Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE CAP" chez C.A.P. - COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
EN VUE DE LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE central
DANS LA SOCIETE COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION, dont le siège social est situé Z.I. Vichy-Rhue 03.300 CREUZIER-LE-VIEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 975 620 675, représentée par ………………………………., agissant en tant que Président de la S.A.S & Directeur,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de société, prises en la personne de leur représentant qualifié,

- CFDT

- CFE-CGC

- CFTC

- CGT

- UNSA

d’autre part,

Désignées ci-après « les Parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant le comité social et économique (CSE), en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles (CE, CHSCT et DP).

Le législateur a souhaité renvoyer très largement aux partenaires sociaux dans l’entreprise le soin de déterminer les caractéristiques de ces nouvelles instances afin de permettre l’élaboration de règles au plus près des besoins des entreprises.

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction de CAP se sont rencontrées et ont conclu :

• le 15 octobre 2018 un accord relatif au nombre, aux périmètres et aux modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE) ;

• et le 03 décembre 2018 un accord relatif à la mise en place du comité social et économique central (CSEC) dans l’entreprise.  

Le présent protocole a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre de siège au comité social et économique central ;

• La répartition des sièges à pourvoir par établissements et par collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Ces élections sont organisées dans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 : Nombre de sièges au comité social et économique central

Conformément aux dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place du CSEC, la délégation du personnel du CSEC, jusqu’à l’issue du cycle électoral 2018-2022 sera composée de 5 titulaires et 5 suppléants.

Article 2 : Nombre d’établissement distincts et répartition par établissement des différentes catégories de personnel

Conformément aux dispositions négociées dans l’accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement, la Société CAP comporte deux établissements distincts :

• Etablissement CAP Vichy (incluant les salariés travaillant au sein de l’usine de Vichy, comme les salariés sous contrat CAP détachés au sein de la Centrale de la société CAI) ;

• Etablissement CAP LRP ;

A la date du présent accord, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante :

• Etablissement CAP Vichy : Effectif : 535,60 (82%)

  • dont 252,38 ouvriers, 24,13 employés, 204,12 agents de maitrise et 54,97 cadres ;

  • soit 52% d’employés/ouvriers ; 38% d’agents de maitrise et 10% de cadres.

• Etablissement CAP LRP : Effectif : 118,78 (18%)

  • dont 47,86 ouvriers, 7,29 employés, 51,63 agents de maitrise, 12 cadres ;

  • soit 46% d’employés/ouvriers ; 54% d’agents de maitrise et cadre.

Il est également précisé qu’au global de l’entreprise les catégories :

• employés / ouvriers représentent 51% de l’effectif global ;

• agents de maitrise / cadres 49% de l’effectif global (dont 10% pour les seuls cadres).

Article 3 : Répartition des sièges par établissements et par collèges

Afin de permettre une représentation équilibrée des différents établissements de la Société CAP, tout en tenant compte des spécificités de l’entreprise, son mode de fonctionnement et de gouvernance, la répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le comité social et économique d’établissement de CAP Vichy ;

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants désignés par le comité social et économique d’établissement de CAP LRP ;

Afin de permettre une représentation équilibrée des différentes catégories de personnel (Article L2316-5 et suivants), chaque CSE d’établissement désignera ses membres selon la répartition suivante :

Article 3 : Elections des membres du CSEC

Chaque comité social et économique d’établissement désignera ses membres au comité social et économique central par un vote à scrutin secret sous enveloppe.

Seront électeurs : les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent.

Seront éligibles :

• en qualité de titulaire : les élus titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ;

• en qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement.

Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

En cas de partage des voix le candidat le plus âgé sera proclamé élu. Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité social et économique d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Article 4 : Durée des mandats

Il est rappelé que les membres des comités sociaux et économiques d’établissement élus au comité social et économique central le sont pour la durée de leur mandat au sein du comité économique et social d’établissement dont ils relèvent.

Article 5 : Date des élections

Chaque comité économique et social d'établissement devra organiser l'élection des membres du CSEC lors de la première réunion du CSE d’établissement suivant la proclamation des résultats aux élections professionnelles, ou à défaut la 2^nde et au plus tard avant le 15/12/2018.

A titre indicatif, les dates fixées pour le vote sont :

• le jeudi 6 décembre 2018 à CAP LRP

• le vendredi 7 décembre 2018 à CAP Vichy

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour l'élection du CSEC de la société CAP devant se dérouler au plus tard à la date indiquée à l'article 5.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Creuzier le Vieux, le 03 décembre 2018

Nom et qualité des signataires Signatures