Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD SUR LES SALAIRES 2021" chez FLECHARD SAS LAITERIE DU PONT MORIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLECHARD SAS LAITERIE DU PONT MORIN et les représentants des salariés le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06120001454
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : FLECHARD SAS LAITERIE DU PONT MORIN
Etablissement : 30351400400017 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-07
FLECHARD LAITERIE DU PONT MORIN
Société par actions simplifiée
Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine
61140 Rives d’Andaine
Tél : 02 33 30 36 37
Fax : 02 33 38 45 65
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société FLÉCHARD LAITERIE DU PONT MORIN, société par action simplifiée au capital de 3.577.280 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 303 514 004 RCS d’Alençon, dont le siège social se situe à Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine (61140 – RIVES D’ANDAINE) et représentée par Monsieur Guy FLECHARD, habilité aux présentes, dénommée ci-dessous « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Monsieur Térence GORUR, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C
D’AUTRE PART,
Au terme des trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 26 novembre 2020 à 14 H 00, 30 novembre 2020 à 14 H 00 et 7 décembre 2020 à 14 H 00, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
---> Salaires effectifs :
Dans un contexte de marché incertain, la Direction et l'unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la C.F.T.C., s’accordent sur :
une augmentation en moyenne des salaires au 1er janvier 2021 de 0,30 % et une révision de l’augmentation en moyenne des salaires au 1er juillet 2021.
---> Durée et organisation du temps de travail :
Le tableau de ventilation de l'effectif au 30/11/2020 par temps de travail remis lors de la réunion du 30 novembre 2020 a été présenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.
---> Écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes :
Le tableau de répartition de l’effectif de la société au 30/11/2020 mentionnant par service et par qualification, le nombre d’hommes et de femmes, remis lors de la réunion du 30 novembre 2020 a été commenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.
Les parties conviennent que l’égalité hommes / femmes occupant le même poste est respectée au sein de l’Entreprise.
---> Droit à la déconnexion :
Un bilan élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme a été adressé à chaque salarié concerné.
A l’examen de tous les bilans reçus, les salariés concernés ont confirmé le bon usage des outils informatiques, respectant les temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
A La Chapelle d'Andaine,
Le 7 décembre 2020
Monsieur Guy FLECHARD Monsieur Térence GORUR
La Direction Délégué syndical CFTC
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