Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail" chez MESNARD-CATTEAU SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MESNARD-CATTEAU SA et les représentants des salariés le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04519001280
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Avenant
Raison sociale : MESNARD-CATTEAU SA
Etablissement : 08608059500043 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-22
ENTREPRISE MESNARD CATTEAU
Lieu dit Gare – LES BLOTTINS BP 1 – 45340 ST LOUP DES VIGNES
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin d'augmenter le pouvoir d'achats des salariés concernés et de réduire le recours aux intérimaires, les
parties ont souhaité faire évoluer le système actuel et augmenter le temps de travail rémunéré.
En complément de l'article 3 de l'accord sur les 35h du 6 mars 2000 et dans le respect des limites fixées
par la convention collective ou par la loi, il a été convenu ce qui suit :
Principe de gestion des heures supplémentaires pour le personnel de production et assimilé.
Les heures supplémentaires sont annualisées.
En début d’année, toutes les heures au-delà de 35 heures sont versées sur le compte RTT.
Le solde du compteur est affiché chaque mois.
Les heures supplémentaires contractuelles sont majorées de 15% et payables chaque mois quel que soit la charge de travail et sous réserve de présence du salarié à due concurrence.
Les autres heures supplémentaires sont payables avec une majoration de 25%.
Paiement : Les autres heures supplémentaires dépassant 40 heures au compteur RTT sont payables le 30 juin et le solde des heures supplémentaires le 31 décembre avec une majoration de 25%.
Principe de gestion des heures supplémentaires des techniciens.
Les techniciens et autres personnels dont le contrat de travail ou un avenant prévoit une durée hebdomadaire de travail de 39 heures par semaine bénéficieront du paiement de 3 heures supplémentaires, la quatrième heure sera versée sur le compte RTT.
Ces 3 heures supplémentaires contractuelles seront majorées de 15% et seront payées mensuellement sous réserve de présence du salarié à due concurrence (hors CP et RTT acquise).
Les autres heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande écrite de la hiérarchie ou à défaut d’une validation écrite sous 48 heures. Cette validation est transmise par le responsable hiérarchique à la comptabilité pour enregistrement dans le compteur RTT (Copie DU).
Les autres heures supplémentaires ou RTT non prises sont payables avec une majoration de 25% en fin d’année.
Cet accord est applicable au 1er janvier 2019. Il remplace et annule les usages et accords précédents.
Fait à St Loup Le 22 janvier 2019
Les délégués du personnel Le PDG
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