Accord d'entreprise "Règlement intérieur du CSE" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES COTES D'ARMOR (C C I DES COTES D'ARMOR)

REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

ACCORD

Entre :

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxx

Préambule :

Au cours de la réunion du 20/02/2020, les membres du Comité Social et Economique de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor, ont adopté à la majorité le présent règlement intérieur.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• La composition du CSE

• la périodicité des réunions du CSE, notamment s'agissant des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• le montant des ressources financières du CSE et leur utilisation ;

• les attributions du CSE.

Article 2 - Champs d'application

Le présent accord est applicable au personnel des services des établissements gérés de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor. Ces derniers comprennent :

• Les ports de pêche

• Les ports de Commerce

• Les ports de plaisance

• La réparation navale

• L’aéroport Saint Brieuc Armor

• La Barge de Bréhat

Ces services sont régis par 4 conventions collectives différentes :

• CCNU : convention collective nationale unifiée

• Convention plaisance : Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

• Armateurs de France

• Statut du personnel administratif des CCI

TITRE II - LA COMPOSITION DU CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE, leurs modalités de désignation et le nombre maximum de mandats consécutifs qu'ils peuvent exercer sont déterminés dans le protocole d'accord pré-électoral négocié avec les organisations syndicales préalablement aux élections professionnelles.

Il est cependant rappelé que le CSE est nécessairement composé des membres suivants :

• l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d'un maximum de 3 collaborateurs de son choix, appartenant au personnel de la CCI, qui disposent d'une voix consultative ;

• la délégation de membres du personnel élus à l'issue des élections professionnelles et dont le nombre de membres est déterminé conformément au protocole d'accord pré-électoral susvisé ;

Il est rappelé aux parties que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la présidence du CSE et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.

Article 1 - Les invités aux réunions du CSE

Lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif :

• les médecins du travail compétents ;

• les agents de contrôle de l’inspection du travail compétent ;

• l’agent des services de prévention de la CARSAT.

Le cas échéant, l'employeur, ou son représentant, peut adjoindre librement au CSE, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de la CCI choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion du CSE.

Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à la CCI est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.

Article 2 - La présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

Le représentant de l'employeur a la charge d'animer et de diriger la réunion du CSE et plus globalement d'être l’interlocuteur privilégié des élus.

Article 3 - Le Bureau du CSE

Le CSE désigne, à l'occasion de sa première réunion et obligatoirement parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier qui constitueront le Bureau du CSE.

La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera à main levée, adoptée à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un membre titulaire du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité de votes constatée à l’occasion d’une élection ou d’une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

De la même façon, un référent Harcèlement sexuel est désigné lors de la première réunion du CSE.

3.1 : Le secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE gère les affaires courantes du CSE en assurant sa gestion quotidienne et le suivi des délibérations prises par le CSE. Il est également l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Dans ce cadre, il est notamment chargé :

• d'établir l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE, ou son représentant ;

• de valider le compte rendu des réunions du CSE rédigé par le référent RH. Le référent RH en assure la diffusion auprès des collaborateurs de l'Etablissement ;

• d'exécuter les décisions du CSE ;

• d'accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le CSE ;

• de conserver les archives du CSE.

Afin d'accompagner le secrétaire du CSE dans ses fonctions, un poste de secrétaire adjoint est créé au sein du CSE. Le secrétaire adjoint assure l'ensemble des missions dévolues au secrétaire du CSE lorsque ce dernier est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit.

3.2 : Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. Il est en charge des finances et du patrimoine du CSE ainsi que du compte rendu de gestion de fin de mandat.

Le trésorier effectue la clôture de comptes, cette clôture est validée par le trésorier adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il assure l’arrêté des comptes annuel du CSE selon les règles définies par l'autorité des normes comptables, ainsi que sa présentation en réunion au cours du premier trimestre de l’année suivante.

Le trésorier établit le rapport présentant les informations qualitatives sur les activités du Comité Social et Économique et sur sa gestion financière : ce rapport est appelé rapport d’activité.

Afin d'accompagner le trésorier du CSE dans ses fonctions, un poste de trésorier adjoint est créé au sein du CSE. Le trésorier adjoint assure l'ensemble des missions dévolues au trésorier du CSE lorsque ce dernier est dans l'incapacité temporaire d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit.

TITRE III - LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 - Les bons de délégation

Compte tenu de l'organisation du travail inhérente à l'activité de la CCI, les parties conviennent que la mise en place de bons de délégation est essentielle au bon fonctionnement de l'organisation, notamment en ce qu'elle permet :

• d'informer préalablement l'employeur de la date et de la durée prévisible de l'absence du représentant du personnel afin de lui permettre d'organiser son remplacement ;

• de faciliter le décompte des heures de délégation.

A l'exclusion des cas de force majeur, les représentants du personnel s'engagent à remettre un bon de délégation à l'employeur au plus tard 8 jours avant l'utilisation de leur crédit d'heures de délégation.

La mise en place de bons de délégation ne pourra en aucun cas servir à contrôler la bonne utilisation du crédit d’heure par le représentant du personnel.

Article 2 - Les réunions du CSE

2 - 1 : Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur, ou son représentant, au moins une fois tous les 2 mois, et de façon extraordinaire à la demande de deux de ses membres.

2 - 2 : Réunions dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail

Quatre réunions du CSE, soit une par trimestre, porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Outre les quatre réunions annuelles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE sera réuni dans les cas suivants :

• à la demande motivée de 2 membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de la CCI, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 3 - La convocation des participants aux réunions du CSE

3 - 1 : Réunions du CSE

La convocation des membres du CSE, aux réunions ordinaires ou exceptionnelles du CSE, est de la seule responsabilité de l'employeur ou de son représentant. Il convoque l’ensemble des membres du CSE - titulaires et suppléants.

L'ordre du jour, établi conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, leur est adressé au plus tard 3 jours francs avant la réunion.

3 - 2 : Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail

La convocation des membres du CSE aux réunions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Il convoque obligatoirement :

• les membres du CSE ;

• les agents de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent de la CARSAT ;

• les médecins du travail ;

• le responsable hygiène et sécurité de la CCI 22.

L'ordre du jour, établit conjointement avec le secrétaire du CSE, doit leur être envoyé au plus tard 3 jours francs avant la réunion.

Chaque année, à l'occasion de la première réunion du CSE, l'employeur, ou son représentant, présentera aux membres du CSE le calendrier prévisionnel des réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et en informera des agents de contrôle de l'inspection du travail, les médecins du travail et l'agent de la CARSAT.

Une confirmation de la tenue de la réunion leur sera adressée par écrit au moins 15 jours à l'avance.

Article 4 - Le remplacement d'un membre titulaire par un membre suppléant

Les élus titulaires et suppléants étant élus sur des listes séparées, aucun membre titulaire ne dispose d’un suppléant attitré.

Les règles de titularisation, que ce soit pour pallier l'absence temporaire ou assurer le remplacement définitif d'un titulaire, sont les suivantes :

• le remplacement du titulaire est assuré par le suppléant de la même organisation syndicale, du même collège électoral et de la même catégorie professionnelle. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;

• à défaut, c'est le suppléant de la même organisation syndicale et du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle différente qui assurera le remplacement. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;

• à défaut, c'est le suppléant de la même organisation syndicale mais issu d'un collège électoral différent qui remplacera le titulaire. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;

• à défaut, ou si le titulaire n'est pas inscrit sur une liste syndicale, le suppléant qui assurera le remplacement du titulaire devra être issu du même collège et de la même catégorie professionnelle mais d'une organisation syndicale différente. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;

• à défaut, ou si le titulaire n'est pas inscrit sur une liste syndicale, le suppléant devra être issu du même collège électoral mais d'une catégorie professionnelle et d'une organisation syndicale différente. En cas de pluralité de candidats, c'est le candidat qui a obtenu le plus de voix aux élections qui assurera le remplacement du titulaire ;

En l'absence de suppléant éligible, le siège du titulaire absent reste vacant.

Les parties conviennent que tout remplacement temporaire d'un titulaire par un suppléant devra faire l'objet, de la part des membres du CSE et sous quelque forme que ce soit, d'une information préalable auprès de l'employeur au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE.

Il est convenu de maintenir la présence des élus suppléants aux réunions CSE. Dans ce cadre, il est accordé le partage à parts égales des heures de délégation entre titulaires et suppléants.

Article 5 - Les intervenants extérieurs au CSE

Seuls les membres dûment convoqués par le président du CSE, ou son représentant, peuvent assister à la réunion du CSE, exception faite :

• des 3 collaborateurs, au maximum, qui assistent le président du CSE ou son représentant ;

• du référent RH chargé de la rédaction du procès-verbal ;

• le cas échéant, de l'expert du CSE à l'occasion de la restitution de son rapport d'expertise ;

Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à la CCI n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à une autorisation préalable du président du CSE, ou de son représentant.

Article 6 - Les délibérations et votes du CSE

Seuls les membres suivants du CSE peuvent prendre part aux votes du CSE :

• les membres titulaires du CSE ;

• le cas échéant, le membre suppléant qui remplace un membre titulaire momentanément absent ;

• le cas échéant, le président du CSE ou son représentant, uniquement sur les questions concernant le fonctionnement interne et l'administration du CSE, exception faite des délibérations relatives à l'utilisation des ressources financières du CSE ;

Les délibérations du CSE sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents, sauf demande expresse d'au moins un des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

La majorité des membres présents s'entend comme la majorité des membres de la délégation du CSE qui assistent à la séance au moment du vote et ont le droit de vote y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls (sauf en ce qui concerne les élections internes du CSE qui sont adoptées à la majorité des voix exprimées). La délibération est valable quel que soit le nombre de membres titulaires présents lors du vote.

En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du président et du secrétaire, par une commission constituée pour l’occasion et composée de l’élu le plus âgé et de l’élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le président et le secrétaire.

Les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés et formulés à la majorité des membres présents. Par conséquent, les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas assimilés à des votes « défavorables ».

En cas d’égalité de votes, le comité est considéré comme étant en partage de voix mais valablement consulté (avis négatif).

Article 7 - Les procès-verbaux du CSE

Le compte rendu des réunions et des délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le référent RH du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivants la réunion à laquelle il se rapporte.

A l'issue de la rédaction du procès-verbal, le document est soumis à validation au secrétaire du CSE. Le procès-verbal est voté en réunion plénière pour adoption puis signature du secrétaire ainsi que du président du CSE. Le procès-verbal est diffusé par mail par le référent RH et par voie d’affichage sur tous les sites dans les meilleurs délais.

Les parties conviennent que l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente est un point inscrit obligatoirement par le secrétaire du CSE à l'ordre du jour de chaque réunion.

Article 8 - La formation des membres du CSE

Les formations suivantes seront dispensées aux membres nouvellement élus du CSE :

• une formation santé et sécurité ;

• une formation économique.

Il est rappelé que le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur leur temps de travail et est rémunéré comme tel et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation mensuel, sans pour autant que le salarié ne puisse prétendre à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne les avait pas suivies.

8 - 1 : La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation SSCT sera dispensée tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non, à tous les membres du CSE.

Les parties conviennent que cette formation a pour objet :

• de développer l'aptitude des membres du CSE à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• d'initier les membres du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La durée de la formation santé et sécurité des membres du CSE est de 5 jours maximum, pris en une seule fois. Il peut être envisageable d’inclure dans ces 5 jours, une journée spécifique de formation dédiée à la sensibilisation aux RPS.

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'employeur prend en charge les frais sur présence de justificatifs.

8 - 2 : La formation économique des membres du CSE

Les parties décident que la formation économique sera dispensée à l'ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, à l’occasion de leur première élection.

Le stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours.

Le droit au congé s'exerce dans les mêmes conditions et limites que celles fixées pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ce financement prend en compte :

• le prix du stage ;

• les frais de déplacement ;

• les frais d'hébergement.

La rémunération du membre titulaire du CSE est maintenue pendant la durée de la formation selon les limites définies au présent article.

TITRE V - LES RESSOURCES FINANCIERES DU CSE

Les ressources financières du CSE sont divisées en 2 budgets distincts :

• le budget de fonctionnement ;

• le budget des œuvres sociales (ci-après BOS).

Le CSE étant seul gestionnaire de ces deux budgets, il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. A ce titre, il peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas d'utilisation frauduleuse des ressources qui lui sont allouées.

Article 1 - Définition de l'assiette de calcul de la masse salariale brute

Le montant versé par l'employeur au CSE pour chacun des deux budgets correspond à un pourcentage de la masse salariale brute de l'organisation.

L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du BOS est constituée de l'ensemble rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale, à l'exception des sommes distribuées en application d'un accord d'intéressement.

Chacune des dépenses relatives au budget de fonctionnement et au BOS du CSE fait l'objet d'une délibération préalable du comité dès lors qu’elle est d'un montant supérieur à 1 000€ (mille euros. L'objet de chaque délibération et son résultat seront inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE.

Article 2 - Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement permet de financer les besoins matériels et administratifs nécessaires au bon fonctionnement du CSE comme l’achat de consommables (papier, stylos, agrafeuse, encre d’imprimante, logiciels divers…), les éventuels frais bancaires ou encore le défraiement des dépenses liées aux expertises, formations et aux missions des membres élus du CSE.

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

Cette somme et ses modalités d'utilisation seront inscrites, dans les comptes annuels du CSE.

Le trésorier est chargé de faire respecter les règles de gestion et d’utilisation des subventions perçues.

Article 3 - Le budget œuvres sociales du CSE

Le montant de la subvention affectée au financement du BOS est calculé en pourcentage de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

Les parties décident que le taux pour la subvention du BOS du CSE est fixé à :

• 0.25% pour la part salariale

• 1.30% pour la part patronale

Article 4 - Transfert d'une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le BOS

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite fixée par décret.

La décision de transfert de budget doit être prise par une délibération des membres du CSE en assemblée plénière – l’employeur ne peut pas voter.

La somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité.

TITRE VI - LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de la CCI, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour mission de :

• procéder à l'analyse des risques professionnels ;

• contribuer à faciliter les conditions de travail ;

• proposer toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

Par ailleurs, le CSE est consulté de façon ponctuelle sur les questions intéressant l'organisation et la gestion de la CCI et de façon récurrente sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et sur la politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.

Article 1 - Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté de façon ponctuelle notamment sur toutes les thématiques pouvant impacter le fonctionnement de la CCI, son activité, ses effectifs ou tout autre élément significatif.

Article 2 - Les consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté de façon récurrente sur :

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;

2 - 1 : Les orientations stratégiques

Cette consultation sur les orientations stratégiques de la CCI porte notamment sur :

• les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences ;

• l'organisation du travail ;

• le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages ;

• la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) ;

• les orientations de la formation professionnelle ;

• le programme annuel de formation ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en santé et sécurité ;

• la durée du travail ;

Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires des informations suivantes :

• Bilan social

• Bilan de chacune de ces notions (formation, parité)

• Bilan économique

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’organisation aura lieu tous les 1 an.

2 - 2 : La situation économique et financière

Cette consultation sur la situation économique et financière portera sur l’année écoulée et sur les projets futurs.

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'organisation aura lieu tous les 1 an.

2 - 3 : La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Cette consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur :

• l'évolution de l'emploi et des qualifications ;

• les actions de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions de travail ;

• les congés et aménagement du temps de travail ;

• l'égalité Femmes/Hommes ;

Dans le cadre de cette consultation récurrente, les membres du CSE seront destinataires de la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que des documents suivants :

• Plan et le bilan de formation de l’année

• Bilan SSCT

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'organisation, les conditions de travail et l'emploi aura lieu tous les 1 an.

Article 3 - Les expertises du CSE relatives aux consultations récurrentes

Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

TITRE VII - LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE

Les parties décident, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que le CSE s'acquittera de ses obligations comptables en tenant un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Les comptes sont approuvés par les membres du comité réunis en séance plénière, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Seul ce point doit être inscrit à l’ordre du jour et la réunion doit faire l’objet d’un procès-verbal unique. Les comptes arrêtés doivent être communiqués aux membres du CSE au moins trois jours avant la séance plénière. Après approbation, le CSE porte à la connaissance des salariés de la CCI le rapport d'activité et de gestion des comptes annuels.

La présentation des comptes annuels sera assurée par le trésorier du CSE à l'occasion d'une réunion ordinaire du CSE. Il aura la charge d'exposer la situation financière du CSE budget par budget et répondra aux éventuelles questions et demandes d'éclaircissements.

L'ensemble des informations présentées par le trésorier du CSE, ainsi que le procès-verbal de réunion donnant quitus, devront être conservés et archivés par chaque CSE afin de pouvoir être transmis aux autorités compétentes en cas de contrôle.

TITRE VIII - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou son représentant.

TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée du règlement

Le présent règlement entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de validation du présent règlement.

Le présent règlement s’appliquera pour une durée indéterminée.

Article 2 – Révision du règlement intérieur

Le présent règlement pourra être complété et modifié, à tout moment pendant sa période d'application, après adoption d'une délibération à la majorité des membres présents ; sous la forme d’un avenant.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Fait à St Brieuc le 20/02/2020

Le Président Le Secrétaire du CSE