Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez TEXTILOT (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, l’ensemble des syndicats représentatifs CFDT et FO et la Direction se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 22 janvier 2021, 29 janvier 2021, 04 février 2021, 11 février 2021, 4 mars 2021 et 12 mars 2021.

C’est dans ce cadre qu’un accord d’entreprise en date du 19 mars 2021 a été signé.

Au moment de ces négociations du premier trimestre 2021, en raison de la crise sanitaire qui a eu un impact sur les ventes de l’entreprise en 2020, et compte tenu de l’incertitude sur les mesures gouvernementales pouvant être prises au cours du premier semestre 2021, il a été convenu que les négociations concernant la rémunération seraient reportées avant la fin du premier semestre afin d’avoir une meilleure visibilité.

C’est dans ce cadre que la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives se sont de nouveau rencontrées les 10 juin 2021, 17 juin 2021 et 29 juin 2021, 27 juillet 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.

SIGNATAIRES ET CADRE LEGAL DE L’ACCORD

Cet accord est conclu entre :

D’une part,

La SA TEXTILOT,

Et

D’autre part,

Les délégations suivantes :

Confédération Française démocratique du travail

Force Ouvrière

Ces syndicats étant représentatifs dans l’entreprise.

CHAMP APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord concerne l’ensemble des établissements de la société TEXTILOT SA présents et à venir.

PARTIE I – LA REMUNERATION.

PREAMBULE.

En 2019 la direction a fait le choix d’attribuer une augmentation générale de 1% à l’ensemble des salariés.

En 2020, une augmentation générale de 0.5 % avait été donnée à compter du 1^er février 2020. Une seconde augmentation générale de 0.5% conditionnée à une tendance du chiffre d’affaires était prévue à compter du 01/08/2020.

Même si la condition n’était pas remplie, la Direction a pris la décision de donner quand même cette augmentation générale de 0.5 % à l’ensemble des salariés à compter du 01/10/2020 avec un effet rétroactif à compter du mois d’août 2020.

Les organisations syndicales et les représentants du personnel ont approuvé cette décision de la Direction.

La crise sanitaire a toujours impacté fortement les magasins de détails de la société car ils ont dû fermer à plusieurs reprises et pendant une certaine durée depuis 2020.

L’activité de commerce de gros a été moins impactée durant le premier semestre 2020 car les GMS restaient ouvertes malgré la crise.

A compter du second semestre s’est ajouté la notion de produits essentiels dont les produits textiles ont été exclus.

TEXTILOT a donc été directement impacté et plus fortement par la crise sanitaire depuis le second semestre 2020.

En 2021, la Direction avait l’espoir d’une nette amélioration de la crise sanitaire mais malheureusement les circuits de distributions de la Société ont été de nouveaux directement impactés que ce soit sur le détail ou sur le gros.

C’est dans ces conditions que les négociations sur les salaires ont été repoussées à la fin du premier semestre 2021 afin d’avoir une meilleure visibilité.

Cette visibilité n’a malheureusement pas été favorable et l’incertitude persiste.

Ainsi, les magasins de détails ont été impactés partiellement par les mesures de couvre-feu depuis janvier 2021.

Ils ont été ensuite complétement fermés du 03/04/2021 au 19/05/2021 et depuis le 26/03/2021 pour le magasin de Nevers.

Concernant la distribution auprès des GMS, il n’y a eu aucune activité commerciale en France du 03/04/2021 au 19/05/2021 ; seule une activité résiduelle en Belgique persistait.

Cette situation existait déjà pour 28.40% des secteurs depuis le 22 mars 2021 suite à des confinements localisés.

L’activité de détails a été impactée partiellement ou totalement pendant 5.5 mois au cours du premier semestre 2021.

Sur la distribution auprès des GMS, l’activité a été impactée entre 6 à 8 semaines au cours du premier semestre 2021.

Pendant 6 semaines, l’activité commerciale de la Société a été quasi à l’arrêt complet.

Malgré les incertitudes économiques, la Direction est consciente de l’engagement des salariés au cours de cette période, et de la difficulté pour certains d’entre eux contraints d’être mis en activité partielle sur ces périodes.

Pendant ces périodes difficiles, la Direction a fait aussi le choix de donner de l’activité au service logistique notamment mais également dans d’autres services pour essayer de favoriser au maximum le redémarrage dans de bonnes conditions.

Dans ce contexte, une augmentation générale des salaires n’apparaît pas envisageable mais la Direction garde la possibilité d’attribuer des augmentations individuelles.

I / AUGMENTATION GENERALE.

Il est décidé de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires au titre de l’année 2021.

II/ AUGMENTATION INDIVIDUELLE.

Une enveloppe globale de 0.5 % de la masse salariale 2020 sera consacrée aux augmentations individuelles au cours de l’année 2021 et aux créations de postes pourvues par promotion interne.

PARTIE II – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Les parties rappellent que la SA TEXTILOT est couverte par un accord de participation à durée indéterminée conclu le 16 janvier 1992 (dernier avenant en date du 30 décembre 2015) et par un accord d’intéressement signé le 28 juin 2019 (dont l’échéance est le 31 décembre 2021).

PARTIE III – AUTRES REVENDICATIONS.

Au cours des négociations, les syndicats représentatifs ont fait d’autres revendications dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail notamment dans l’atelier logistique de Varennes Vauzelles.

Il est ainsi demandé qu’un réfrigérateur soit installé près du bureau des chefs d’Equipe dans l’atelier de Varennes Vauzelles pour pouvoir y mettre et avoir à proximité des bouteilles d’eau notamment sur les périodes de fortes chaleurs.

Cette demande est acceptée par la Direction.

La difficulté antérieure était la confusion des bouteilles d’eau possible dans la situation de Crise Sanitaire de Covid 19.

Ainsi, dans l’ensemble des réfrigérateurs des différents dépôts logistiques, des bouteilles d’eau seront mises en place. Une bouteille Isotherme (500ml) gravées P. NOM pour les personnes des différents dépôts sera donnée. Cela permettra que chacun puisse verser l’eau dans sa bouteille isotherme sans confusion en permettant de garder l’eau fraiche.

Il est demandé de mettre une machine à café près du vestiaire sur le site de Varennes Vauzelles. L’objectif est que les salariés puissent prendre un café à proximité pendant leur micro-pause pendant les périodes d’heures supplémentaires.

La direction accepte cette requête.

Un distributeur de boissons chaudes sera installé à côté de la fontaine à eau.

Un distributeur de plus grande importance avec également des articles de nourriture reste en salle de pause de Varennes Vauzelles au rdc de la cafétéria. Cette salle de pause est climatisée.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES.

Article 1 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu à titre exceptionnel et exclusif au titre de l’année 2021 compte tenu du contexte spécifique liée à la crise sanitaire et à ses conséquences.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 2 – Suivi de l’accord.

L’application de l’accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux et d’un représentant de l’employeur.

Article 3 – Révision de l’accord.

Les parties restent libres de proposer des modifications à l’accord initial qui pourra donc être révisé pendant sa période d'application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusions de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4 – Publicité et dépôt légal de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS, via le site internet dédié teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est adressé au Secrétariat greffe de Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès du service du personnel.

En outre, une information synthétique sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 27/07/2021.

CFDT

FO

TEXTILOT