Accord d'entreprise "Avenant à l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale UES ONYX ARA" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts - 69120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Quartier Le Clos de Meymans RD53 - 26300 Beauregard-Baret, numéro de SIREN 823 270 541,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES ONYX ARA »,

représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

La Société IF44, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts - 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de de SIREN 880 878 988, représentée par XXX en sa qualité de XXX, dûment mandaté,

D’autre part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical CFDT,

L’Organisation Syndicale CGT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de prendre en considération la situation nouvelle liée à l’exploitation du marché de Porte-lès-Valence et à la création d’une Société dédiée à ce marché.

De par la création de cette Société, le personnel du site de Porte-lès-Valence, rattaché à l’établissement d’ONYX ARA VALENCE va être transféré de la Société ONYX ARA à la Société IF44, selon les dispositions de l’article L.1224 du Code du travail.

Ainsi, la création de l’entité nouvelle IF 44 entraîne l’obligation de prendre en considération les conséquences liées au transfert du personnel concerné et de définir les modalités leur permettant de continuer à bénéficier de leur statut collectif et d’une représentation du personnel.

Les parties conviennent donc de modifier le champ d’application de l’accord collectif du 27 janvier 2017 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale, afin de l’étendre à la Société IF 44 et de maintenir la représentativité du personnel de la société IF44 au sein de l’UES ONYX ARA.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet d’étendre à la société IF 44 le champ d’application de l’accord collectif du 27 janvier 2017.

En conséquence, l’accord précité est modifié comme suit :

Par les présentes, en raison de la communauté d’intérêts, de travailleurs et de dirigeants existant entre les sociétés ONYX ARA, VALOMSY et IF44, les parties signataires reconnaissent entre elles l’existence d’une unité économique et sociale et ce, dans le cadre des institutions représentatives du personnel suivantes :

- Comité Social et Économique et ses éventuelles commissions ;

- Représentation syndicale.

Le présent accord vaut exclusivement pour les points qui précèdent et ne vise que la représentation du personnel et les accords collectifs.

Il ne modifie pas les entités juridiques des sociétés, qui restent distinctes et indépendantes.

Par conséquent et pour les institutions représentatives du personnel visées ci-dessus, une représentation unique sera mise en place pour les sociétés, l'effectif de référence, déterminé conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, étant l'effectif global de l’unité économique et sociale.

Les salariés étant jusqu’alors intégrés à la représentation du personnel du CSE Drôme et certains salariés de Porte-lès-Valence étant élus et/ou désignés au sein de cette institution, il est défini par les présentes que jusqu’au terme des mandats actuels des représentants du personnel, les institutions représentatives actuelles de l’UES ONYX ARA continueront de fonctionner selon les modalités antérieures, intégrant désormais dans leur périmètre la Société IF44.

Le présent accord a pour objet d’étendre le champ d’application notamment des accords listés ci-après à l’ensemble des sociétés de l’UES ONYX ARA et plus particulièrement, à la société IF44 nouvellement intégrée, afin que les sociétés disposent d’un statut social commun identique.

Il est précisé et convenu entre les parties, que les accords actuellement en vigueur et applicables aux sociétés de l’UES ONYX ARA voient leur champ d’application étendu à l’ensemble du périmètre de l’UES ONYX ARA, dont fait partie intégrante IF 44. Ainsi, s’appliqueront, notamment, à la société IF44 les accords et plan d’actions de l’UES ONYX ARA suivants :

• Accord du 8 octobre 2019 sur le compte épargne temps

• Accord du 05 octobre 2018 sur l’égalité professionnelle

• Accord du 16 juin 2008 sur la journée de solidarité

• Accord du 10 décembre 2003 sur la prime de 13^ème mois

• Plan d’actions du 6 décembre 2011 sur la pénibilité

• Accord du 8 octobre 2019 sur l’organisation du temps de travail et les congés payés

• Accord du 8 octobre 2019 sur le don de jours de repos

• Accord du 10 juillet 2019 sur l'aménagement du temps de travail et les informations consultations relatives au temps de travail

• ...

Ainsi que les accords de Groupe suivants :

• Accord Groupe Veolia Environnement du 2 décembre 2013 et ses avenants du 03 mars 2014 et du 15/11/2017 sur le contrat de génération

• Accord Groupe Veolia Environnement du 9 février 2010 et ses avenants sur le dialogue social

• Accord Groupe Veolia Environnement du 07/03/2017 sur la GPEC

• Accord Groupe Veolia Environnement du 9 décembre 2008 sur les Risques professionnels santé et sécurité

• Accord Groupe Veolia Propreté du 9 mars 2010 sur les risques psychosociaux et le stress au travail

• Accord Groupe Veolia Propreté de sur l’emploi des personnes handicapées

• ...

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la société IF44 et du siège de la société principale de l’UES, la Société ONYX AUVERGNE RHÔNE ALPES, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 16 mars 2020, en 09 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.