Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Aménagement du Temps de Travail et Avantages Sociaux VCDA" chez VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD

AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL et AVANTAGES SOCIAUX

VALEO COMFORT AND DRIVING ASSISTANCE

DU 25 MAI 2016

ENTRE :

La Société Valeo Comfort and Driving Assistance (VCDA), ci-après désignée Société ou Société VCDA, représentée aux fins des présentes par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Société,

• Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Société,

• Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Société,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de l’apport partiel d’actif (placé sous le régime des scissions) de Valeo Equipements Electriques Moteur à Valeo Comfort and Driving Assistance (la Société), la branche d’activité de recherche et développement GEEDS et tous ses contrats de travail ont été transférés automatiquement (article L1224-1 du Code du Travail) à la Société le 1er septembre 2018.

Les partenaires sociaux de la Société ont alors engagé des négociations dans le délai prévu à l’article L2261-14 du Code du Travail. Ces négociations, qui se sont tenues les 15 mai, 23 mai et 11 juin 2019, ont abouti à la conclusion du présent avenant à l’Accord VCDA sur l’aménagement du Temps de Travail et Avantages Sociaux.

Conformément à l’article L2261-4, les dispositions des accords Valeo Equipements Electriques Moteur cessent donc de s’appliquer pour les salariés dont le contrat de travail a été automatiquement transféré à Valeo Comfort and Driving Assistance, à compter de la date d’application de cet avenant.

Article 1 : Temps de travail des forfaités non cadres

1.1 Principes généraux

Les dispositions prévues à l’article 4 de l’Accord VCDA sur l’Aménagement du Temps de Travail et Avantages Sociaux du 25 mai 2016 restent applicables. Le présent article vient apporter des précisions à l’alinéa 1.2.

Pour rappel, l’article 4 de l’Accord VCDA sur l’Aménagement du Temps de Travail et Avantages Sociaux du 25 mai 2016 définit :

• la durée annuelle du travail des forfaités non cadres sur la Période de Référence à 1721 heures
• soit une durée hebdomadaire moyenne de travail de 39 heures, réparties sur 5 jours, sous réserve de l’exécution d’heures supplémentaires effectuées sur demande de la hiérarchie

• les 4 heures réalisées au delà des 35 heures par semaine feront l’objet :

  • pour les heures effectuées entre 35h et 37h30 : d’un paiement en heures supplémentaires structurelles majorées selon les modalités légales et conventionnelles

  • pour les heures effectuées entre 37h30 et 39h : de l’attribution de 10 jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ramenant la durée moyenne de temps de travail à 37h30

• les horaires de travail pour le site de Créteil s’organisent en horaires individualisés qui se découpent en plages fixes (horaires pendant lesquels le salarié doit être obligatoirement présent, sauf déplacements professionnels) et en plages variables (cf annexe 3.1 de l’Accord du 25 mai 2016)
• les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine à une autre, sans que ces heures aient un effet sur le paiement des heures supplémentaires, à condition qu’elles résultent d’un libre choix du salarié et que le report d’une semaine à une autre n’excède pas trois heures. Le report des heures se décompte en semaine pleine et est limité sur un mois, ainsi les heures cumulées sur un mois ne peuvent se reporter le mois suivant. Le report d’heures est limité au dernier dimanche du mois.

1.2 Heures supplémentaires

En fonction de la charge de travail du service, le salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires au delà des 39 heures de T.T.E. par semaine, mais uniquement avec l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique, ou à sa demande.

Ces heures feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement avec le taux de majoration correspondant (cf. article 4.4.2 de l’Accord du 25 mai 2016), soit seront payées en heures supplémentaires avec le taux de majoration correspondant (cf. article 4.4.2 de l’Accord du 25 mai 2016).

1.3. Récupération

Les heures effectuées entre 37h30 et 39h pour les forfaités non cadres ouvrent donc droit à l’attribution de 10 jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) par an.

Pour les forfaités non cadres transférés le 1er septembre 2018 chez VCDA, les règles de calcul des jours de récupération et des congés d’ancienneté étant différentes, 2 personnes sont impactées. En effet, les règles de calcul des congés d’ancienneté, ainsi que de prime d’ancienneté, pour cette catégorie de personnel sont plus favorables chez VCDA mais celles du calcul de récupération sont moins favorables.

Un système dégressif sera donc mis en place pour ces 2 personnes sur les années 2020 et 2021, avec l’octroi de respectivement :

• 1 jour de RTT supplémentaire en 2020 pour l’une (dont la perte de 5 jours de récupération est partiellement compensée par 2 congés d’ancienneté supplémentaires et une prime d’ancienneté applicable de 17% au lieu de 15%).
• 2 jours de RTT supplémentaires en 2020 et 1 jour de RTT supplémentaire en 2021 pour l’autre (dont la perte de 5 jours de récupération est partiellement compensée par 1 congé d’ancienneté supplémentaire et une prime d’ancienneté applicable à compter de juin 2020 de 17% au lieu de 15%).

Ces personnes seront informées individuellement et un courrier leur sera remis pour formaliser la mise en place de ce système dégressif.

Article 2 : Temps de travail de l’équipe CAO

2.1 Aménagement de la durée du travail

Compte-tenu de la spécificité des activités CAO, un régime spécifique d’aménagement du temps de travail est maintenu pour le service CAO, organisé sur la base de deux équipes.

La durée effective de travail hebdomadaire des équipes CAO est fixée à 37 heures et 30 minutes, soit 7 heures 30 par jour. Chaque semaine de travail effective, à raison de 37 heures et 30 minutes, génèrera un droit à RTT à raison de 2 heures 30 minutes.

2.2 Organisation des horaires de travail

Les horaires de travail des équipes CAO sont organisés par équipes, fixés par note de service (annexe 1).

Article 3 : Congés pour événement familiaux

Le personnel a droit, lors des évènements ci-après et sur justification, aux jours d’absence payés dans le tableau suivant. Cet article se substitue à l’article 13 de l’Accord VCDA sur l’Aménagement du Temps de Travail et Avantages Sociaux du 25 mai 2016.

Evénements	Nombre de jours attribués
Mariage du salarié	5 jours
PACS	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint (ou PACSE)	5 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès des père/mère	3 jours
Décès des beaux-parents (parents du conjoint)	3 jours
Décès du tuteur	1 jour
Décès des frères/sœurs/demi-frères/demi-sœurs	3 jours
Décès des beaux-frères /belles-sœurs	1 jour
Décès des grands-parents	1 jour
Décès d’un petit-enfant	1 jour
Décès d’un gendre/belle-fille	1 jour
Enterrement * à plus de 100km	+1 jour

* pour un décès familial parmi ceux cités dans le tableau

Ces jours seront à prendre par journée entière ou demi-journée et de manière consécutive ; la prise est décomptée en jours ouvrés. Lorsqu’un jour férié chômé est inclus dans un congé payé pour évènement familial, ce dernier est prolongé d’un jour.

Les congés pour évènements familiaux sont indemnisés sur la base de la rémunération habituelle (salaire brut + primes soumises à charge sociale employé), sous réserve que les intéressés prennent effectivement leur congé, au moment de l’événement.

Le bénéfice pour évènement familial s’appliquera sur justificatif et selon les règles suivantes :

• la notion de couple s’entend sur présentation d’un justificatif de mariage, PACS ou vie en concubinage (délivré par la mairie) ;
• la notion d’enfants à charge s’entend sur présentation d’une copie du livret de famille ou d’une attestation de la CAF ou de l’avis d’imposition
• la notion de lien de parenté s’analyse dans le respect d’une des 2 règles précédentes.

Article 4 : Subvention repas

La subvention repas dont bénéficiaient les salariés de VEEM avant leur transfert chez VCDA étant plus favorable, il est convenu entre les parties qu’un supplément de 0,20€ par repas continuera à leur être octroyé, et ce jusqu’au déménagement dans le nouveau bâtiment “Valeo Mobility Tech Center”, prévu au 1er trimestre 2021. A compter de ce déménagement, la subvention repas sera identique pour tous les salariés de VCDA.

Article 5 : Changement d’instance représentative du personnel

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 implique une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Ainsi, à compter du mois de novembre 2019, les 3 instances représentatives du personnel de VCDA que sont le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel n’existeront plus et seront substituées par le Comité Social et Économique (mis en place par élections professionnelles en novembre 2019).

Toutes les dispositions de l’Accord VCDA sur l’Aménagement du Temps de Travail et Avantages Sociaux du 25 mai 2016 mentionnant le recours nécessaire à une information ou à une consultation d’une des instances représentatives du personnel (précisément aux articles 2.1.2.3.2, 2.1.3.1, 3.3.1, 4.4.1, 11 et 21) restent applicables, considérant que le Comité Social et Économique sera désormais l’instance à informer ou consulter.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 Champ d’application

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord qui ne sont pas concernées par le présent avenant restent inchangées.

Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant forme un tout indissociable avec l’Accord, de sorte que toute remise en cause de l’accord ou de cet avenant entraînera automatiquement la remise en cause du tout.

6.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions légales.

6.3 Dépôt - publicité

Les modalités de dépôt et de publicité du présent avenant seront identiques à celles de l’Accord lui-même. Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues aux articles L.2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D3313-6 du Code du Travail.

Une exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Créteil, le 25 octobre 2019

En 5 exemplaires dont un pour chaque organisation syndicale représentative.

Pour la société, Pour la CFTC

Madame XXXMonsieur XXX

Pour la CFE–CGCPour la CGT

Monsieur XXXMonsieur XXX

Annexe 1 : Note interne - Horaires des équipes CAO Créteil

Les équipes CAO, basées sur un temps de travail effectif (TTE) de 37h30 par semaine, devront respecter les horaires suivants :

• Équipe du matin

6h - 14h (dont pause de 30 minutes hors TTE)

• Équipe d’après-midi

12h - 20h (dont pause de 30 minutes hors TTE)

Les horaires ci-dessus intègrent les temps de pause légaux et réglementaires, notamment les 2*12 minutes quotidiennes de pause physiologique.

Le temps de pause obligatoire de 30 minutes est à prendre soit immédiatement après 6 heures de travail consécutif, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Si un salarié ne travaille pas en collaboration avec les services CAO des sites étrangers, celui-ci pourra, avec l’accord de la hiérarchie, permuter d’horaire d’équipe.