Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD SUR LES SALAIRES 2022" chez FLECHARD SAS LAITERIE DU PONT MORIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FLECHARD SAS LAITERIE DU PONT MORIN et les représentants des salariés le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06121001942
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : FLECHARD SAS LAITERIE DU PONT MORIN
Etablissement : 30351400400017 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Société FLÉCHARD LAITERIE DU PONT MORIN, société par action simplifiée au capital de 3.577.280 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 303 514 004 RCS d’Alençon, dont le siège social se situe à Zone Industrielle La Chapelle d’Andaine (61140 – RIVES D’ANDAINE) et représentée par , habilité aux présentes, dénommée ci-dessous « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.T.C
D’AUTRE PART,
Au terme des trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 7 décembre 2021 à 15 H 00, 10 décembre 2021 à 10 H 00 et 14 décembre 2021 à 14 H 00, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
---> Salaires effectifs :
Dans un contexte de marché incertain, la Direction et l'unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la C.F.T.C., s’accordent sur :
une augmentation en moyenne des salaires au 1er janvier 2022 de 2 % et une révision de l’augmentation en moyenne des salaires au 1er juillet 2022.
une augmentation de 3 € à compter du 1er janvier 2022 de la cotisation mensuelle patronale versée dans le cadre du régime obligatoire des frais de santé. Ainsi à compter du 1er janvier 2022 cette cotisation mensuelle patronale passera de 35 € à 38 €.
---> Durée et organisation du temps de travail :
Le tableau de ventilation de l'effectif au 30/11/2021 par temps de travail remis lors de la réunion du 10 décembre 2021 a été présenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.
---> Écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes :
Le tableau de répartition de l’effectif de la société au 30/11/2021 mentionnant par service et par qualification, le nombre d’hommes et de femmes, remis lors de la réunion du 10 décembre 2021 a été commenté par la Direction et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière par l’Organisation syndicale.
Les parties conviennent que l’égalité hommes / femmes occupant le même poste est respectée au sein de l’Entreprise.
---> Droit à la déconnexion :
Un bilan élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme a été adressé à chaque salarié concerné.
A l’examen de tous les bilans reçus, les salariés concernés ont confirmé le bon usage des outils informatiques, respectant les temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
A La Chapelle d'Andaine,
Le 14 décembre 2021
La Direction Délégué syndical CFTC
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