Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS 12/01/2017" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2023-04-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T00623008356
Date de signature : 2023-04-11
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS
Etablissement : 27060002600016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE 2017-04 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENTS AU SEIN DE L'OPH CANNES PAYS DE LERINS (2017-09-11)
ACCORD D'ENTREPRISE 2017-05 RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SALARIE D'UN ENFANT OU CONJOINT GRAVEMENT MALADE (2017-09-20)
Avenant relatif aux titres restaurants (2019-12-03)
Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif au titre restaurant (2020-12-15)
AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2022-01-06)
Protocole d'accord pré-électoral (2022-11-10)
ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS (2023-04-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-11
AVENANT N°4 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS |
Le présent avenant a pour objectif de modifier la valeur faciale des tickets restaurant à compter du mois d’avril 2023.
L’article V est modifié comme suit :
Article V. PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE
Aux termes de l’Article 6 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur faciale des titres-restaurant.
A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 10 € euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève dès avril 2023 à 6,00 € euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 4,00 € Euros.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en quatre exemplaires,
A Cannes-la-Bocca, le 11 avril 2023
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, Y |
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, Z |
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, X |
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