Accord d'entreprise "Accord sur les négociations salariales 2022" chez BUCHER VASLIN (Siège)

Accord sur les négociations salariales 2022

Conformément à l’article L.2242-1 et suite du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre :

La Société Bucher Vaslin SA – 49290 Chalonnes sur Loire, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

La délégation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

La délégation syndicale CFE CGC, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

La délégation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

Engagée le 18 octobre 2021, poursuivie les 4 novembre et 24 novembre 2021, elle s’est définitivement arrêtée sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Augmentations générales / Augmentations individuelles

Après discussions avec les organisations Syndicales et la Direction, les dernières décisions arrêtées seront mises en œuvre au 1^er janvier 2022 selon et modalités suivantes :

• Augmentation générale de 2,6%

• Augmentations individuelles : Ce sujet sera traité en dehors des NAO mais concerneront environ 45 personnes toutes catégories socio-professionnelles confondues.

Article 2 : Revalorisation des primes

Après discussions avec les organisations Syndicales et la Direction, les dernières décisions arrêtées seront mises en œuvre au 1^er janvier 2022 selon et modalités suivantes :

• Revalorisation des primes liées aux médailles du travail selon le barème ci-dessous :

20 ans = 300€

30 ans = 400€

35 ans = 500€

40 ans = 600€

• Revalorisation des primes liées au médailles du machinisme Agricole qui augmentent de 100€ soit un montant de 260€.

• Revalorisation de toutes les primes Bucher Vaslin sur la base de l’Augmentation Générale soit 2,6%, en dehors des primes ci-dessous :

  • Prime maintien paniers

  • Prime compensation JNT

  • Prime compensation d’équipes

Article 3 : Mise en place d’une prime chaudronnerie

Mise en place d’une prime de chaudronnerie/ soudure d’un montant de 152€/ mois (montant fixe peu importe le temps de présence et versée chaque mois (sur 12 mois) sauf dans les cas suivants :

• En cas de fin de subrogation lors d’un arrêt pour maladie/AT/MP,

• En cas de transfert définitif vers un autre secteur,

• En cas de transfert provisoire d’un chaudronnier/ soudeur vers un autre secteur, à la demande de l’employeur, la prime sera maintenue,

• En cas de transfert provisoire d’un chaudronnier/ soudeur vers un autre secteur, à la demande de l’employé ou de la médecine du travail, la prime ne sera pas maintenue,

• En cas de transfert d’un soudeur vers la chaudronnerie, la prime sera versée au prorata du temps de présence à la chaudronnerie

Article 4 : Autres éléments de rémunération renégociés

Après discussions avec les organisations Syndicales et la Direction, les dernières décisions arrêtées seront mises en œuvre au 1^er janvier 2022 selon et modalités suivantes :

• Les techniciens non permanents obtiendront 1h par jour de congés vendanges soit 4h pour la semaine lors d’un départ un mardi et lorsque le salarié est bloqué le weekend suivant. A titre exceptionnel, nous ferons du rétroactif pour les déplacements ayant eu lieu en 2021 pour les techniciens non permanents.

Article 5 : Vision sur les projets

Concernant le réfectoire, il est prévu dans le plan triennal les travaux pour un début en 2023 et une fin en 2024.

Article 6 : Egalité Homme / Femme et emploi des salariés handicapés

L’analyse du rapport Egalité Femmes / Hommes par les parties signataires sera effectuée à partir des éléments communiqués notamment dans le bilan social, afin de vérifier qu’il n’existe aucune pratique de discrimination entre les hommes et les femmes chez Bucher Vaslin, tant en matière d’accès à l‘emploi ou de promotion, de conditions de travail que de rémunération.

Il en sera de même en ce qui concerne l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les délégués syndicaux le 3 juin 2020 et est applicable jusqu’au 3 juin 2024.

Article 7 : Dispositions finales

4.1 Règlement des litiges

Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Communication interne

Afin de permettre à chaque collaborateur de disposer des informations sur le présent accord, cet accord fera l’objet d’une diffusion par voie d’affichage dans l’entreprise.

Consultation et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Chalonnes-sur-Loire, le 7 décembre 2021.