Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TEXTILOT (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.

(Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021).

PREAMBULE.

Pour mémoire, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, en fin d’année 2018, afin de faire face à l’urgence économique et sociale.

Parmi les mesures mises en œuvre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « PEPA » ou « MACRON », qui permet aux entreprises d’attribuer une prime aux salariés, exonérée, notamment de charges sociales, sous certaines conditions.

En 2019 et en 2020, la direction a fait le choix de ne pas donner aux salariés cette prime.

La crise sanitaire a toujours impacté fortement les magasins de détails de la société TEXTILOT car ils ont dû fermer à plusieurs reprises et pendant une certaine durée depuis 2020.

L’activité de commerce de gros a été moins impactée durant le premier semestre 2020 car TEXTILOT vendait auprès des GMS qui restaient ouvertes malgré la crise.

A compter du second semestre s’est ajoutée la notion de produits essentiels dont les produits textiles ont été exclus.

La Société TEXTILOT a donc été directement impactée et plus fortement par la crise sanitaire depuis le second semestre 2020.

En 2021, la Direction avait l’espoir d’une nette amélioration de la crise sanitaire mais malheureusement les circuits de distributions ont été de nouveaux directement impactés que ce soit sur le détail ou sur le gros.

Cette visibilité n’a malheureusement pas été favorable et l’incertitude persiste.

En effet, les magasins de détails ont été impactés partiellement par les mesures de couvre-feu depuis janvier 2021.

Ils ont été ensuite complétement fermés du 03/04/2021 au 19/05/2021 et depuis le 26/03/2021 pour le magasin de Nevers.

Concernant la distribution auprès des GMS, nous n’avons eu aucune activité commerciale en France du 03/04/2021 au 19/05/2021 ; seule une activité résiduelle en Belgique persistait.

Cette situation existait déjà pour 28.40% des secteurs depuis le 22 mars 2021 suite à des confinements localisés.

L’activité de détails a été impactée partiellement ou totalement pendant 5.5 mois au cours du premier semestre 2021.

Sur la distribution auprès des GMS, l’activité a été impactée entre 6 à 8 semaines au cours du premier semestre 2021.

Pendant 6 semaines, l’activité commerciale de la Société a été quasi à l’arrêt complet.

Malgré les incertitudes économiques, la Direction est consciente de l’engagement des salariés au cours de cette période.

Pendant ces périodes difficiles, la Direction a fait aussi le choix de donner dans la mesure du possible de l’activité au service logistique notamment mais également dans d’autres services pour essayer de favoriser au maximum le redémarrage dans de bonnes conditions.

Malgré un environnement économique complexe et encore incertain, la Direction fait le choix de proposer une Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat aux salariés à titre de compensation de leur engagement au cours de cette période.

L’idée de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat est de récompenser l’engagement des salariés durant la période écoulée difficile et perdurant encore, pour ceux qui ont pu travailler et soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui malheureusement ont été contraints à l’activité partielle durant ce premier semestre 2021.

La prime dite « PEPA » est voulue par la direction a deux niveaux afin de favoriser les plus bas salaires plus durement impactés par la baisse de pouvoir d’achat. La proratisation de la prime permet de favoriser la présence des salariés durant cette période difficile.

La Direction a essayé de répartir, avec les modalités spécifiques et les dispositions spécifiques légales de la prime dite « PEPA », un budget d’environ 1% de la masse salariale 2020 (ramené en net).

C’est dans ce cadre que la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 10 juin 2021, 17 juin 2021, 29 juin 2021 et 27 juillet 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

SIGNATAIRES ET CADRE LEGAL DE L’ACCORD.

Cet accord est conclu entre :

D’une part,

La SA TEXTILOT,

Et

D’autre part,

Les délégations suivantes :

Confédération Française démocratique du travail

Force Ouvrière

Ces syndicats étant représentatifs dans l’entreprise.

CHAMP APPLICATION DE L’ACCORD.

L’accord concerne l’ensemble des établissements de la société TEXTILOT SA présents et à venir.

PARTIE I –BENEFICIAIRES DE LA PRIME.

La prime exceptionnelle sera versée aux personnels suivants (ci-après les « bénéficiaires ») :

A / Salariés bénéficiaires.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel salarié des établissements de la Société TEXTILOT SA, quel que soit le niveau de revenu, lié à l’employeur par un contrat de travail au 30 juillet 2020 date de dépôt de l’accord.

Il est toutefois précisé que cette prime ne sera versée en exonération de toutes charges sociales et fiscales qu’aux salariés qui auront perçu de l’entreprise, au cours des douze mois précédant son versement (ci-après « la période de référence ») sur la base de la durée légale du travail, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 692 euros pour un versement au 30 juillet 2021.

La période de référence est entendue comme la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Etant précisé, concernant ce plafond de trois SMIC que :

• Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

• Le plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de la période de référence ;

• Le plafond de rémunération ci-dessus défini sera proratisé pour les salariés à temps partiels, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu durant la période de référence, ou encore pour les salariés engagés durant la période de référence.

B/ Intérimaires.

La prime bénéficiera aux intérimaires liés par un contrat de mission au 30 juillet 2021, date de dépôt de l’accord.

L’Entreprise informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.

PARTIE II – MONTANT DE LA PRIME.

A/ Montant de la prime selon la rémunération.

Conformément à la possibilité offerte par la loi n°2021-53 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, le montant de la prime sera modulé entre les bénéficiaires comme suit :

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut inférieur ou égal à 3 000€ : la prime sera de 450 €, sous réserve de leur présence continue durant la période de référence.

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 3 000 € : la prime sera de 350€ (et inférieur à 3 SMIC selon la définition du A de la partie I ci-dessus), sous réserve de leur présence continue durant la période de référence.

On entend par « Salaire mensuel brut » dans ce cadre, le salaire de base mensuel brut augmenté des heures supplémentaires structurelles soit les heures supplémentaires de 35 à 38 heures.

Pour les salariés à temps partiel, leur rémunération sera rapportée sur un horaire de 38 heures pour évaluer cette échelle de 3 000€.

Cette base est valable pour un salarié à temps plein (base 38 heures) et n’ayant pas eu d’absence sur la période de référence (01/07/2020 au 30/06/2021).

B/ Montant de la prime selon la durée du travail contractuelle.

Le montant de la prime mentionné ci-dessus est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon la durée du travail contractuelle.

En cas de changement de la durée du travail contractuelle sur la période de référence le montant de la prime sera proratisée selon les périodes.

La proratisation de la prime pour les salariés à temps partiel sera faite en partant de l’horaire collectif à 38 heures applicable à l’entreprise.

C/ Montant de la prime modulé selon la durée de présence effective durant la période de référence.

Le montant de la prime susvisé sera également modulé en fonction de la durée de présence effective durant la période de référence.

Pour rappel la période de référence court du 01/07/2020 au 30/06/2021.

Les Bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de la période de référence percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Il est à noter que les congés prévus au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Il s’agit des périodes suivantes :

• Le congé de maternité,

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Le congé d’adoption,

• Le congé d’éducation parentale,

• Le congé pour maladie d’un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale et absence au titre d’un don de jour de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade.

Toutes les autres absences quel qu’en soit le motif (y compris les absences pour accident du travail), viennent diminuer le montant de la prime versée au prorata de la durée de l’absence.

PARTIE III – LES AUTRES DISPOSITIONS.

A/ Modalité de versement de la prime et principe de non-substitution.

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires par virement au 30 juillet 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un nouvel accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

B/ Régime social et fiscal.

La prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération perçue sur les 12 mois précédents, est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC pour un temps complet. Elle sera donc traitée comme un élément de salaire normal sur la plan social et fiscal pour les salariés dont la rémunération annuelle sur la période de référence aura excédé 3 SMIC.

La prime versée aux salariés dont les revenus sont inférieurs à ce seuil sera, conformément aux dispositions législatives en vigueur, exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

PARTIE IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Les parties rappellent que la SA TEXTILOT est couverte par un accord de participation à durée indéterminée conclu le 16 janvier 1992 (dernier avenant en date du 30 décembre 2015) et par un accord d’intéressement signé le 28 juin 2019 (dont l’échéance est le 31 décembre 2021).

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES.

A/ Date d’effet et durée de l’accord.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

B/ Formalité et publicité.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS, via le site Internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel.

En outre, une information synthétique sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 27/07/2021.

CFDT

CFDT

FO

TEXTILOT