ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE :

La société LE DAUPHINE LIBERE S.A., dont le siège social est fixé 650 route de Valence à 38913 VEUREY, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, délégué syndical,

• le syndicat F.O., représenté par XXX, déléguée syndicale,

• le syndicat Presse Médias C.G.T., représenté par XXX, délégué syndical,

• le syndicat S.N.J., représenté par XXX, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Table des matières

1 Champ d’application de l’accord 3

2 Versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : Prime de partage de la valeur 3

2.1 Salariés bénéficiaires 3

2.2 Montant 4

2.3 Versement 4

3 Revalorisation des grilles d’entrée des journalistes 4

4 Mensualisation de la Prime « photos » en 2024 4

5 Barèmes des piges 5

6 Titres restaurants 5

7 Mobilité durable 5

8 Frais professionnels 5

8.1 Frais de repas 5

8.2 Parking 5

9 Budget égalité professionnelle 6

10 Mesures salariales au 1^er janvier 2024 6

10.1 Augmentation générale au 1^er janvier 2024 6

10.2 Grille de salaires se substituant aux grilles actuelles des ouvriers et techniciens 6

11 Durée 7

12 Dépôt 7

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 des réunions se sont tenues les 2 et 16 mai ainsi que le 16 et 20 juin 2023.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs,

- le temps de travail (la durée effective et l’organisation du temps de travail),

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et notamment l’évolution de l’emploi (cdd et intérim) et les travailleurs handicapés.

- le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (notamment l’intéressement).

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société le Dauphiné Libéré S.A. dans les conditions prévues ci-après.

Versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : Prime de partage de la valeur

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par le législateur en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Une prime dite « PPV » sera versée à tous les salariés selon les conditions d’attribution et modalités de calcul indiquées ci-dessous :

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date fixée ci-dessous ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel, personnel en missions d’intérim. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• présence effective au 1^er juillet 2023,

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission à la date du versement au 1^er juillet 2023.

Montant

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 1000€ (mille euros) étant précisé que ce montant :

• sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours de la période de référence allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,

• ne sera pas proratisée, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

Versement

La prime sera versée en une fois sur le bulletin de paie de juillet.

Revalorisation des grilles d’entrée des journalistes (Annexe 2 )

Face aux tensions que connait le marché du travail en cette année 2023 les parties conviennent afin de rendre plus attractif le métier de journaliste d’une revalorisation des premiers échelons de la grille de classification des journalistes allant du Niveau 95 à 110 inclus dans les conditions ci-dessous.

Au 1^er juillet la valeur du point sera portée à 18,70 euros.

Mensualisation de la Prime « photos »

A compter du 1^er janvier 2024 la prime dite photos en usage au bénéfice des journalistes présents au 31 mai 2008 sera, pour les intéressés, mensualisée.

Soit un montant de 23,08 € bruts mensuels intégrés sous forme d’une ligne complément salaire garanti.

Barèmes des piges

Les barèmes des piges sont revalorisés de 3%. Ils sont annexés à l’accord (Annexe 3).

Titres restaurants

A compter du 1er juillet 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8.50 €.

Cette augmentation de 0,50 € par titre est financée à 60 % par l’entreprise.

Mobilité durable

Notre politique de mobilité durable vise à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.

A compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 la prise en charge patronale de l’abonnement de transport en commun ou abonnement vélo sera porté à hauteur de 75 % (selon les modalités et justificatifs en vigueur).

Frais professionnels

Frais de repas

Le barème des frais de repas dans la zone de diffusion du DL est porté à 20 euros par repas à compter du 1^er septembre 2023.

Parking

Il est instauré pour les agences ne disposant pas de parking gratuit à moins de 300 mètres une prise en charge des frais de parking dans la limite de 30€ mensuels sur présentation de justificatifs dans le cadre de note de frais.

Budget égalité professionnelle

L'égalité salariale est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. Les parties réaffirment leur attachement au principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, tel que défini à l'article L.3221-2 du Code du travail pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

L'article L3221-4 du Code du travail définit la notion de travail de valeur égale comme étant des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Ces fondamentaux étant rappelés, les parties ont pour objectif de poursuivre la démarche de suppression des écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des situations professionnelles différentes ou des critères individuels objectifs (principalement le niveau de formation, l'ancienneté, les expériences professionnelles, etc.).

Les parties ont aussi l'objectif d'améliorer le résultat de l'indicateur de l'index égalité professionnelle lié aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Un budget dédié de trente mille (30000) euros (montant entendu charges sociales comprises) est ainsi alloué à cette action pour l’année 2023.

Mesures salariales

Augmentation générale au 1^er janvier 2024

A compter du 1er janvier 2024, les salaires mensuels bruts fixes seront revalorisés :

• de 3% pour les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut fixe temps plein inférieur à 2500€

• de 1% pour les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut fixe temps plein inférieur à 5000€.

Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2023 CDI, CDD (hors alternants dont la rémunération est revalorisée avec le smic légal) sont susceptibles d’être concernés par cette mesure.

Le montant servant de référence pour la détermination du montant éventuellement alloué sera le salaire brut mensuel fixe dont le montant sera porté sur le bulletin de paie de décembre 2023.

Cette évolution salariale impactera les éléments fixes de rémunération suivants : salaire de base, prime d’ancienneté société, prime d’ancienneté profession, prime new media, complément nouvelle technique, prime de revalorisation, dépassement de nuit, supplément individuel, minimum garanti, prime de technicité, prime cariste, complément entreprise, complément salaire garanti, avance sur coefficient 135, avance plan de carrière, rubrique moyenne mensuelle compte fermes.

Par conséquent, sont exclus tous les éléments variables : astreintes, les primes variables dont prime de gâche, prime annuelle, les primes exceptionnelles, les primes de nuit, la prime d’intéressement, les primes sur objectifs.

Grille de salaires se substituant aux grilles actuelles des ouvriers et techniciens

Les plans dits de carrière en vigueur pour les ouvriers et techniciens sont remplacés à compter du 1^er janvier 2024 par les plans suivants :

• Barème de salaire des ouvriers

  • Après 5 ans passés au coefficient le plus élevé (255 en 2023), 5 points supplémentaires.

  • Après 5 ans supplémentaires, 5 points supplémentaires.

  • Après 5 ans passés au coefficient le plus élevé des métiers de pupitreurs (235 en 2023) et professionnels cariste bobines (193 en 2023), 5 points supplémentaires.

  • Après 5 ans supplémentaires, 5 points supplémentaires.

• Barème de salaire des techniciens

  • Après 5 ans passés au coefficient le plus élevé (310 en 2023), 5 points supplémentaires.

  • Après 5 ans supplémentaires, 5 points supplémentaires.

  • Après 5 ans passés au coefficient le plus élevé des métiers de pré presse (264 en 2023), 5 points supplémentaires.

  • Après 5 ans supplémentaires, 5 points supplémentaires.

La règle précédente « A 52 ans, 5 points supplémentaires dans la limite du coefficient le plus élevé » est supprimée pour l’ensemble de ces grilles.

Durée

Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2023, à l’exception des mesures prévues à l’article 10 qui sont conclues pour la durée de l’année civile les autres mesures sont conclues pour une durée indéterminée.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024.

Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Le Dauphiné Libéré à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Le Dauphiné Libéré ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Veurey, le 28 juin 2023

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

Pour la société LE DAUPHINE LIBERE
XXX, Directeur général
Pour Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXX,
agissant en qualité de délégué syndical,
Pour le Syndicat F.O. représenté par XXX,
agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour le Syndicat PRESSE MEDIA CGT, représenté par XXX,
agissant en qualité de délégué syndical,
Pour le Syndicat S.N.J., représenté par XXX,
agissant en qualité de déléguée syndicale,

Annexe 1 Revendications syndicales

Annexe 2 Grilles des journalistes

Annexe 3 Barème des piges

Barème piges Magazines/Suppléments
Augmentation de 3%
		01/07/2023	01/06/2022
Magazines/Suppléments	1 feuillet de 1500 signes	64 €	62 €
Magazines	Forfait Texte + photo (la page)	169 €	164 €
Piges rédactionnelles généralistes (quotidien)
Augmentation de 3%	01/07/2023	01/06/2022
ERI	Echo rédactionnel inédit	17,03	16,53
	entre 10 et 15 lignes d'info inédite, rédigée publiable
SCD	Sujet courant développé d’environ 35 lignes journal	34,06	33,07
	1200 signes et espaces, rédigés publiables
REC	Reportage conséquent (maxi 80 lignes et éventuellement 2 hors-textes)	51,10	49,61
	Enquête (type tête d’édition) demandant investigation particulière
JCR	Journée complète de reportage commandé	136,28	132,31
	Les sujets réalisés durant cette journée ne sont pas rémunérés par ailleurs
Piges rédactionnelles sports (quotidien)
BRE	Brève (soit 15 lignes à 0,368€)	5,53	5,37
BRS	Brève "scoop"	17,03	16,53
CDP	Compte-rendu « petits divisions »	11,06	10,74
CRC	Compte-rendu « courant »	22,12	21,48
CRI	Compte-rendu « important »	36,88	35,81
CRT	Compte-rendu « important » avec dépendants (soit FT + 80 lignes à 0,368€ + repères et notes) ou « tête de page urgent» (soit lignes à FT + 80 lignes 0,368€ à envoyer dans la foulée de la fin du match)	44,27	42,98
CSP	Commande spéciale	51,12	49,63
	ex. entretien sur un sportif de la région évoluant hors-zone