PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

S.H.P.B.

La Société S.H.P.B, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXX,

D'UNE PART,

ET

- Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

CGT représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical

D'AUTRE PART,

Ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 26 mars 2021, 15 avril 2021 et 30 avril 2021, le présent accord d’entreprise dans le cadre des NAO 2021.

Lors de la première réunion, la Direction et les représentants des organisations syndicales ont établi le planning, et ont rappelé les thèmes à aborder lors des NAO 2021.

A cette date, les membres des délégations syndicales ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et salaires de l’établissement nhow Marseille, notamment la répartition hommes/femmes, la répartition par type de contrat, la répartition par temps de travail, la répartition des temps partiels, la répartition par statut, la répartition hommes/ femmes par statut, les salaires moyens par statut, la moyenne d’ancienneté par sexe, la moyenne d’ancienneté par statut, et le taux de travailleurs handicapés et les mesures d’insertion.

Lors de la réunion du 15 avril, la Direction a recueilli les observations et les revendications écrites des organisations syndicales, celles-ci ayant donné lieu à divers débats entre les parties.

La Direction a rappelé le contexte économique particulier en cette période de crise sanitaire majeure ayant entrainé la fermeture de l’Hôtel du 1^er novembre 2020 au 26 mars 2021et la fermeture du service Bar/Restauration depuis le 1^er novembre 2020. La Direction rappelle cependant la position de la SHPB afin de maintenir un climat social apaisé et sa volonté de maintenir de bonnes conditions de travail.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

RAPPEL DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXX, a demandé :

1. Dénonciation de la prime annuelle d’assiduité qui sera convertie en une augmentation des salaires de 35€ net par mois. Cela rentrera ainsi en ligne de compte pour les retraites et les indemnités de chômage. Date d’effet au 1^er juin

2. 10 jours fériés par an garantis 

3. Suite à la suppression de la prime de l’employé du mois, reversement en bons d’achat de livres ou pour compléter le montant des cartes cadeaux.

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXX, a demandé :

1. Augmentation des salaires : Employé 4%, Agent de maîtrise 3%, Cadre 1,5% sur la base du salaire brut

2. Mise en place de la prime Macron

3. Un local syndical pour la CGT avec 1 bureau, 1 fenêtre, 4 chaises, 2 prises secteur

4. Une prime rentrée scolaire de 50€ par enfant Net du CP à la Terminale reversée en novembre

5. Prise en charge de l’employeur de la journée de solidarité active

PERIMETRE D’APPLICATION

Cette négociation annuelle des salaires concerne la Société S.H.P.B, sur l’établissement nommé le nhow Marseille, situé au 2 promenade de la plage, 13008 Marseille.

MESURES NEGOCIEES

En l’état du contexte particulier dû à la crise sanitaire, il n’est pas décidé d’augmentation générale des salaires pour l’année 2021.

Accord portant sur d’autres dispositions en termes de rémunération et de conditions de travail

1. Dénonciation de la prime annuelle d’assiduité intégrée au salaire de base.

La prime annuelle d’assiduité est dénoncée et définitivement supprimée à compter de 2021.

 

Sous réserve de remplir la condition d’ancienneté ci-dessous, elle est convertie en une augmentation des salaires d’un montant de 35€ brut par mois, applicable à partir du 1^er mai et reversé sur le salaire du mois de mai.

Condition d’attribution : Cette augmentation concerne tous les salariés présents au 31/12/2020.

Il est donc mis un terme définitif à l’acquisition et au versement de la prime d’assiduité à partir de l’année 2021. Le versement de la deuxième moitié de la prime d’assiduité de 2020 n’est pas remis en cause et sera effectué sur la paye du mois de septembre 2021.

2. Augmentation des jours fériés garantis

Pour les salariés remplissant la condition d’ancienneté d’un an, les 6 jours fériés garantis par an passeront à 8 jours fériés garantis par an.

Si le collaborateur travaille un jour férié, il bénéficie d’un jour de récupération « jour férié ».

Toutefois, 2 jours fériés sur les 8 jours devront être obligatoirement non travaillés dans l’année.

Cas particulier du 1er mai :

Si le collaborateur travaille le 1^er mai, il est payé double.

Désormais pour tous les collaborateurs, si le 1^er mai n’est pas travaillé, il sera noté en jour férié et non plus en repos.

3. Augmentation du budget des œuvres sociales

Pour répondre en partie aux attentes des organisations syndicales, la Direction accepte de faire évoluer le pourcentage de calcul des œuvres sociales de 0,50% à 0,60%.

Date d’effet : cette disposition entre en vigueur à compter du trimestre 2, soit à compter du 1^er avril 2021. Il ne sera pas opéré de rattrapage du trimestre 1.

DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 en ce qui concerne l’augmentation du montant des œuvres sociales.

Il est conclu pour une durée indéterminée concernant les autres dispositions en termes de rémunération et de conditions de travail.

Article 2 - Révision

Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par le présent accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Article 3 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois, en application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation du présent accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Si la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 4 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera :

- communiqué dès signature aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;

- tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, en vue de sa transmission à la DREETS et de sa publication.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 10 mai 2021

XXXXXXX

Directeur Général

S.H.P.B

XXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T