Accord d'entreprise "ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur X,

Et D’autre part,

les organisations syndicales :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 11 janvier 2023

• CFE-CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z mandaté par lettre du 15 mars 2023,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés régis par le droit privé (CDD et CDI) faisant partie de l’effectif de notre Office.

Il définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, sur le principe d’attribution des prestations d'action sociale aux collaborateurs concernés.

Etant donné l’étendu des changements apportés aux précédents accords de notre Office, celui-ci se substitue à toute autre pratique en vigueur à l’OPH Cannes Pays de Lérins, portant sur les « PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS». Par conséquent, le présent accord remplace définitivement l’ensemble des dispositions énoncées dans l’ « ACCORD N°2017-03 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS» signé le 17 juillet 2017.

2. PRESTATIONS CONCERNEES

Les prestations pouvant donner droit à une contribution de la part de l'employeur sont définies par les circulaire relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Les montants évolueront en même temps que les taux applicables dans les circulaires en suivant la règle du plus favorable au salarié.

Les prestations « Aides à la famille » et « Mesures concernant les enfants handicapés » ne sont pas soumises au quotient familial.

Le montant des prestations suivra l’évolution inscrite dans les circulaires relatives aux prestations interministérielles d’action sociale applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Le collaborateur doit, dans tous les cas qui précèdent, présenter une attestation de séjour et de prix. En aucun cas, le montant de la prestation ne peut être supérieur à la participation demandée aux parents.

3. BENEFICIAIRES

Les prestations pour séjours d’enfants sont, en outre, soumises à un quotient familial fixé à 14.880 € par part. Le mode de calcul des parts fiscales est établi comme suit :

Pour rappel, le calcul du nombre de parts est le suivant :

-Pour un couple ou une personne isolée : deux parts ;

-Pour le premier enfant à charge (au sens des prestations familiales) : une demi-part ;

-Concernant le deuxième enfant : une demi-part ;

-Pour le troisième enfant : une part ;

-Par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé : une demi-part.

4. DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 1^er avril 2023.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en quatre exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 11 avril 2023