Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prime Trimestrielle d'Objectifs pour l'année 2023" chez BUTACHIMIE (Siège)

Accord relatif à la Prime Trimestrielle d'Objectifs pour l’année 2023

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant de Butachimie, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

L'organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour but de préciser les modalités de calcul et d'attribution de la prime trimestrielle d'objectifs.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'établissement de Chalampé de la société BUTACHIMIE relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l'effectif de l'entreprise hors suspension du contrat de travail non rémunérée par Butachimie.

Article 3 : Prime d'objectifs

Il est mis en place au bénéfice du Personnel visé à l'article 2 du présent accord, une prime trimestrielle collective d'objectifs mensuels liés au respect du programme de production, à la maîtrise des rejets liquides et atmosphériques ainsi qu’au nombre d’incident et d’accident lié à l’exposition aux produits chimiques déclaré auprès du service HSI.

L'analyse de l'atteinte des objectifs sera effectuée par la Direction par consolidation des résultats établis par les responsables des services concernés. Trois objectifs déterminent le montant de ladite prime. Ils sont appréciés comme suit :

Article 3.1: L'objectif PIC (Programme Industriel et Commercial)

Article 3.1.1 : Définition de l’objectif PIC

Le premier objectif concerne la conformité de la production mensuelle d'ADN réalisée par rapport au Programme Industriel et Commercial (PIC), « Objectif PIC ».

Le PIC est défini au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois suivant.

Article 3.1.2 : Répartition de l'objectif PIC

Le pourcentage du PIC est suivi pour la production d'ADN.

Article 3.1.3 : Evaluation

Article 3.2 : L'Objectif Environnement

Article 3.2.1 Définition de l’objectif Environnement

Le deuxième objectif est relatif au nombre total annuel communiqué à l'Administration de dépassements rejets liquides F9996 et F9997 en concentration et flux par rapport aux limites fixées par l'Administration, hors DB05.

Le critère lié à la température des rejets sera suivi trimestriellement. Il est convenu entre les Parties que tant qu’un système de maîtrise de la température des rejets ne sera pas mis en place, ce critère sera neutralisé.

Article 3.2.2 Evaluation

Article 3.3 : L'objectif Sécurité

Article 3.3.1 Définition de l'objectif Sécurité

Le troisième objectif est relatif aux incidents et accidents relevés ayant eu pour conséquence une exposition ou potentielle exposition à des produits chimiques et des utilités, sachant que les règles de sécurité de Butachimie doivent être respectées. L'atteinte de l'objectif est évaluée sur la base du nombre d’incident et d’accident ayant été relevé et déclaré mensuellement auprès du service HSI concernant le personnel Butachimie et ses prestataires, et ayant un lien avec des produits chimiques et utilités engendrant un MTA H/M, FAA et/ou un rapport de dysfonctionnement (RD) comme notamment une atteinte par un produit chimique, par de la vapeur, par de l’azote, un défaut de Mise A Disposition, une libération de produit (hors intervention d’ouvertre d’appareil ou de ligne prévue sans perte de maîtrise), etc.

Un suivi est mensuellement présenté en Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cas d’un incident où un RD ou PM concernant une situation a déjà été rédigé et que l’intervention n’a pas encore eu lieu, la situation sera présentée en CSE.

Article 3.3.2 Evaluation

Article 3.4 : Montant et modalités de versement

L'atteinte de la valeur maximum pour les objectifs (PIC, Environnement et Sécurité) est valorisée à hauteur de 130€ bruts par mois.

La valorisation annuelle maximale de la prime (PIC mensuel à 100% toute l'année, aucun dépassement en concentration et flux et aucun incident ou accident lié à une exposition chimique) est de 1560€.

La prime d'objectifs est versée trimestriellement lors de la paie :

- Du mois d’avril 2023 pour la période janvier-mars 2023

- Du mois de juillet 2023 pour la période avril-juin 2023

- Du mois d'octobre 2023 pour la période juillet-septembre 2023

- Du mois de janvier 2024 pour la période octobre-décembre 2023

En cas de départ d’un salarié en cours de trimestre, la prime sera versée sur le solde pour tout compte du salarié pour la valeur du dernier mois complet de présence du salarié avant son départ. La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 4 : Durée - révision :

4.1 Durée

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2023 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.

Il était expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets au 31 décembre 2023.

4.2 Révision

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Article 5 : Publicité - dépôt :

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera consultable sur Agora.

Fait à Chalampé, le 26 avril 2023.

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Gérant de Butachimie