Accord d'entreprise "Avenant relatif aux titres restaurants" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et les représentants des salariés le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619002837
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Etablissement : 27060002600016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE 2017-04 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS AU SEIN DE L'OPH CANNES PAYS DE LERINS (2017-09-11)
ACCORD D'ENTREPRISE 2017-05 RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SALARIE D'UN ENFANT OU CONJOINT GRAVEMENT MALADE (2017-09-20)
Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif au titre restaurant (2020-12-15)
AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2022-01-06)
Protocole d'accord pré-électoral (2022-11-10)
ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2023-04-11)
AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS 12/01/2017 (2023-04-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-03
AVENANT N°1 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS |
Le présent avenant a pour objectif de modifier les modalités de distribution des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2020.
L’article IV est modifié comme suit :
Article IV. MODALITES DE DISTRIBUTION ET DE PAIEMENT
Les titres-restaurant sont distribués en fin de mois.
Lors de la distribution des titres-restaurant, en fin de mois, il convient de comptabiliser le nombre de jours ouvrés (hors vendredis) du mois en cours et de retirer les absences (hors vendredis) de ce même mois.
Exemple :
Fin Janvier, « X » tickets sont distribués et correspondent à :
[Nombre de jours ouvrés en janvier] – [Nombre de jours d’absence en janvier].
Si un collaborateur vient d’être recruté, il lui sera attribué, à la fin de son premier mois de travail.
En ce qui concerne le prélèvement des parts patronales et salariales, il se fait à terme échu. En effet, la distribution de titres-restaurant impacte le bulletin de paie du mois en cours celui avec lequel ils ont été distribués.
Exemple :
Si un collaborateur a reçu 16 titres-restaurant début janvier (avec sa fiche de paie du mois de janvier), la part salariale correspondante sera déduite sur le bulletin de paie du mois de janvier.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en trois exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 3 décembre 2019
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, |
Pour le syndicat F.O Le délégué syndical, |
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, |
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