Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre de l'activité partielle - avenant n°1" chez DALKIA FROID SOLUTIONS (Siège)

Entre :

La société DALKIA FROID SOLUTIONS représenté par Monsieur Philippe ANSELME, Directeur Général

D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par XXX

Le syndicat CFTC représenté par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le 6 Avril 2020, la Direction et les organisations syndicales ont signé un accord en vue d’accompagner la mise en place de l’activité partielle au sein de Dalkia froid solutions suite à la pandémie de Covid 19.

Il ressort des échanges avec la DIRECCTE qu’une des mesures, celle relative à l’annualisation/modulation du temps de travail, ne peut être appliquée en raison de l’absence d’un accord de branche.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord en la matière.

Article 1 – Annualisation

Les dispositions prévues dans l’accord initial sont corrigées de la façon suivante :

1.1 Période d’annualisation

Afin de tenir compte de l’organisation des semaines du dimanche au samedi, la période d’annualisation qui a débuté le 1^er Juin 2019 s’achèvera le 30 Mai 2020. La période d’annualisation suivante s’écoulera du 31 Mai 2020 au 29 Mai 2021.

Article 2 - Durée

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 3 - Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et un exemplaire sera adressé au Greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à Verrières en Anjou, le 16 Juillet 2020

Pour DALKIA FROID SOLUTIONS

Monsieur Philippe ANSELME

Pour la CFDT

XXX

Pour la CFTC

XXX