Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2021 DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez PSA RETAIL FRANCE SAS (Siège)

PSA RETAIL France SAS :

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2021 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M……………………………, dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

- CFDT, représentée par M…………………………………

- CFE-CGC, représentée par M…………………………..

- CGT, représentée par M…………………………………

- FO, représentée par M………………………………….

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2021 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 21 janvier, 16 février et 23 février 2021.

Les éléments de la politique salariale 2020 ont été présentés lors ces réunions et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes. La mesure de l’index égalité des rémunérations femmes-hommes issu du décret du 8 janvier 2019 a été présentée au cours de la réunion du 16 février avec un résultat de 86 points/100 soit une progression de 2 points par rapport à 2019 et 5 points par rapport à 2018

Cette négociation intervient dans un contexte qui demeure très contraint pour PSA Retail France SAS avec des résultats économiques très dégradés principalement liés à la crise sanitaire de la Covid 19.

Au regard de ces résultats économiques et de la non atteinte de 80% du Roc budget, la Direction rappelle que les salariés de PSA RETAIL ne pourront pas bénéficier d’une prime d’intéressement au titre de l’année 2020 en application de notre accord relatif à l’intéressement/participation 2018-2020 du 6 juin 2018.

Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique externe, la Direction a souhaité poursuivre en 2021 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat , la pérennité de l’entreprise et le souhait pour PSA RETAIL de renforcer son attractivité au sein du secteur de la distribution automobile.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.

A l’issue du rappel de ce contexte, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard de ce contexte et des prévisions pour l’année à venir.

CHAPITRE 1 : Négociations annuelle obligatoire sur les salaires

Article 1 : Champ d’application du présent accord.

Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de PSA RETAIL, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.

Les dispositions de l’article 3 s’appliquent quant à elles à l’ensemble du personnel de PSA RETAIL.

Article 2 : Mesures salariales

Il a été négocié ce qui suit,

• Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 0,7 % avec un montant minimal de 30 € mensuels à effet du 1^ier juin 2021 pour les catégories Ouvriers et Employés.

• Rémunération Variable Collective

Pour tous les salariés visés par l’article 1 à l’exception de ceux bénéficiant d’un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir le dispositif de rémunération variable collective 2020 (RVC 2020) pour les salariés autres que les productifs de l’APV.

Le montant cible annuel reste fixé à 1260 euros maximum sur une période de 12 mois allant du 1^ier janvier au 31 décembre 2021.

Il est rappelé que la RVC sera versée trimestriellement:

• Pour les salariés appartenant à l’activité VN/VO, suivant le résultat brut d’activité (RBA) VN/VO local + le bonus qualité.

• Pour les salariés appartenant à l’APV hors productifs, suivant le CA Net APV + le bonus sécurité.

• Pour les autres salariés éligibles à la RVC, suivant le ROC du périmètre + le bonus sécurité.

La Direction s’engage à assurer une communication et une animation spécifique mensuelle sur les résultats et sur le dispositif de la RVC par service auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, non seulement à travers ses CSE locaux mais aussi par voie d’affichage dans l’ensemble des services.

• Prime de Performance Retail pour les productifs de l’APV

Pour tous les salariés productifs de l’APV, la Direction entend reconduire selon les mêmes modalités la Prime de Performance Retail mise en place en 2020 (PPR 2020).

Le montant cible mensuel pour l’objectif collectif reste fixé de 80 euros et de 120 euros pour l’objectif individuel.

Le montant cible annuel reste fixé de 2 200 euros sur une période de 12 mois allant du 1^ier janvier au 31 décembre 2021

La Prime de Performance Retail sera versée mensuellement suivant l’atteinte des objectifs suivants :

• Objectif collectif : CA net APV de l’atelier

• Objectif individuel : nombre d’heures facturées par profil * nombre de jours travaillés dans le mois

Les absences au titre des heures de délégation et au titre des formations seront neutralisées de l’objectif individuel.

Les objectifs individuels sont définis dans le réglementaire en vigueur

• Augmentation individuelle des salaires :

Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante :

• Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 30 € mensuels.

L’objectif est d’attribuer une augmentation individuelle à 60 % minimum de la population Ouvriers et Employés concernée. Une attention particulière sera en outre portée à la population Ouvriers et Employés qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020.

La Direction veillera à ce que 100% des augmentations individuelles soit déployé sur les mois de septembre et octobre 2021.

• Pour les Maitrises, ainsi que pour les cadres en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 50 € mensuels. Au sein de cette population, une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui ne font pas l’objet d’une animation métier pouvant entrainer le versement de primes variables.

L’objectif est d’attribuer une augmentation individuelle à au moins 55% et maximum 80% de la population Maitrises et Cadres niveau I concernée. Une attention particulière sera en outre portée à la population Maitrises et cadres niveau I qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020.

La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juin et le reste sur le mois d’octobre.

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur ZMRH. Le cas échéant, le ZMRH sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2021, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec les organisations syndicales.

Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Revenu minimum annuel

Le revenu minimum annuel, tel que défini à l’article 5.3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 est fixé pour l’année 2021 à 20 700 €.

Article 3 : Autres dispositions 

• Harmonisation de l’évaluation de l’utilisation privée du véhicule mis à disposition

Les parties soucieuses de poursuivre l’harmonisation au sein de PSA Retail France SAS des statuts entre les salariés dédiés aux différentes Marques distribuées par la Société, décident des dispositions suivantes :

Les parties décident de ne plus utiliser la règle de la contribution payée par le salarié en contrepartie de l’utilisation personnelle de son véhicule (VD ou véhicule de fonction), pratique consistant à prélever un loyer mensuel qui était appliquée au sein de l’ex périmètre SCC pour les vendeurs, chefs de service et Directeurs.

Une seule règle sera désormais appliquée pour tous les salariés concernés par l’utilisation personnelle d’un véhicule appartenant à l’entreprise : celle de l’évaluation d’un avantage en nature selon les règles Urssaf en vigueur, pratique actuelle en place dans l’entreprise.

Ces dispositions entreront en vigueur au second semestre 2021 et se substitueront à tout usage, engagement unilatéral ou accord local ayant le même objet.

• Harmonisation de la prime d’intervention de dépannage-remorquage

Les parties décident d’harmoniser le montant de la prime dépannage-remorquage à 5 euros pour le seul périmètre de la Province

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1^ier juin 2021 et se substituera à tout usage, engagement unilatéral ou accord local ayant le même objet.

• Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est maintenue, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :

150 € pour la médaille Argent

170 € pour la médaille Vermeil

200 € pour la médaille Or

275 € pour la médaille Grand Or

Le montant de la part variable est maintenu à 11 € par année d’ancienneté.

• Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé

  La contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire est maintenue à 30 € par mois.

  Cette disposition vaut avenant à l’accord du 25 novembre 2013 relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements des frais de santé, modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 3 juillet 2020.

• Valeur faciale des titres restaurant

  La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à 8,5 euros pour la Région Parisienne (75,78, 91,92,93,94,95) et à 8 euros pour la Province.

  En conséquence, la participation employeur reste fixée à 4,25 euros pour la Région Parisienne et de 4 euros pour la Province

  Cette disposition vaut avenant à l’article 4 du chapitre 2 de l’accord de convergence des statuts signé le 22 décembre 2016.

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2019

• Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 à l’exception du point 1 et 2 de l’article 3 du chapitre 1 qui est à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, PSA RETAIL procédera aux formalités de dépôt et publicité.

A Poissy, le 1^er mars 2021

Pour PSA RETAIL France SAS :

M………………………………………

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, M…………………………………………

CFE-CGC, M……………………………………..

CGT, M…………………………………………….

FO, M…………………………………………….