Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par :

Madame, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux

d’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et de contributions fixées par la loi.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre l’association dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 août 2020 et couvrant la période de versement de ladite prime.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2022 et avoir perçu une rémunération à cette date

• Pour les professionnels en CDI : 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.

• Pour les professionnels en CDD : deux conditions cumulatives sont requises : avoir eu au moins un contrat chaque mois entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022 dont au moins un contrat entre le 17 décembre et le 31 décembre 2022.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de partage de la valeur s’élève à 1 000 € bruts, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous, le montant de la prime sera réduit à due proportion :

• Congé de maternité, de paternité, d’adoption

• Congé parental d’éducation sauf congé parental total

• Congé pour enfant malade et événements familiaux

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée selon deux modalités différentes selon la nature des contrats de travail.

Pour les CDI, un acompte de la moitié du montant de la prime sera versé au 30 novembre 2022 et le solde au 31 décembre 2022. En cas de départ avant le 31 décembre, aucune prime n’est due et l’acompte sera restitué au PRH.

Pour les CDD, un versement unique aura lieu au 31 décembre 2022.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera soumise aux cotisations et contributions fixées par la loi en fonction du professionnel concerné.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 6 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Saturnin, le 08 novembre 2022

En cinq exemplaires originaux

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Directeur Général Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux