Accord d'entreprise "Astreintes propreté urbaine clermont ferrand" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES

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Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898, pris en son établissement de Clermont-Ferrand, 216 AVENUE JEAN MERMOZ - 63000 CLERMONT FERRAND, n°SIRET 302590898 00326,

Représentée par en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SUD Solidaires,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 1er janvier 2022, ONYX ARA Clermont Ferrand s’est vu attribuer un marché de performance pour 8 ans pour la collecte porte-à-porte de Clermont Ville puis des communes suburbaines de Clermont Ferrand au 1er janvier 2023. Ces contrats prévoient une astreinte de collecte 24h/24h, 365 jours par an.

A ce titre, il est envisagé la mise en place de cette astreinte pour le personnel de l’établissement de Clermont-Ferrand, dépendant actuellement du service collectivité uniquement.

D’un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit :

I. Champ application

Cet accord a vocation à s’appliquer aux ouvriers occupant un poste de conducteur de matériel de collecte mettant en œuvre la technicité de chef d’équipe “chauffeur plus” et au poste de chef d’équipe, ainsi qu’aux TAM de l’exploitation service aux collectivités.

II. Principes et rémunération de l’astreinte

• Définition : temps pendant lequel le salarié doit pouvoir être contacté à tout moment, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour une intervention de collecte

• Exclusion : Permanence téléphonique n’entre pas dans le champ d’application de l’astreinte car elle ne nécessite pas l’intervention sur site du salarié

• Temps d’astreinte = assimilé à du repos

• Temps d’intervention = temps de travail effectif et rémunéré comme tel

• Durée : l’astreinte est limitée à 7 jours consécutifs toutes les 4 semaines et à 7 jours consécutifs toutes les deux semaines pendant les périodes de congés d’été ou en cas d’absence prolongée d’un salarié réalisant habituellement des astreintes

• Planning : le planning d’astreinte est remis annuellement et en cas de modification, doit donner lieu à respect d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours

• Repos : le temps d’astreinte est assimilé à du temps de repos. En cas d’intervention, le repos journalier doit être donné avant ou après l’intervention d’astreinte

• Astreinte - contrepartie au temps d’astreinte : valeur nominal est déterminée par accord UES ONYX ARA - au jour des présentes, elle est de 9% de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte. Ce taux pourra donc être modifié selon les accords UES ONYX ARA

• Véhicule attribué: FW-193-HZ

III. Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er mars 2023.

IV. Révision - dénonciation

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la DREETS compétente.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de la société.

Il sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2023 , en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.