Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 UES ONYX ARA" chez ONYX ARA - ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 UES ONYX ARA

Entre les soussignés,

La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans – RD 53 – 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541,

La Société IF44, dont le siège social est situé 2/4 Avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 880 878 988,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES ONYX ARA »,

Représentée par XXX en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées le 22 mars, les 14 et 21 avril 2021 en vue des négociations annuelles 2021 et les documents d’ouverture ont pu être présentés à cette occasion.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES ONYX ARA, présents à la date de signature des présentes sauf mention expresse dans l’accord.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base des ouvriers seront augmentés au 1^er janvier 2021, pour les salariés présents à cette date, de 1%.

Il est à noter que la valeur du point « UES ONYX ARA » sera portée à 16.16 € au 1^er janvier 2021.

C’est le salaire au 31/12/N-1 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.

Sont donc exclus de cette mesure salariale les cadres et les ETAM. Ces derniers bénéficient d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier 2021. Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Article III. Application du point « UES ONYX ARA »

A compter du 1er janvier 2021, la valeur du point « UES ONYX ARA », servant de base de calcul du salaire minimum, s’appliquera à l’ensemble de la population non cadre.

Article IV. Prime de vacances

La prime annuelle de vacances est revalorisée de 100 € bruts, portant son montant à 600 € bruts et ce dans les mêmes conditions antérieurement définies par accord d’entreprise, à savoir :

1. Personnel concerné

Ouvrier et employé

1. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par voie de négociation collective.

3. Date de versement

La prime est versée sur la paie de juin.

4. Droit au versement

Etape 1- Conditions de présence

La prime de vacances est versée une fois l’an aux personnels présents au sein de l’UES ONYX ARA sur toute la période de référence soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Pour l’application de ces dispositions, il est donc tenu compte de la présence effective au sein des entreprises composant l’UES ONYX ARA.

Etape 2 – Déclenchement et calcul du droit

Absences maladie et non autorisée non payée < 8 jours

Les salariés qui au cours de la période de référence, n’auront pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux notions se cumulant), plus de 7 jours maximum, bénéficieront d’une prime de vacances à taux plein.

Toutefois, la prime vacances restera proratisée des autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…) et à l’exclusion des absences maladie et non autorisée non payée.

8 jours ≤ Absences maladie et non autorisée non payée ≤ à 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 7 jours et au plus 180 jours, ils bénéficieront d’une prime de vacances proratisée des absences sur la période de référence. Sont donc déduites les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…)

Absences maladie et non autorisée non payée > 180 jours

Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 180 jours, il ne sera pas versé de prime vacances.

Précisions

Les hospitalisations et les arrêts suivant l’hospitalisation (accolés de plus ou moins 2 jours) ne sont pas pris en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés pour le déclenchement du droit à prime vacances.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata des absences au cours de l’année de référence.

Article V. Prime exceptionnelle TAM

En raison du contexte particulier de l’année 2020 perdurant sur 2021 et de l’implication de l’ensemble du personnel durant cette période, il est acté que la part supplémentaire de la prime vacances octroyée en 2021 aux ouvriers et employés, soit 100 € bruts, sera versée sous forme de prime exceptionnelle, au personnel relevant de la catégorie TAM.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de juin, sans abattement.

Cette prime ne vaut que pour l’année 2021.

Article VI. Astreinte

Il est décidé de revaloriser l’astreinte générale au même niveau que celle de la maintenance. Astreinte - contrepartie au temps d’astreinte : 7 % de la valeur du point mensuel de la convention collective nationale des activités du déchet * nombre d’heures d’astreinte

Article VII. Chantiers

Plusieurs thèmes nécessitent un travail de construction et d'harmonisation. Il a donc été acté entre les parties de travailler sur l’année 2021 sur les chantiers suivants :

• Classification et plus particulièrement les coefficients 104 et 118
• Déploiement de l’accord GPEC
• Déploiement de l’accord santé / sécurité Groupe
• Temps de travail et l’accord “35h” arrivant à échéance au 31/12
• Charte tutorat
• Application des critères de l’astreinte

Le calendrier sera défini lors de la prochaine rencontre avec les DSC fixée au 29 avril prochain.

Article VIII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article IX. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx en Velin, le 21 avril 2021, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour l’UES ONYX ARA, XXX
Pour la CFDT, XXX	Pour FO, XXX
Pour la CGT, XXX	Pour la CFE CGC, XXX