Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 UES ONYX ARA

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans – RD 53 – 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541,

La Société IF44, dont le siège social est situé 2/4 Avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 880 878 988,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES ONYX ARA »,

Représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX,

L’Organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné de XXX,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté, accompagné de XXX

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central, accompagné de XXX,

D’autre part,

Préambule

Les parties, devant s’adapter au contexte général lié à situation sanitaire et prenant en compte l’implication des salariés et les résultats financiers de la Région Rhin Rhône, se sont rencontrées le 28 février, les 13 et 29 mai puis le 3 juin 2020 en vue des négociations annuelles 2020, en présentiel ou en visioconférence.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES ONYX ARA, présents à la date de signature des présentes sauf mention expresse dans l’accord.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base des ouvriers seront augmentés au 1^er janvier 2020, pour les salariés présents à cette date, de 1.1%.

Il est à noter que la valeur du point « UES ONYX ARA » pour les ouvriers sera portée à 16 € (15.83 € 2019) au 1^er janvier 2020.

C’est le salaire au 31/12/2019 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.

Sont donc exclus de cette mesure salariale, les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier 2020. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Article III. Mutuelle frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

• Au 1er janvier 2020, augmentation de 3€ de la part employeur.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article IV. Prime de vacances

La prime annuelle de vacances est revalorisée de 100 € bruts, portant son montant à 500 € bruts et ce dans les mêmes conditions antérieurement définies par accord d’entreprise, à savoir :

1. Personnel concerné

Ouvrier et employé

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par voie de négociation collective.

3. Date de versement

La prime est versée sur la paie de juin.

4. Droit au versement

Etape 1- Conditions de présence

La prime de vacances est versée une fois l’an aux personnels présents au sein de l’UES ONYX ARA sur toute la période de référence soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Pour l’application de ces dispositions, il est donc tenu compte de la présence effective au sein des entreprises composant l’UES ONYX ARA.

Etape 2 – Déclenchement et calcul du droit

Absences maladie et non autorisée non payée < 8 jours

Les salariés qui au cours de la période de référence, n’auront pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux notions se cumulant), plus de 7 jours maximum, bénéficieront d’une prime de vacances à taux plein.

Toutefois, la prime vacances restera proratisée des autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…) et à l’exclusion des absences maladie et non autorisée non payée.

8 jours ≤ Absences maladie et non autorisée non payée ≤ à 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 7 jours et au plus 180 jours, ils bénéficieront d’une prime de vacances proratisée des absences sur la période de référence. Sont donc déduites les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…)

Absences maladie et non autorisée non payée > 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 180 jours, il ne sera pas versé de prime vacances.

Précisions

Les hospitalisations et les arrêts suivant l’hospitalisation (accolés de plus ou moins 2 jours) ne sont pas pris en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés pour le déclenchement du droit à prime vacances.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata des absences au cours de l’année de référence.

Article V. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VI. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx en Velin, le 3 juin 2020, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour l’UES ONYX ARA, XXX
Pour la CFDT, XXX	Pour la CFE CGC, XXX
Pour la CGT, XXX	Pour FO, XXX