Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ACCORD COLLECTIF DU 24/02/2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :

• La déléguée syndicale CGT – FO,

a été conviée à 3 réunions de négociation (15/12/2021 – 19/01/2022 – 02/02/2022) par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH, et pour les dispositions qui les concernent, au personnel FPT.

Article 2 – Temps de travail

Les effectifs travaillent sur un horaire hebdomadaire de 37h30, moyennant l’attribution d’un forfait de 15 jours de RTT.

2.1 Temps partiels 

2 types de temps partiels ont cours à PIH.

D’une part les temps partiels demandés et choisis :

• 1 poste à 80 %

• 1 poste à 90 %

D’autre part, les temps de travail non complets qui résultent de la volonté des salariés de rester sur un temps de travail limité :

• 1 poste

Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement et privilégie les temps complets que ce soit à l’embauche ou au cours de la carrière.

2.2 Organisation de la journée de solidarité 2022

Les parties sont d’accord pour défalquer dès le 1^er janvier la journée de solidarité du forfait initial de 15 RTT.

Cela ramènera à 14 le nombre de RTT annuel disponible à la pose pour un temps complet et cela permet aux salariés et agents de disposer de la RTT du mois de janvier.

Pour les salariés non bénéficiaires de jours RTT, il sera pris au choix un CET ou un congé d’ancienneté.

2.3 Ponts de 2022

Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat le vendredi 27 mai 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Le personnel du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un RTT ou un CET, à l’exception du cadre d’astreinte.

Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte.

Article 3 – Egalité professionnelle hommes – femmes

3.1 Parité des effectifs

L’équivalent Temps plein de 2021 a représenté un effectif moyen de 98,84.

Pour le début d’année 2022 :

Effectif H / F	JANVIER 2022	En ETP
HOMME	FPT	14.00
	OPH	39.45
	OPH CDD	0.00
	TOTAL	53.45
FEMME	FPT	9.80
	OPH	38.57
	OPH CDD	1.00
	TOTAL	49.37
	TOTAL EFFECTIF	102.82
EFFECTIF PERMANENT		Présent au 31/01
	HOMME	53
	FEMME	50

En Janvier 2022, Presqu’île Habitat compte un effectif de 103 personnes (tous contrats confondus, présents à la fin du mois).

L’effectif permanent comprend 103 personnes, dont 50 postes occupés par des femmes, et 53 postes occupés par des hommes. Nous sommes presque à égalité professionnelle.

Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir. La comparaison de l’index de l’égalité homme / femme permettra de faire un état des lieux précis le 01/03 et le cas échéant d’engager des discussions sur d’éventuelles mesures correctives.

3.2 Salaires

Le salaire mensuel moyen par catégorie tient compte du salaire de base avec expérience et prime annuelle. Il est calculé de la valeur corrigée du plus haut et du plus bas.

Salaire mensuel moyen	2019	2020	2021	Evolution par rapport à 2020	Ancienneté moyenne 2021	Effectif pris dans le calcul 2019 2020 2021
C1	1 843,76	1 872,50	1895,18	+ 1,21 %	9,86	24 25 28
C2	2139,25	2 145,85	2146,25	+ 0,02 %	5,18	24 28 33

L’augmentation du salaire moyen des catégories C1 et C2 résulte de la NAO de 2021 et des flux de personnel entrants et sortants.

3.3 Heures supplémentaires

A titre d’information pour l’année 2021, ont été effectuées et réglées les heures supplémentaires et complémentaires suivantes :

PAIEMENT DES HEURES SUP	OPH	FPT	TOTAL
HEURES SUPPLEMENTAIRES	214.43	48.55	262.98
HEURES COMPLEMENTAIRES	0.00	0.00	0.00
TOTAL HEURES PAYEES	214.43	48.55	262.98

Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés

L’article L.5212.2 du Code du Travail, prévoit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement.

Au cours de l’année 2021, 8 postes ont été occupés par du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, soit un taux d’emploi supérieur de 2% de l’obligation légale.

L’objectif fixé par la loi étant dépassé, il n’y a pas lieu d’engager d’action corrective particulière.

Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes

Le syndicat majoritaire demande une augmentation collective de 15%, le versement d’un 13^e mois en remplacement de la prime annuelle et le versement de la prime Macron.

Après discussions sur les différentes enveloppes, et afin de maintenir une enveloppe suffisante pour les augmentations individuelles, le compromis suivant est acté.

5.1 Salaires

Pour l’année 2022, La Direction décide de consacrer 2,37 % de la masse salariale des OPH à l’amélioration des rémunérations, dont 1,58 % dédié à l’augmentation des salaires, décliné comme suit :

A compter du 1^er janvier 2022, et sous réserve d’une ancienneté d’un an révolu, le salaire de base des catégories C1 et C2 est revalorisé de 1,00 % au titre d’une augmentation collective, représentant environ 0,54 % de la masse salariale des OPH.

0,32 % sont consacrés à l’augmentation de la prime d’expérience pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté au 1^er janvier.

Une enveloppe de 0,72 % supplémentaire est dédiée aux revalorisations individuelles.

Les fonctionnaires bénéficient quant à eux d’une augmentation de leur masse salariale de 1,59 %. Ce taux est lié à l’augmentation du point d’indice d’ancienneté, et le rachat des jours d’ancienneté décidé par la Direction.

5.2 Prime annuelle

En plus des augmentations des salaires, la prime annuelle bénéficie d’une revalorisation de 17,855 % portant le montant de 1120,15 € à 1320,15 € soit une augmentation de 200,00 € bruts. Cet effort représente 0,71 % de la masse salariale.

5.3 Autres avantages accessoires à la rémunération

Compte-tenu de la hausse appliquée par l’assureur MBA sur la cotisation 2022, transmis par avenant au contrat groupe, l’augmentation globale des primes s’élève de 1.313% à 4.186% maximum selon la formule choisie : d’isolé à une formule famille.

Afin d’en neutraliser l’impact pour les salariés, le pourcentage de la participation employeur sur la cotisation (prévu par l’avenant numéro 2 à l’accord collectif relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » du 02/12/2020) est augmenté d’autant. Le montant de la cotisation salariale restera inchangé en 2022. Cette revalorisation des tarifs impacte le budget de 0,08% de la masse salariale.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2022.

nature cotisation	cotisation totale	part employeur	écart 2021/2022	part salarié
	% PMSS	montant	% cotis. Patronale	montant	aide santé
SALARIE SEUL
montants 2021	1,270%	43,54	81,198%	35,35	0,00		8,19
augmentation 2022	1,313%	45,01	81,814%	36,82	0,00	1,47	8,19
salarié + 1 enfant
montants 2021	2,033%	69,69	59,333%	35,35	6,00		28,34
augmentation 2022	2,094%	71,78	60,518%	37,44	6,00	2,09	28,34
salarié + 2 enfants
montants 2021	2,922%	100,17	59,252%	35,35	24,00		40,82
augmentation 2022	3,009%	103,15	60,430%	38,33	24,00	2,98	40,82
salarié + 3 enfants et +
montants 2021	2,922%	100,17	59,252%	35,35	24,00		40,82
augmentation 2022	3,009%	103,15	60,430%	38,33	24,00	2,98	40,82
salarié + conjoint
montants 2021	2,541%	87,11	59,526%	35,35	16,50		35,26
augmentation 2022	2,617%	89,71	60,701%	37,96	16,50	2,61	35,26
salarié + conjoint + 1 enfant
montants 2021	3,176%	108,87	59,105%	35,35	29,00		44,52
augmentation 2022	3,271%	112,13	60,293%	38,61	29,00	3,26	44,52
salarié + conjoint + 2 enfants
montants 2021	4,065%	139,35	59,097%	35,35	47,00		57,00
augmentation 2022	4,186%	143,50	60,279%	39,50	47,00	4,15	57,00
salarié + conjoint + 3 enfants et +
montants 2021	4,065%	139,35	59,097%	35,35	47,00		57,00
augmentation 2022	4,186%	143,50	60,279%	39,50	47,00	4,15	57,00

Article 6 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2022. Il fait l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire est remis au représentant de chaque organisation syndicale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin,

Le 24 février 2022,

Pour la C. G. T. – F. O., Le Directeur Général