Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur TEXTILOT SA" chez TEXTILOT (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

TEXTILOT SA

(Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).

PREAMBULE.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a mis en place en décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime a été reconduite à deux reprises en 2020 et 2021.

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit dans son article 1 la prime de partage de la valeur qui permet de pérenniser ce dispositif.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à soutenir de manière immédiate et sensible les revenus de leurs salariés pour protéger leur pouvoir d’achat.

Consciente de l’engagement des salariés présents et de l’impact de la conjoncture économique sur leur vie quotidienne, la Direction a donc souhaité engager des négociations sur ce sujet.

Malgré un environnement économique complexe, encore incertain, la Direction fait le choix de proposer une prime de partage de la valeur.

La Direction anticipe sur 2023 et donne cette prime dès décembre 2022.

Cette prime de partage de la valeur comprend deux niveaux de montant ce qui permet de favoriser les plus bas salaires plus impactés par la baisse du pouvoir d’achat. La proratisation de la prime permet aussi de favoriser la présence des salariés.

C’est donc dans ce cadre que des négociations se sont engagées, les parties se sont rencontrées le 27 octobre 2022, le 17 novembre 2022, le 24 novembre 2022.

Le projet d’accord a été présenté pour avis le vendredi 16 décembre 2022 lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.

Une dernière réunion de négociations et de signature a eu lieu le 16 décembre 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

SIGNATAIRES ET CADRE LEGAL DE L’ACCORD.

Cet accord est conclu entre :

D’une part,

La SA TEXTILOT, SIRET n° 30142062600030, NAF 514C, RCS de Nevers B 301 420 626, dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin Z.I. BP 4155 58641 VARENNES VAUZELLES Cedex.

Et

D’autre part,

Les délégations suivantes :

Confédération Française démocratique du travail

Force Ouvrière

Ces syndicats étant représentatifs dans l’entreprise.

CHAMP APPLICATION DE L’ACCORD.

L’accord concerne l’ensemble des établissements de la société TEXTILOT SA présents et à venir.

PARTIE I –BENEFICIAIRES DE LA PRIME.

La prime exceptionnelle sera versée aux personnels suivants (ci-après les « bénéficiaires ») :

A / Salariés bénéficiaires.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel salarié des établissements de la Société TEXTILOT SA, quel que soit le niveau de revenu, lié à l’employeur par un contrat de travail au 27 décembre 2022 date de dépôt de l’accord, que les salariés soient en CDI, CDD, à temps complet, à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou professionnalisation.

Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail et les stagiaires même si une gratification leur est versée, seront exclus du versement de la prime de partage de la valeur.

Il est précisé que cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales en fonction des salaires perçus par les bénéficiaires au cours des douze mois précédant son versement (ci-après « période de référence ») et selon les conditions prévues PARTIE III B.

B/ Intérimaires.

La prime bénéficiera aux intérimaires liés par un contrat de mission au 27 décembre 2022, date de dépôt de l’accord.

L’Entreprise informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.

PARTIE II – MONTANT DE LA PRIME.

Le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail a également demandé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tous (employés, agents de maîtrise et cadres), d’un montant de

Le syndicat Force Ouvrière a demandé que la prime de partage de la valeur, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit « MACRON » ou « PEPA », soit versée pour un montant de

A/ Montant de la prime selon la rémunération.

Conformément à la possibilité offerte, le montant de la prime sera modulé entre les bénéficiaires comme suit :

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut inférieur ou égal à 3 666 € : la prime sera de, (hors proratisation liée aux absences) sous réserve de leur présence durant la période de référence.

• Pour les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur à 3 666 € : la prime sera de, (hors proratisation liée aux absences) sous réserve de leur présence durant la période de référence.

On entend par « Salaire mensuel brut » dans ce cadre, le salaire de base mensuel brut augmenté des heures supplémentaires structurelles soit les heures supplémentaires de 36 à 38 heures. La référence prise sera le salaire de novembre 2022.

Pour les salariés à temps partiel, ce montant de 3 666€ sera proratisé en fonction de leur durée du travail.

Ces montants de primes sont valables pour un salarié à temps plein (base 38 heures) et n’ayant pas eu d’absence sur la période de référence (01/12/2021 au 30/11/2022).

B/ Montant de la prime selon la durée du travail contractuelle.

Le montant de la prime mentionné ci-dessus est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon la durée du travail contractuelle.

En cas de changement de la durée du travail contractuelle sur la période de référence le montant de la prime sera proratisée selon les périodes.

La proratisation de la prime fixée pour les salariés à temps partiel selon leur niveau de rémunération sera faite en partant de l’horaire collectif à 38 heures applicable à l’entreprise.

C/ Montant de la prime modulé selon la durée de présence effective durant la période de référence.

Le montant de la prime susvisé sera également modulé en fonction de la durée de présence effective durant la période de référence.

Pour rappel, la période de référence court du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Les Bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de la période de référence percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.

Il est à noter que les congés prévus au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Il s’agit des périodes suivantes :

• Le congé de maternité,

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Le congé d’adoption,

• Le congé d’éducation parentale,

• Le congé pour maladie d’un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale et absence au titre d’un don de jour de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade.

Toutes les autres absences quel qu’en soit le motif (y compris les absences pour accident du travail), viennent diminuer le montant de la prime versée au prorata de la durée de l’absence.

PARTIE III – AUTRES DISPOSITIONS.

A/ Modalité de versement de la prime et principe de non-substitution.

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires par virement au 30 décembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022, sur une ligne distincte des autres éléments de rémunérations.

Cette disposition ne sera possible que si l’accord est signé avant le 17 décembre 2022.

Si ce n’était pas le cas, cette prime sera versée à un autre moment qui ferait l’objet de nouvelles négociations.

La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un nouvel accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

B/ Régime social et fiscal.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération (jusqu’au 31/12/2023) :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC.

• De cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à la CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1^er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

PARTIE IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Les parties rappellent que la SA TEXTILOT est couverte par un accord de participation à durée indéterminée conclu le 16 janvier 1992 (dernier avenant en date du 30 décembre 2015) et par un accord d’intéressement signé le 27 mai 2022 (dont l’échéance est le 31 décembre 2024).

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES.

A/ Date d’effet et durée de l’accord.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

B/ Formalité et publicité.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS, via le site Internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonymisée comme prévu légalement sera déposée.

Le montant de la prime de partage sera occulté dans la version anonymisée afin qu’il ne soit pas porté à la connaissance de nos concurrents.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel.

En outre, une information synthétique sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés avec les bulletins de salaire du mois de décembre 2022.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 16/12/2022.

CFDT

FO

TEXTILOT