Accord d'entreprise "Salaires effectifs, aménagement des congés payés/ des jours de récupération - période COVID" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

Entre :

………………….., représenté par son Directeur Général,

………………………

d'une part

Et :

Le syndicat ………., section locale …………….., représenté par . …………………….

Le syndicat ……., section locale ………………., représenté par …………………………………

d'autre part

Préambule

Afin de limiter les impacts de la crise sanitaire covid-19 sur l’activité et l’économie de ……., et dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 et l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs de ……… en poste à la date du présent accord et à tout nouveau collaborateur.

Article 2 : Salaires effectifs

Les salaires effectifs de l’ensemble des collaborateurs de …………… seront garantis en intégralité pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19.

Les collaborateurs présents sur site (Hors télétravailleurs) pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19 percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de ……….. euros brut proratisé selon le temps de présence sur site.

Article 3 : Congés payés

• Prise de jours de congés payés :

La prise de jours de congés payés :

• est possible pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19,

• sera limitée à 15 jours ouvrés entre le 11 mai 2020 et le 30 septembre 2020.

Les collaborateurs présents sur site (Hors télétravailleurs) pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19 seront prioritaires pour la prise de jours de congés payés durant la période entre le 11 mai 2020 et le 30 septembre 2020.

La Direction Générale imposera :

• aux collaborateurs à domicile/à disposition pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19, la prise de 0,5 jour ouvré de congés payés par tranche de 5 jours « A domicile/A disposition » pendant ladite période de confinement, et dans la limite de 5 jours ouvrés au maximum,

• aux collaborateurs de la fonction publique territoriale en garde d’enfants ou fragiles, la prise de 0,5 jour ouvré de congés payés par tranche de 5 jours « Garde d’enfants/Fragiles » pendant ladite période de confinement, et dans la limite de 5 jours ouvrés au maximum.

En tout état de cause, la Direction Générale devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.

• Report/Annulation des congés payés :

Le report/l’annulation de jours de congés payés sont possibles pendant la période de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19

Les jours non-pris de congés payés de l’année 2020 pourront être reportés jusqu’au 30 avril 2021 dans la limite de 10 jours maximum (jours de fractionnemment compris).

Article 4 : Jours de repos (Récupération)

Les compteurs de comptabilisation du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs soumis aux horaires variables de travail seront remis à zéro en date du 11 mai 2020 et les droits acquis en matiére de récupération à compter du 11 mai 2020 seront gelés jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 5 : Règlement des litiges

En cas de contestation, le Comité Social et Economique sera saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Si le litige persiste après l’avis donné par la DIRECCTE, la juridiction compétente pourra être saisie.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Il est conclu pour une durée déterminée de 8 mois. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 7 : Révision - Dénonciation

Toute disposition modifiant les dispositions telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord.

Cet accord, conclu à durée déterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 8 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au ……………………………………………………………………………………………………………, pour information des personnels.

Fait en 4 exemplaires,

A Albi, le

Le Directeur Général

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical