Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le dispositif d'astreinte grêle" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE-GRÊLE

Entre :

• la Société Civile du Château de Fieuzal, immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 300 109 253, dont le siège est sis 124 avenue de Mont-de-Marsan, 33850 Léognan, représentée par en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci–après désignée « Fieuzal »,

Et :

• le Comité Social et Economique du Château de Fieuzal, représenté par, en sa qualité de membre titulaire, dûment habilitée aux fins des présentes, ci–après désigné « C.S.E. »,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Les parties signataires ont constaté que Fieuzal a été confronté au cours des derniers millésimes à des conditions climatiques (gels, chaleurs caniculaires, fortes précipitations, etc.) qui ont impacté la structure financière du Château.

Elles expriment par la signature du présent accord leur volonté de donner à l’exploitation les moyens de prévenir l’un des aléas les plus dommageables à ses parcelles : les averses de grêle.

Le présent accord collectif a donc vocation à formaliser la présence humaine au service de la protection du vignoble de Fieuzal, lorsque les conditions et les alertes météorologiques l’imposent, à travers la mise en place d’un dispositif d’astreinte-grêle plus particulièrement en vigueur pendant les week-ends.

Le C.S.E. a été informé et consulté sur ce projet, lors de sa réunion du 5 avril 2023. Il a émis un avis favorable.

I – Définition

L’astreinte grêle est une période donnée pendant laquelle le salarié concerné, sans être à la disposition permanente et immédiate de Fieuzal, doit être en mesure d’effectuer urgemment un travail au service de l’entreprise, l’intervention supposant la manipulation de matériels et ne pouvant naturellement être effectuée à distance.

L’intervention consiste principalement à préparer et à exécuter le tir d’un ballon-grêle, afin de prémunir les parcelles menacées par l’imminence d’une averse.

Si le salarié concerné n’est pas soumis à l’obligation de rester à son domicile, en revanche il doit se trouver en période d’astreinte à proximité de Fieuzal, pour garantir à son employeur sa capacité d’intervention rapide sur l’exploitation, à la mesure de l’urgence requise.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

II – Champ d’application

L’astreinte grêle a pour objectif la protection du vignoble, à l’appui de la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, lorsque le danger est détecté par les moyens météorologiques dont dispose Fieuzal, et tout particulièrement en dehors des heures de fonctionnement habituel.

III – Salariés concernés par le régime d’astreinte-grêle

Le régime d’astreinte est institué pour une partie des salariés de l’entreprise, provenant exclusivement des équipes des Vignes :

• leur encadrement (Chef de Culture, Technicien Viticole, Référent Vignes) ;

• les Vignerons et Tractoristes.

Ne pourront être éligibles au dispositif que :

• les salariés volontaires pour participer à l’effort d’astreinte ;

• les salariés qui auront été familiarisés à l’utilisation des ballons-grêle, dans le cadre d’une formation dispensée par un organisme spécialisé, celle-ci permettant à la fois d’assurer l’efficacité des salariés intervenants et leur sécurité à l’usage ;

• les salariés dont le domicile sera proche de Fieuzal, c’est-à-dire dans un rayon maximal idéal de 25 kilomètres, leur donnant donc la possibilité d’intervenir très rapidement en cas de sinistre annoncé ;

• les salariés ayant déjà démontré dans l’exercice de leurs fonctions l’autonomie et la maîtrise des émotions requises dans ce type de circonstances (ces aspects étant évalués par le Chef de Culture).

IV – Organisation des astreintes

Il est constitué une équipe d’astreinte de cinq personnes, sous la responsabilité du Chef de Culture.

Le principe retenu est celui d’une organisation par roulement, dans le but de garantir la disponibilité des salariés formant l’équipe d’astreinte, ainsi que la continuité de l’astreinte :

• du lundi à 08h00 au vendredi à 13h00, de jour comme de nuit :

  • en pratique, le Chef de Culture conservera la responsabilité de la vigilance de l’organisation sur les risques météorologiques ;

  • en son absence (ex. pour congés notamment), une astreinte sera organisée les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 17h00 au lendemain 08h00 ;

  • une prime sera versée au salarié responsabilisé, uniquement en cas d’intervention (voir V ci-dessous) ;

• pendant le week-end, c’est-à-dire du vendredi à 13h00 au lundi à 08h00 :

  • un salarié parmi les cinq sera d’astreinte ;

  • une prime d’astreinte lui sera versée systématiquement (voir V) ;

  • une prime d’intervention lui sera versée en cas de déclenchement d’un incident météo (voir V).

Cette organisation suppose que le salarié d’astreinte soit en mesure d’assurer correctement les missions qui lui sont confiées dans ce cadre.

Le personnel d’astreinte est tenu d’assurer la continuité du planning en toutes circonstances, sauf cas exceptionnel. Il est également tenu d’être vigilant sur la réception éventuelle d’alertes provenant des services de prévision météorologiques auprès desquels Fieuzal a souscrit un abonnement. A cet effet le salarié d’astreinte se verra allouer pour la durée de celle-ci un téléphone portable appartenant à Fieuzal et disposant dudit abonnement.

Le planning étant organisé par roulement, chaque salarié concerné bénéficiera d’au moins 4 semaines franches de non-sollicitation, après une semaine et un week-end d’astreinte, sauf cas exceptionnel.

Le planning prévisionnel des astreintes est établi par le Chef de Culture, pour une durée de six mois, du 15 avril au 15 octobre de chaque année. Il pourra être révisé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le planning prendra en compte les périodes de congés payés (ainsi un salarié ne pourra pas être placé en astreinte alors qu’il est en congés payés).

Le planning sera diffusé au cours du premier trimestre à l’ensemble des salariés concernés, par note remise en main propre mentionnant un calendrier précis des roulements instaurés. Pour 2023, qui sera la première année d’application du présent accord, le planning sera diffusé à compter du 7 avril, pour une entrée en application le 15 avril.

En pratique, les ballons-grêle et leur boîtier de mise à feu seront stockés dans la partie basse des locaux de l’entreprise (pôle viticole), dans une armoire fermant à clé. Seuls les salariés de l’équipe d’astreinte pourront y avoir accès.

A l’imminence d’une intervention, le salarié d’astreinte devra prévenir le Chef de Culture et obtenir son avis sur la nécessité du lancement d’un ballon-grêle ou tout conseil technique relatif à cette opération.

V – Compensation

En cas d’astreinte le week-end

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L. 3121-9 du Code du Travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.

En contrepartie de ce temps d’astreinte et afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération du personnel affecté à l’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire fixée de la façon suivante :

• au titre des astreintes du week-end, jours fériés et jours de pont : prime d’astreinte fixée à 100 € (cent euros)

A défaut d’astreinte par week-end complet, un paiement au prorata temporis est appliqué.

En cas de week-end de trois jours, la prime sera portée à 150 € (cent cinquante euros).

En cas d’intervention pendant la semaine (entre 17h00 et 08h00) ou le week-end

Les interventions au cours des astreintes ne peuvent être réalisées que sur site. Le salarié contraint de se déplacer pour intervenir sur site sera indemnisé de la manière suivante :

• les frais de déplacement seront pris en charge par Fieuzal si le salarié utilise son véhicule personnel, sur une base d’indemnités kilométriques révisée chaque année en fonction des barèmes URSSAF ;

• le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et Fieuzal, sera rémunéré comme du temps de travail effectif en tenant compte des majorations pour heure supplémentaire, travail de nuit, du dimanche et jours fériés, sur la base du taux horaire du salarié concerné ;

• une prime d’intervention « réelle » sera versée au salarié concerné, pour un montant forfaitaire de 50 € (cinquante euros).

Le temps d’intervention du salarié en forfait-jours (Chef de Culture) lui sera décompté en demi-journées ou journées (voir article VI).

VI – Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l’article D. 3131-2 du Code du Travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l’article D. 3131-1 du Code du Travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du Travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au repos supprimé.

Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du Travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l’article D. 3131-1 du Code du Travail pendant la période de repos quotidien de vingt-quatre heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du Travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au repos supprimé.

Les salariés au forfait-jours sont soumis aux dispositions légales relatives aux astreintes [C. trav., art. L. 3121-9 et s.].

VII - Décompte des temps d’astreinte et de contrôle

En fin de mois, sur la période décrite à l’article IV, il sera remis à chaque salarié concerné par l’astreinte un document récapitulant :

• le nombre d’heures d’astreinte effectuées et déclarées par celui-ci au cours du mois écoulé et validées par le Chef de Culture, responsable hiérarchique ;

• la compensation correspondante.

VIII – Révision et dénonciation de l’accord

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire.

Cette lettre doit indiquer précisément les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire de l’accord et donne lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt à la DREETS.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

IX – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 15 avril 2023.

X – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS de Bordeaux et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent document sera remis à chaque salarié éligible, en poste ou nouvel embauché.

A Léognan, le 5 avril 2023.

Pour Fieuzal Pour le C.S.E.

Le Gérant L’élu