Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER et le syndicat CGT et CFDT le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, divers points, le système de primes, le système de rémunération, l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T01823001955
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER
Etablissement : 27180001300028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-29
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
D'UNE PART :
VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par , Directeur Général
ET D'AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par , déléguée syndicale CFDT et , délégué syndical CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Les modifications apportées à l'article 6
Le présent avenant vient ajouter un sous-article 6-5 "Alimentation sur le compte épargne temps" de l'article 6 "Utilisation du Compte Epargne Temps" en date du 22 juin 2018.
Article 6 modifié : Utilisation du compte épargne temps
6.5 - Alimentation sur le plan d'épargne entreprise
Les jours inscrits dans le CET peuvent être monétisés et alimentés dans le Plan Epargne Entreprise dans la limite d'un plafond selon les conditions mentionnées dans l'accord local en vigueur sur le Plan Epargne Entreprise (10 jours).
Article 2 - Application du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Cher par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de BOURGES.
En application des articles L.2262-6, R.226.1 à R.2262.2, le présent avenant sera transmis au représentant du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l'intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux Fait à BOURGES le 29 juin 2023
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