Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2021" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO le 2021-06-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO
Numero : T97221001382
Date de signature : 2021-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE OZANAM S.A. HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30314998300023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-07
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(ANNEE 2021)
Entre les soussignées :
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Délégation intersyndicale :
-M……………….., Déléguée syndicale CDMT;
-M……………….., Déléguée syndicale FO,
La Délégation syndicale CFDT :
- M…………………., Déléguée syndicale CFDT, d’une part
ET
Pour la Direction
Le Directeur Général, M. ……………………, Représentant l’Employeur, d’autre part
PREAMBULE:
A l’issue des trois réunions consécutives aux négociations intervenues les 17 et 31 Mai 2021 et le 07 juin 2021 dans le cadre de la Négociation Obligatoire conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.
Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les autres points de revendications exprimés sur les plateformes respectives qui n’entrent pas dans le champ de la NAO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.
Lors des différentes réunions, l’Employeur a exposé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont négocié et conclu les accords suivants, en adoptant une position de modération salariale.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
| POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES | |||
|---|---|---|---|
PROPOSITIONS Plate-forme de revendications |
OZANAM |
Positions communes |
Observations |
1-Revalorisation de la Masse Salariale Brute. -Pour l’intersyndicale CDMT/FO : 1% -Pour la CFDT : 1% |
Augmentation générale de la MSB de 0,6% soit une enveloppe globale annuelle brute de 29 224€ | Augmentation générale de la MSB de 0,6% soit une enveloppe globale annuelle brute de 29 224€ | ACCORD |
Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2021 Base de référence : Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2020 Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 26,14€ en moyenne |
Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2021 Base de référence : Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2020 Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 26,14€ en moyenne |
ACCORD | |
Période référence : Du 1er janvier au 31 décembre 2021 Date d’effet :1er janvier 2021 |
Période référence : Du 1er janvier au 31 décembre 2021 Date d’effet :1er janvier 2021 |
||
| 2-Prime exceptionnelle | Sur proposition de la Direction Générale : Attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 euros. Bénéficiaires : pour l ’ensemble des salariés présents au mois de juin 2021 (hors stagiaires et contrat de professionnalisation) Modalité de versement : en une seule fois Date d’effet : Au mois de juin 2021. |
Sur proposition de la Direction Générale : Attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 200 euros. Bénéficiaires : pour l ’ensemble des salariés présents au mois de juin 2021 (hors stagiaires et contrat de professionnalisation) Modalité de versement : en une seule fois Date d’effet : Au mois de juin 2021. |
ACCORD |
2-GPEC -Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Accord sur la promotion interne suite aux départs en retraite selon la pyramide des âges sur les 3 dernières années -Pour la CFDT : Accord sur la formation et la GPEC |
Valider au plus tard le 31 Décembre 2021 l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ( GEPP) incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnels et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise. | Valider au plus tard le 31 Décembre 2021 l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ( GEPP) incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnels et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise. | ACCORD |
3-Accord sur le droit d’expression des salariés -Pour l’intersyndicale CDMT/FO |
|
Valider l’accord collectif d’entreprise relatif au Droit d’expression des salariés au plus tard le 31 Décembre 2021. | ACCORD |
4- Accord sur l’astreinte -Pour la CFDT :Réouverture de la négociation sur l’astreinte en vue d’un nouvel accord . |
Procéder par voie d’avenant à la révision de l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte signé le 06 Novembre 2019. | Procéder par voie d’avenant à la révision de l’accord relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte signé le 06 Novembre 2019. | ACCORD |
Pour l’intersyndicale CDMT/FO
La Déléguée Syndicale CDMT La Déléguée Syndicale FO
M…………………… M…………………………….
Pour le syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale CFDT
M…………………………..
Pour la Direction
Le Directeur Général, Représentant l’Employeur
M……………………………..
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