Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales pour l'année 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée" chez PSA RETAIL FRANCE SAS (Siège)

PSA RETAIL France SAS :

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société PSA RETAIL France SAS, représentée par M…, dûment mandatée, ci-après dénommée « PSA RETAIL »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

- CFDT, représentée par M…

- CFE-CGC, représentée par M..

- CGT, représentée par M…

- FO, représentée par M…

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour 2022 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 25 janvier, 8 février et 15 février 2022.

Les éléments de la politique salariale 2021 ont été présentés lors ces réunions et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté notamment des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes. La mesure de l’index égalité des rémunérations femmes- a été présentée au cours de la réunion du 8 février avec un résultat de 86 points/100, constant par rapport à l’année 2020.

Cette négociation intervient dans un contexte d’inflation soutenue et de résultats économiques qui ont certes dépassé le budget mais à relativiser du fait de produits exceptionnels intervenus au cours de l’année 2021.

La Direction souligne que le volume des ventes de VN, VO ainsi que les heures facturées à l’APV sont nettement en recul par rapport au budget du fait de la crise sanitaire conjuguée à la crise des semi-conducteurs. L’environnement 2022 reste incertain.

Dans la logique des résultats économiques 2021, la société PSA RETAIL va déclencher au titre de l’exercice 2021 une enveloppe de participation représentant 2,74% de la masse salariale qui va permettre le versement d’une prime de participation aux salariés éligibles

Le montant de l’intéressement fixé en vertu de notre accord du 21 juin 2021 à 2,5% de la masse salariale brute (hors forfait social) – participation légale, ressort donc à 0€ bien que le ROC ait été atteint à plus de 100%. Aucune prime d’intéressement ne sera donc distribuée.

Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique et sanitaire, la Direction a souhaité poursuivre en 2022 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat, la pérennité de l’entreprise et le souhait pour PSA RETAIL de renforcer son attractivité au sein du secteur de la distribution automobile.

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec les organisations syndicales, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés.

Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.

CHAPITRE 1 : Négociations annuelle obligatoire sur les salaires

Article 1 : Champ d’application du présent accord.

Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de PSA RETAIL, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.

Les dispositions de l’article 3 s’appliquent quant à elles à l’ensemble du personnel de PSA RETAIL.

Article 2 : Mesures salariales

Il a été négocié ce qui suit,

• Augmentations générales

• Pour les Ouvriers et Employés, Il est attribué une augmentation générale de 2 % avec un montant minimal de 40 € mensuels à effet du 1^ier mars 2022.

• Pour les Maitrises, Il est attribué une augmentation générale de 1,5 % avec un montant minimal de 35 € mensuels à effet du 1^ier mars 2022.

• Pour les cadres en position IA, IB, IC, il est attribué une augmentation générale de 1 % avec un montant minimal de 25 € mensuels à effet du 1^ier mars 2022.

• Rémunération Variable Collective

Pour tous les salariés visés par l’article 1 à l’exception de ceux bénéficiant d’un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir le dispositif de rémunération variable collective 2021 (RVC 2021) pour les salariés autres que les productifs de l’APV.

Le montant cible annuel reste fixé à 1260 euros maximum sur une période de 12 mois allant du 1^ier janvier au 31 décembre 2022.

Il est rappelé que la RVC sera versée trimestriellement:

• Pour les salariés appartenant à l’activité VN/VO, suivant le résultat brut d’activité (RBA) VN/VO local + le bonus qualité.

• Pour les salariés appartenant à l’APV hors productifs, suivant le CA Net APV + le bonus sécurité.

• Pour les autres salariés éligibles à la RVC, suivant le ROC du périmètre + le bonus sécurité.

La Direction s’engage à assurer une communication et une animation spécifique mensuelle sur les résultats et sur le dispositif de la RVC par service auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, non seulement à travers ses CSE locaux mais aussi par voie d’affichage dans l’ensemble des services.

• Prime de Performance Retail pour les productifs de l’APV

Pour tous les salariés productifs de l’APV, la Direction entend reconduire selon les mêmes modalités la Prime de Performance Retail mise en place en 2021 (PPR 2021).

Le montant cible mensuel pour l’objectif collectif reste fixé à 80 euros et 120 euros pour l’objectif individuel.

Le montant cible annuel reste fixé à 2 200 euros sur une période de 12 mois allant du 1^ier janvier au 31 décembre 2022.

La Prime de Performance Retail sera versée mensuellement suivant l’atteinte des objectifs suivants :

• Objectif collectif : CA net APV de l’atelier

• Objectif individuel : nombre d’heures facturées par profil * nombre de jours travaillés dans le mois

Les absences au titre des heures de délégation et au titre des formations seront neutralisées de l’objectif individuel.

Les objectifs individuels sont définis dans le réglementaire en vigueur

• Augmentation individuelle des salaires :

Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante :

• Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 40 € mensuels

L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 40 % de la population Ouvriers et Employés concernée. Une attention particulière sera en outre portée à la population Ouvriers et Employés qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021.

La Direction veillera à ce que 80% des augmentations individuelles soit déployé sur le mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.

• Pour les Maitrises, il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 45 € mensuels

L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 50% de la population Maitrise. Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021.

La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.

• Pour les cadres en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 55 € mensuels.

L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 50% de la population Cadres niveau I concernée. Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée à ceux qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021.

La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.

Il est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur hiérarchie et à leur RH régional. Le cas échéant, ce dernier sollicitera la tenue d’un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre du Bilan Salarial pour l’année 2022, un suivi quantitatif de cette disposition sera partagé avec les organisations syndicales.

Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Revenu minimum annuel

Le revenu minimum annuel, tel que défini à l’article 5.3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 est fixé pour l’année 2022 à 21 400 €.

Article 3 : Autres dispositions 

• Congé d’ancienneté

  Le congé d’ancienneté est ouvert dès 10 ans d’ancienneté au lieu de 15 ans. Les parties rappellent que l’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année de référence.

  Cette disposition vaut avenant à l’article 3-1-1 « Droits à congés d’ancienneté » du chapitre 1 de l’accord de convergence des statuts.

• Monétisation des jours affectés au CET

A titre liminaire, il est rappelé que les cas de monétisation du CET sont prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts du 22 décembre 2016 modifié par l’article 7 de l’accord PERO de 24 juin 2021.

En plus des 16 cas de monétisation prévus à l’article 2-3 de l’accord de convergence des statuts, les salariés pourront à titre dérogatoire demander la monétisation jusqu’à 5 jours sans motif particulier. Ils devront faire leur demande entre le 1^ier avril et le 8 juillet, sur le formulaire spécifique annexé au présent accord. Les jours seront payés avec la paye du mois qui suit la demande de monétisation.

• Prime d’intervention de dépannage-remorquage

Les parties décident de porter le montant de la prime dépannage-remorquage à 6 euros pour la Province et 7 euros pour la Région parisienne.

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1^ier avril 2022 et se substituera à tout usage, engagement unilatéral ou accord local ayant le même objet.

• Médailles du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail est augmentée de 10 euros, pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :

160 € pour la médaille Argent

180 € pour la médaille Vermeil

210 € pour la médaille Or

285 € pour la médaille Grand Or

Le montant de la part variable est maintenu à 11 € par année d’ancienneté.

• Contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé

  La contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire est maintenue à 30 € par mois.

  Cette disposition vaut avenant à l’accord du 25 novembre 2013 relatif à la mise en place d’une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursements des frais de santé, modifié en dernier lieu par l’avenant n°4 du 3 juillet 2020.

• Valeur faciale des titres restaurant

  La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à 8,5 euros pour la Région Parisienne (75,78, 91,92,93,94,95) et à 8 euros pour la Province.

  En conséquence, la participation employeur reste fixée à 4,25 euros pour la Région Parisienne et de 4 euros pour la Province

  Cette disposition vaut avenant à l’article 4 du chapitre 2 de l’accord de convergence des statuts signé le 22 décembre 2016.

• Commission « métier vendeur »

  Les parties conviennent de la mise place d’une commission relative au métier de vendeurs dans le courant de l’année 2022, qui portera sur 3 axes : état des lieux- évolution du métier - perspectives.

  Elle sera composée d’une délégation des Organisations Syndicales signataires représentatives au niveau Central, à raison de trois représentants par Organisation Syndicale signataire de l’accord, dont le Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Suppléant et des représentants de la Direction.

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2019.

• Suivi des accords collectifs dans le cadre de la politique salariale

La Direction confirme porter toute son attention sur la bonne application des dispositions des accords collectifs ayant un impact salarial afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir : l’accord relatif au développement de l’emploi féminin et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, celui relatif à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.

Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 à l’exception des points 1 (congé d’ancienneté) et 3 (prime dépannage-remorquage) de l’article 3 qui sont à durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, PSA RETAIL procédera aux formalités de dépôt et publicité.

A Poissy, le 18 février 2022

PSA RETAIL France SAS :

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour PSA RETAIL France SAS :

M…

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT, M..

CFE-CGC, M…

CGT, M…

FO, M…