AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS

Entre les soussignés :

La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M…, dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

- CFDT, représentée par M..

- CFE-CGC, représentée par M..

- CGT, représentée par M..

- FO, représentée par M..

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Par accord du 9 mars 2018 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de PSA RETAIL France SAS ont organisé la mise en place des CSE issus de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, aussi bien au niveau des établissements qui composent la société qu’au niveau central.

Compte tenu des évolutions intervenues depuis 2018 (cessions de fonds de commerce, acquisitions de fonds de commerce, fermetures / ouvertures de sites, intégration de filiales) et dans la perspective du prochain cycle électoral, le présent avenant a pour objet d’actualiser l’annexe 1 de l’accord de 2018 listant le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont mis en place les CSE, ainsi que, par voie de conséquence, d’actualiser l’annexe 3 relative au nombre de mandats des représentants de proximité.

Les parties rappellent que les autres dispositions de l’accord du 9 mars 2018 demeurent inchangées.

CHAPITRE 1 : PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET NOMBRE DE MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent avenant 22 établissements au sein de la société PSA RETAIL France SAS dont la liste figure en annexe 1 qui se substitue donc à l’annexe 1 de l’accord du 9 mars 2018.

Article 2 : Le nombre de mandat de représentants de proximité

En application de l’article 1 (périmètre de mise en place) et de l’article 2.1 (nombre de représentants de proximité) du chapitre 3 de l’accord du 9 mars 2018 le nombre et la répartition des mandats de représentants de proximité sont fixés à l’annexe 2 au présent avenant qui se substitue à l’annexe 3 de l’accord du 9 mars 2018.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions se substituent aux dispositions ayant le même objet de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein de PSA Retail France SAS du 9 mars 2018, étant précisé que les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt

PSA RETAIL France SAS procèdera aux formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

A Poissy, le 25 janvier 2022

AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS

Pour PSA RETAIL France SAS :

M….

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT

- CFE-CGC

- CGT

- FO

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

• Etablissement n°1 : CSE « Paris EST » :

• PSA RETAIL VINCENNES

• PSA RETAIL FONTENAY

• PSA RETAIL JOINVILLE

• PSA RETAIL SAINT MAUR

• Etablissement n°2 : CSE « Rennes » :

• PSA RETAIL CESSON SEVIGNE I

• PSA RETAIL CESSON I ZI SUD EST (Cardays)

• PSA RETAIL RENNES NORD

• PSA RETAIL RENNES SUD II

• Etablissement n°3 : CSE « Massy » :

• PSA RETAIL LES ULIS

• PSA RETAIL MASSY

• Etablissement n°4 : CSE « Toulouse » :

• PSA RETAIL TOULOUSE MONTAUDRAN

• PSA RETAIL TOULOUSE ETATS UNIS

• PSA RETAIL TOULOUSE ROCADE OUEST

• Etablissement n°5: CSE « Darlmat » :

• PSA RETAIL DARL’MAT BOULOGNE

• PSA RETAIL DARL’MAT PARIS GRENELLE

• PSA RETAIL DARL’MAT MALAKOFF

• Etablissement n°6 : CSE « Saint-Etienne » :

• PSA RETAIL SAINT ETIENNE

• Etablissement n°7 : CSE « Saint-Etienne Montreynaud » :

• PSA RETAIL ST-ETIENNE BONIFACE

• Etablissement n°8 : CSE « Amiens » :

• PSA RETAIL AMIENS

• Etablissement n°9 : CSE « Lille » :

• PSA RETAIL FACHES THUMESNIL L’EGALITE

• PSA RETAIL RONCQ

• PSA RETAIL ROUBAIX

• PSA RETAIL VILLENEUVE D’ASCQ

• PSA RETAIL LOMME

• SPOTICAR SECLIN

• Etablissement n°10 : CSE « Tours » :

• PSA RETAIL TOURS

• PSA RETAIL CHAMBRAY LES TOURS

• Etablissement n°11 : CSE « Paris NORD » :

• PSA RETAIL PARIS NORD PLEYEL

• PSA RETAIL BONDY

• PSA RETAIL AULNAY

• PSA RETAIL PANTIN

• Etablissement n°12 : CSE « Paris OUEST » :

• PSA RETAIL PORTE DE VERSAILLES

• PSA RETAIL BOULOGNE DANJOU

• Etablissement n°13 : CSE « Normandie Rouen » :

• PSA RETAIL ROUEN

• PSA RETAIL ROUEN BARENTIN

• PSA RETAIL GRAND QUEVILLY

• Etablissement n°14 : CSE « Bordeaux » :

• PSA RETAIL LE BOUSCAT

• PSA RETAIL MERIGNAC

• PSA RETAIL LORMONT (60 Av. de Paris 33310 LORMONT)

• PSA RETAIL LORMONT ET SOCIETES (ZA des 4 Pavillons 33310 LORMONT)

• PSA RETAIL PESSAC

• PSA RETAIL VILLENAVE D’ORNON

• Etablissement n°15 : CSE « Normandie Le Havre » :

• PSA RETAIL LE HAVRE

• Etablissement n°16 : CSE « Paris SUD » :

• PSA RETAIL SAINT QUENTIN EN YVELINES

• PSA RETAIL GARCHES

• PSA RETAIL COIGNIERES

• PSA RETAIL VELIZY

• PSA RETAIL CLAMART

• PSA RETAIL VERSAILLES

• Etablissement n°17 : CSE « Nantes » :

• PSA RETAIL NANTES EST

• PSA RETAIL ORVAULT

• PSA RETAIL NANTES SUD

• PSA RETAIL NANTES JULES VERNE

• PSA RETAIL REZE

• PSA RETAIL ST HERBLAIN

• Etablissement n°18 : CSE « Marseille » :

• SPOTICAR MARSEILLE RABATAU

• PSA RETAIL MARSEILLE MICHELET

• PSA RETAIL AUBAGNE

• PSA RETAIL MARIGNANE

• PSA RETAIL SAINT MITRE LES REMPARTS

• SPOTICAR SAINT MITRE LES REMPARTS

• Etablissement n°19 : CSE « Lyon » :

• PSA RETAIL LYON VENISSIEUX I et II

• PSA RETAIL LYON VENISSIEUX III (Opel)

• PSA RETAIL LYON ECULLY

• PSA RETAIL LYON RILLIEUX I (Peugeot)

• PSA RETAIL LYON RILLIEUX II et III (Citroën et OPEL)

• PSA RETAIL LYON VAULX I et II

• PSA RETAIL LYON SBL (Stellantis Business Lyon)

• Etablissement n°20 : CSE « PRPO » :

• PSA RETAIL NANTERRE

• PSA RETAIL LA DEFENSE

• PSA RETAIL ARGENTEUIL

• PSA RETAIL BOIS-COLOMBES

• Etablissement n°21 : CSE « PRB » :

• PSA RETAIL PRB

• Etablissement n°22 : CSE « Dunkerque »

• PSA RETAIL DUNKERQUE 

ANNEXE 2 : Nombre de mandats de représentants de proximité

• CSE 1 « Paris EST » : 3 mandats

• CSE 2 « Rennes » : 3 mandats

• CSE 4 « Toulouse » : 2 mandats

• CSE 5 « Darl’mat » : 2 mandats

• CSE 9 « Lille » : 5 mandats

• CSE 11 « Paris NORD » : 3 mandats

• CSE 13 « Rouen » : 2 mandats

• CSE 14 « Bordeaux » : 5 mandats

• CSE 16 « Paris SUD » : 5 mandats

• CSE 17 « Nantes » : 5 mandats

• CSE 18 « Marseille » : 5 mandats

• CSE 19 « Lyon » : 6 mandats

• CSE 20 « PRPO » : 3 mandats.