Accord d'entreprise "Accord relatif aux informations-consultations, aux negociations obligatoires et à la mise en place de la base de donnees economiques et sociales (BDES) au sein de PSA RETAIL France SAS" chez PSA RETAIL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INFORMATIONS-CONSULTATIONS, AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS

Entre les soussignés :

La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M………………………….,

dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

CFE-CGC, représentée par M……………………….

CFDT, représentée par M…………………………….

CGT, représentée par M…………………………….

FO, représentée par M……………………………….

d’autre part,

Il a été convenu ce qu’il suit,

Préambule

Au cours des dernières années, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 jusqu‘à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le cadre législatif et réglementaire organisant le dialogue social en entreprise a profondément évolué.

Les partenaires sociaux et la direction de PSA Retail France SAS, convaincus que la qualité du dialogue social était un véritable levier de performance collective, ont été précurseurs dans la mise en place du Comité Social et Economique, instauré par l’ordonnance précitée, en concluant dès le 9 mars 2018 un accord organisant leur création au sein de la société.

Concomitamment, il est apparu nécessaire d’adapter un certain nombre de pratiques paritaires aux enjeux stratégiques, économiques et sociaux de PSA Retail notamment dans les domaines de la négociation collective, de l’information et de la consultation des différentes instances représentatives du personnel et de l’accès à l’information économique et sociale pouvant permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur mandat.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS

Article 1 : Les informations - consultations récurrentes

Conformément aux dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités (contenu-niveau-périodicité) en application de l’article L.2312-19 du code du travail.

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques est triennale et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE central du premier semestre. Elle donne lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur les orientations stratégiques avec leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, l’évolution des métiers et des compétences.

Le présent article se substitue aux articles 1-1-1 et 1-1-2 du chapitre 1 de l’accord Contrat de Cohésion et de Performance pour la SCA du 4 décembre 2014 (C2P) annexé à l’accord de convergence du 22 décembre 2016. Les dispositions de l’accord Contrat de Cohésion et de Performance (C2P) relative à la tenue des comités paritaires stratégiques restent applicables.

2. La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est triennale et se tient au cours de la réunion ordinaire du CSE central du premier semestre. Elle donne lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les perspectives à 3 ans.

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est triennale et la consultation sur le bilan social est annuelle. Ces consultations se tiennent au cours de la réunion ordinaire du CSE central du premier semestre. Elles donnent lieu à un avis unique au niveau de l’entreprise.

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à la consultation triennale portent sur les principaux aspects de la politique sociale notamment l’évolution de l’emploi, les conditions de travail, la durée du travail, la formation, la mutuelle, la prévoyance, l’aide au logement, l’égalité professionnelle femmes-hommes.

4. Délai de transmission du document afférent à l’info-Consultation

Les convocations et documents nécessaires à la consultation sur les 3 thèmes obligatoires seront envoyés aux membres du CSE central, 15 jours calendaires avant la réunion.

Les documents seront en même temps mis à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) prévue au chapitre 3 du présent accord.

1.5 Information des CSE locaux

Les avis rendus par le CSE central (CSEC) sur chacun des 3 thèmes de consultation obligatoire mentionné au présent article seront communiqués au CSE locaux à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE local qui suit la réunion du CSE central (CSEC) au cours de laquelle l’avis a été formulé.

6. Suivi annuel – état d’avancement en CSE central

Afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies présentées, les parties conviennent de réaliser un point d’avancement annuel sur les 3 thèmes de consultations récurrentes, au cours d’une réunion du CSE central (CSEC). En ce qui concerne les orientations stratégiques de l’entreprise, il sera notamment mentionné à cette occasion les sujets abordés en comité paritaire stratégique.

Article 2 : Les consultations ponctuelles

Les parties conviennent de consulter le CSE central sur les thèmes prévus par les articles L.2312-8 et L2312- 37

Le CSE central (CSEC) est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements.

Le CSE d’établissement est seul consulté si le projet relève du pouvoir de décision du chef d’établissement

En cas de double consultation, le CSE central est consulté en premier et son avis est communiqué aux CSE d’établissement lors de la réunion locale qui suit la réunion centrale.

CHAPITRE 2 : Les négociations PERIODIQUES obligatoires

Ce chapitre est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 du code du travail qui permettent, par la négociation d’entreprise, d’aménager le contenu des thèmes de négociations obligatoires et d’en définir la périodicité et le niveau.

Les parties conviennent par le présent chapitre de définir le contenu, le niveau approprié et la périodicité pour les trois blocs de négociations distincts suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 : Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

1-1 Niveau de la négociation 

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation est traité au niveau de l’entreprise.

S’agissant de l’aménagement du temps de travail, des négociations complémentaires locales d’adaptation peuvent si nécessaire être conduites au niveau des établissements dans le respect des accords centraux.

1-2 Contenu de la négociation 

Le contenu portera sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que sur le partage de la valeur ajoutée.

1-3 Périodicité de la négociation 

La périodicité de ce thème sera annuelle sauf pour les thèmes intéressement et participation qui font déjà l’objet d’un accord triennal dont le dernier en date, signé le 6 juin 2018, couvre la période 2018 à 2020.

Les parties rappellent la pertinence de maintenir un rythme triennal de négociation pour l’intéressement et la participation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes- Hommes et qualité de vie au travail

2-1 Niveau de la négociation 

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation est traité au niveau de l’entreprise.

2-2 Contenu de la négociation 

Le contenu portera sur :

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération (cf. négociation annuelle sur les salaires effectifs et le suivi de ces mesures), d’accès à l’emploi et à la formation, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle et de développer la mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’évolution de carrière et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La santé, le bien-être et la sécurité au travail.

2-3 Périodicité de la négociation 

La périodicité de ce thème sera triennale.

Les différents thèmes visés ci-dessus pourront faire l’objet de négociations et d’accords distincts.

Article 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

3-1 Niveau de la négociation 

Les parties conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation est traité au niveau de l’entreprise.

3-2 Contenu de la négociation 

Le contenu portera sur la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ainsi que sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise.

3-3 Périodicité de la négociation 

La périodicité de ce thème sera triennale.

Article 4 : Calendrier et lieu des négociations

Les parties conviennent de maintenir la pratique actuelle consistant à l’envoi chaque semestre aux Organisations Syndicales Représentatives d’un agenda social établi par la Direction.

Cet agenda comportera donc, le cas échéant et en fonction des périodicités de négociation définies ci-dessus, un ou plusieurs des thèmes visés au présent accord.

Les parties conviennent que les périodes annuelles ou triennales de négociation débutent à la date de signature du présent accord.

Les réunions de négociation se tiendront par principe au siège de la société PSA Retail France SAS.

CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES DES CSE LOCAUX

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les parties décident de mettre en place de manière négociée la Base de données économiques et sociales de PSA RETAIL France SAS selon les modalités définies au présent chapitre.

Le présent chapitre se substitue à l’article 1-1-2 du chapitre 1 de l’accord Contrat de Cohésion et de Performance pour la SCA du 4 décembre 2014 annexé à l’accord de convergence du 22 décembre 2016.

Article 1 : Contenu de la BDES

Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévue à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :

• L’investissement social

• L’investissement matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les fonds propres, l’endettement

• Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers notamment avec PSA Groupe

Son contenu, permettant d’intégrer ces 8 thèmes obligatoires, est le suivant :

• Le bilan social qui recense notamment les indicateurs relatifs à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération des salariés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles ;

• La base de données économiques qui recense les indicateurs relatifs à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs, les flux financiers ;

• Les rapports obligatoires de gestion prévus à l’article L232-2 du code de commerce;

• Les documents relatifs aux informations-consultations récurrentes et aux négociations centrales ;

• Les PV des réunions du CSE central (CSEC) ;

• Les accords collectifs d’entreprise en vigueur ;

• Les chartes, guides et livrets applicables au sein de l’entreprise ;

• Les documents présentés en commission centrale Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 2 : Niveau et historicité des indicateurs de la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’entreprise.

Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours à l’exclusion du bilan social pour lequel les informations recensées portent sur l’année écoulée et les deux années précédentes.

Article 3 : Accès à la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE central et des CSE d’établissement, aux représentants syndicaux au CSE central et CSE d’établissement, aux délégués syndicaux centraux et d’établissement, aux représentants de proximité ainsi qu’aux membres de la fonction RH de PSA RETAIL France SAS.

Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

Article 4 : Administration de la BDES

La base de données économiques et sociales est hébergée sur la base documentaire Groupe accessible aux salariés de PSA Retail France SAS. Elle est administrée en central par le service relations sociales.

Les documents seront conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.

La personne en charge de la gestion de la BDES procède à sa mise à jour de manière annuelle ou de manière ponctuelle, selon les éléments contenus dans cette BDES. A chacune des publications et mises à jour, une alerte sera envoyée par mail aux différentes personnes ayant accès à la BDES.

Chaque utilisateur aura un accès sécurisé et bénéficiera d’une formation à l’utilisation de la BDES organisée par la fonction RH.

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales sera mise en place au plus tard au 1^ier juin 2019.

Article 5 : les informations trimestrielles des CSE locaux

Comme actuellement, les informations trimestrielles prévues aux article L.2312-69 et R2312-21 sont communiquées aux CSE d’établissement

Ces informations sont les suivantes :

• L’évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production 

• Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise

• L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés selon les indicateurs fixés par l’article R.2312-21 du code du travail.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Entrée en vigueur

Le Chapitre 1 entrera en vigueur à la date de création du CSE central avec une première échéance d’information-consultation à mettre en œuvre sur la période 2019-2021.

Les chapitres 2, 3 entreront en vigueur à la date de signature du présent accord étant rappelé que la base de données économique devra être mise en place au plus tard le 1^ier juin 2019.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception du chapitre 2 qui est conclu pour une durée déterminée de 4 ans conformément à l’article L.2242-11 du code du travail

Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent que l’accord pourra être révisé ou dénoncé par chapitre.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord.

A Poissy, le mars 2019

Pour PSA RETAIL France SAS :

M…………………………………….

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, M……………………………….

CFE-CGC, M…………………………….

CGT, M……………………………………….

FO, M…………………………………………