Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et le syndicat CGT-FO le 2022-01-06 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T00622006240
Date de signature : 2022-01-06
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Etablissement : 27060002600016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE 2017-04 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS AU SEIN DE L'OPH CANNES PAYS DE LERINS (2017-09-11)
ACCORD D'ENTREPRISE 2017-05 RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SALARIE D'UN ENFANT OU CONJOINT GRAVEMENT MALADE (2017-09-20)
Avenant relatif aux titres restaurants (2019-12-03)
Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif au titre restaurant (2020-12-15)
Protocole d'accord pré-électoral (2022-11-10)
ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2023-04-11)
AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS 12/01/2017 (2023-04-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-06
AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS |
Le présent avenant a pour objectif de modifier la valeur faciale des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2022.
L’article V est modifié comme suit :
Article V. PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE
Aux termes de l’Article 6 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur faciale des titres-restaurant.
A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 9 € euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève dès janvier 2022 à 5,40 € euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 3,60 € Euros.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en trois exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 6 janvier 2022
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, |
Pour le syndicat F.O Le délégué syndical, |
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, |
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