et actions, notamment de prévention mises en œuvre par la direction, les collaborateurs sont amenés à exercer leurs fonctions dans un climat anxiogène les exposant à une fatigue professionnelle.

Par suite de l’information/consultation du Comité social et économique en date du 25 mars 2020, les Parties sont dès lors convenues de fermer la Société pour congés, dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société.

ARTICLE 2 – Période de fermeture pour congés

La Société sera fermée du 6 au 10 avril 2020 inclus.

Les salariés en poste seront conséquemment en congés payés sur cette période de cinq jours ouvrés.

ARTICLE 3 – Délai de prévenance

Les salariés seront informés de cette fermeture et, de la prise de congés payés qui en découle, dès l’affichage de cet accord sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise, et individuellement par leur hiérarchie.

ARTICLE 4 – Durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique jusqu’au 10 avril 2020 inclus.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord sont susceptibles d’adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Chaque partie signataire peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance, des autres signataires, par mail et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera en outre déposé :

• Sur la plateforme « TéléAccord » ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à VENISSIEUX, le 2 avril 2020

En 3 exemplaires, un pour chaque partie