Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez CHAMPAGNE PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

ENTRE :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société en commandite par actions au capital de 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'UNE PART,

ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.,

D'AUTRE PART,

XXXX représentant le personnel de la société PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Les parties à la négociation se sont réunies les 21 février 2023, 8 mars 2023, 21 mars 2023 et 10 mai 2023 ; dernière date à laquelle un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

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Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Perrier-Jouët, présents au 1^er juin 2023.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre

A compter du 1^er janvier 2023, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels et sur les primes en application des dispositions de la Tripartite Champagne de 5,80%.

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale.

2.2. Augmentation individuelle des salaires pour le personnel non-cadre et cadre

Une enveloppe supplémentaire sera réservée pour récompenser la performance individuelle en juillet 2023.

Elle sera de :

• 0,50% de la masse salariale d’augmentations individuelles (hors promotion) et de primes répartis de la manière suivante pour le personnel non-cadre :

• 0,25% de la masse salariale d’augmentations individuelles,

• 0,25% de la masse salariale de primes ;

• 6,50% de la masse salariale pour le personnel cadre (avec minimum 3% d’augmentation pour les cadres tenant leurs postes).

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe, dans le respect de l’enveloppe. Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

Article 3 : Prime de transport

Depuis le 1^er janvier 2023, la prime de transport bénéficie de l’augmentation générale de 5,80% de la Tripartite Champagne.

Les parties signataires se sont accordées sur un relèvement de 14,33% du montant de la prime de transport pour la porter au taux arrondi de 3 euros avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette indemnité apparaîtra sur la paie de juillet 2023.

Article 4 : I Perform 

Dans le cadre de la gestion des emplois et de nos parcours professionnels, le programme I Perform est mis en place à compter du 1^er janvier 2023.

Il s’agit de permettre l’acquisition et le développement des compétences des collaborateurs pour gagner en flexibilité dans l’organisation du travail et augmenter la performance de l’entreprise.

Ainsi, l’acquisition de nouvelles compétences sera valorisée et pourra donner lieu à des augmentations individuelles (hors enveloppe NAO).

Article 5 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés.

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2023, un abondement supplémentaire d’un montant maximum de 1 350 euros pour 450 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou de la participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » sera versé.

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 350 euros (pour 1 450 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°14 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 6 : Contingent Champagne 

Sans que cela ne vienne augmenter le nombre de bouteilles distribuées, la Direction s’engage à proposer des produits de la gamme Perrier-Jouët dans l’allocation de bouteilles des collaborateurs Perrier-Jouët.

Une négociation est menée en parallèle des Négociations Annuelles Obligatoires sur les modalités d’intégration et donnera lieu à la rédaction d’un avenant n°2 à l’accord sur les contingents de Champagne du 10 mars 2005.

Article 7 : Jours enfants malades

La Convention collective du Champagne dispose que tout salarié ayant au moins un 1 an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée maximum de 10 jours par année civile, s’il justifie cumulativement :

• qu’un enfant de moins de 12 ans dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, est malade ;

• et qu’un certificat médical atteste la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.

Ces journées sont rémunérées à 50 % du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée.

A compter de la signature du présent accord, les 4 premiers jours enfants malade seront rémunérés à 100% du salaire habituel. Les 6 jours enfants malade qui suivront le seront à 50%, ainsi que le prévoit la Convention collective du Champagne.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

Article 8 : Places en crèche

Dans le cadre du partenariat existant avec SUNSHINE pour la recherche et mise à disposition de places de crèche en faveur des collaborateurs MMPJ, le nombre de places disponibles est augmenté de 15 à 25 pour FY24.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

Article 9 : Révision

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 11 – Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux, à Epernay, le 22 juin 2023.

La Société VMPJ Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T