Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur 2023/2024" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023/2024

Entre l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par :

Madame, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux

d’autre part,

Préambule

Le secteur sanitaire et médico-social traverse actuellement une période difficile de réponse aux besoins de la population et de fonctionnement des institutions sanitaire et médico-sociale.

Le Pôle Régional du Handicap conserve son ambition de soigner, héberger et accompagner les patients ou usagers sur l'ensemble des lits et places pour lesquels il dispose d'une autorisation d'activité.

À ce titre, le PRH a besoin de mobiliser l'ensemble de ses professionnels et de recruter de nouveaux professionnels tant pour le fonctionnement courant que pour les remplacements.

Les difficultés de recrutement avec notamment le souhait de jeunes professionnels de ne pas s'engager sur le long terme et d'utiliser l'intérim ou les contrats à durée déterminée perturbent le fonctionnement des services.

Dans le même temps, sur le plan national, les partenaires sociaux se sont engagés dans la négociation d'une nouvelle convention collective commune à l'ensemble du secteur social, sanitaire et médico-social. Les classifications, les modes de rémunération sont réexaminées dans ce cadre.

Au cours des années passées, le Pôle Régional du Handicap a soutenu le pouvoir d'achat des professionnels en concluant un accord d'intéressement et en accordant des primes exceptionnelles. Un nouvel accord d'intéressement sera négocié courant 2023.

Dans l'attente de l'évolution des dispositions conventionnelles nationales, afin de fidéliser ses professionnels et également de recruter sur des longues périodes de nouveaux salariés et éviter ainsi le recours massif à l'intérim, la direction du PRH et la CFDT, syndicat représentatif au sein du Pôle Régional du Handicap ont décidé de valoriser la présence durable de professionnels en CDI ou en CDD au sein des différentes structures du PRH. Un effort est par ailleurs porté sur les professionnels dont les recrutements sont actuellement difficiles et qui sont très régulièrement soumis à la contrainte des dimanches et jours fériés.

Ainsi, dans l'attente de l'évolution des dispositions conventionnelles, le présent accord institue pour l'année 2023 et l'année 2024 une prime de partage de la valeur destinée à fidéliser les professionnels en poste et attirer de nouveaux professionnels, en soutenant leur pouvoir d'achat.

Cet accord présente un caractère très exceptionnel en raison d'une situation de crise majeure de la prise en charge des patients et usagers et d'une désorganisation des filières de recrutement des métiers du soin en Sarthe.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle générale de partage de la valeur est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Prime 2023

• Pour les professionnels en CDI :

  • être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2023 et avoir perçu une rémunération à cette date

  • et avoir 7 mois d’ancienneté minimum au 31 décembre 2023

• Pour les professionnels en CDD :

  • durée calendaire cumulée des contrats entre le 1 juin et le 31 décembre d'au moins 120 jours

  • et avoir eu au moins un contrat chaque mois entre le 1^er juin et le 31 décembre 2023

dont au moins un contrat en vigueur entre le 22 décembre et le 31 décembre 2023.

Prime 2024

• Pour les professionnels en CDI :

  • être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2024 et avoir perçu une rémunération à cette date

  • et avoir 7 mois d’ancienneté minimum au 31 décembre 2024

• Pour les professionnels en CDD :

  • durée calendaire cumulée des contrats entre le 1 juin et le 31 décembre d'au moins 120 jours

  • et avoir eu au moins un contrat chaque mois entre le 1^er juin et le 31 décembre 2024

dont au moins un contrat en vigueur entre le 22 décembre et le 31 décembre 2024.

NB : un salarié CDD qui devient CDI en cours de période d'acquisition du droit ouvre le droit à prime s'il remplit les conditions de nombre de CDD et, au prorata de la durée calendaire, pendant la période CDD.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Montant général 2023 et 2024.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur s’élève à 800 € bruts, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé sur la période du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur s’élève également à 800 € bruts en 2024, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé sur la période du 1^er juin 2024 au 31 décembre 2024.

Pour les salariés qui auront rempli cumulativement les conditions en 2023 et en 2024, la prime 2024 sera portée à 1000 € (au lieu de 800 €) au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion des absences sur les périodes du 1^er juin au 31 décembre des années 2023 et 2024, à l’exception des absences pour congés payés, récupérations (RECH, RECF, RTT, RCN), les absences forfait, délégations, formations. 

Majoration spécifique :

Les professionnels infirmiers, aides-soignants, auxiliaires puéricultrices, aides-médico-psychologique accompagnants éducatifs et sociaux, animateurs, hôtelières, lingères (MAS HANDI VILLAGE) travaillant au moins 1 Week end (samedi et dimanche) sur 3 bénéficient d'une majoration de prime. La prime est fixée à 2000 € au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé sur la période du 1^er juin 2023 au 31 décembre 2023 et du 1^er juin 2024 au 31 décembre 2024.

Pour ces mêmes professionnels qui auront rempli les conditions cumulativement en 2023 et 2024, la prime 2024 sera portée à 2500 € au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé sur la période du 1^er juin au 31 décembre.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée selon deux modalités différentes selon la nature des contrats de travail.

Pour les CDI, un acompte de la moitié du montant de la prime sera versé au 30 novembre de chacune des 2 années et le solde au 31 décembre. En cas de départ avant le 31 décembre, aucune prime n’est due et l’acompte sera restitué au PRH.

Pour les CDD, un versement unique aura lieu au 31 décembre de chaque année considérée.

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera soumise aux cotisations et contributions fixées par la loi en fonction du professionnel concerné. (NB changement de régime en 2024).

Article 5 : NON CUMUL

Les présentes dispositions ne pourront se cumuler avec des dispositions législatives, règlementaires, régionales (notamment le Contrat d’allocation d’études) ou conventionnelles qui porteraient sur des avantages similaires. Dans ce cas, les primes prévues par le présent accord seront réduites du montant déterminé par les dispositions précitées.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 8 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Saturnin, le 02 mars 2023

En trois exemplaires originaux

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Directeur Général Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux