Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LE DAUPHINE LIBERE (Siège)

04.76.88.70.35

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

• La société LE DAUPHINE LIBERE S.A., dont le siège social est fixé à 38913 VEUREY, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales suivantes :

  • le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXX, délégué syndical,

  • le syndicat F.O., représenté par XXXX, déléguée syndicale,

  • le syndicat Presse Médias C.G.T., représenté XXXX, délégué syndical,

  • le syndicat S.N.J., représenté par XXXX, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, des réunions se sont tenues les 2, 9, 16 et 23 mai 2022.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs,

- le temps de travail (la durée effective et l’organisation du temps de travail),

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et notamment l’évolution de l’emploi (cdd et intérim) et les travailleurs handicapés. Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Dauphiné Libéré a été signé, entre la Direction et les organisations syndicales, le 22 mars 2021 pour une durée de quatre ans.

Un premier bilan de l’accord a été présenté au Comité Social et Economique le 25 avril dernier. Il a été décidé par les Parties, au cours de ces réunions, de poursuivre l’application dudit accord.

- le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (notamment l’intéressement).

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société le Dauphiné Libéré S.A. dans les conditions prévues ci-après.

Article 2 : Mesures salariales collectives

2.1 Les salaires de base

Les salaires de base uniquement sont revalorisés à compter du 1^er juin 2022 d’un taux compris entre 0.40% et 2.65% selon les coefficients ou tranches de salaire ci-dessous :

Les nouvelles grilles de salaires intégrant ces évolutions sont annexées à l’accord (Annexe 2).

2.2 Autres éléments fixes du salaire

Les autres éléments fixes du salaire définis en annexe sont revalorisés de 0.40% à compter du 1^er juin 2022 (Annexe 3).

2.3 Primes collectives

Les primes collectives calculées selon les accords d’entreprise en vigueur sont revalorisées de 0.40% à compter du 1^er juin 2022.

Article 3 : Les pigistes

Les barèmes des piges sont revalorisés de 2.65%. Ils sont annexés à l’accord (Annexe 4).

Article 4 : Versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour l’exercice 2022

Compte-tenu des annonces gouvernementales et même, en l’absence, à date, de dispositions ayant reconduit le dispositif, les Parties souhaitent anticiper la reconduction de ce dispositif et prévoir, le versement de cette prime dans les conditions détaillées ci-après.

Si cette prime est reconduite et si cela s’avérait légalement nécessaire, les Parties s’engagent à réitérer dans un accord collectif conclu dans le mois de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, l’intégralité des dispositions convenues ci-après, sous réserve des adaptations qui seraient rendues nécessaires pour bénéficier du régime de faveur.

Si cette prime ou un dispositif équivalent n’était pas en application à la date du 1^er novembre 2022, la Direction soumettrait, début novembre 2022, à la décision du Conseil d’Administration le versement d’un supplément d’intéressement d’un même montant.

4.1 Une prime dite « MACRON » sera versée à tous les salariés selon les conditions d’attribution et modalités de calcul indiquées ci-dessous :

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• présence effective à la date du versement soit le 11 décembre 2022,

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission à la date du versement soit le 11 décembre 2022.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € euros étant précisé que ce montant :

• sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2022 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,

• ne sera pas proratisée, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

4.2 : Versement d’un complément de prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sous condition d’atteinte d’un certain niveau d’EBE

Un complément de prime dite « MACRON » d’un montant de 250 € pourra être versé en décembre 2022.

Cette prime sera versée à la condition que l’entreprise réalise l’excédent brut d’exploitation (EBE) prévu au budget à fin octobre 2022 qui s’élève à 3.398,784 €.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• présence effective à la date du versement soit le 11 décembre 2022,

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission à la date du versement soit le 11 décembre 2022.

Le montant de 250 euros précité :

• sera proratisé par rapport à la date d’entrée dans l’entreprise pour les salariés engagés en cours d’année 2022 ainsi que leur durée de présence effective au cours de la même année,

• ne sera pas proratisé, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

Article 5 : Titres restaurants

A compter du 1er juin 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8 €.

Cette augmentation de 0,50 € par titre est financée à 60 % par l’entreprise.

Article 6 : Prime de transport

A compter du 1er juin 2022, le montant mensuel de la prime de transport est porté à 42 €.

Article 7 : Indemnités kilométriques

L’indemnité kilométrique est portée à 0.515 € à compter du 1^er juin 2022.

Article 8 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2023.

Article 9 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Le Dauphiné Libéré à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Le Dauphiné Libéré ;

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Veurey, le 1^er juin 2022

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.