Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25/11/2021" chez GSF PLUTON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GSF PLUTON et le syndicat CGT et CFTC le 2021-12-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T59L21014812
Date de signature : 2021-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : GSF PLUTON
Etablissement : 30434927700141 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-22

Société GSF PLUTON

Avenant n° 1 à l’Accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé le 25/11/2021

L’Entreprise GSF PLUTON

dont le siège social est au 8a allée du Château Blanc 59290 Wasquehal

RCS 304349277 représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée l’« Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC dans l'Entreprise,

M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,

d'autre part,

La DDETS ayant demandé un complément d’information à notre accord APLD, les parties signataires conviennent de modifier ou compléter l’accord conclu le 25 novembre 2021 par les dispositions suivantes.

Diagnostic et perspectives sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise

GSF PLUTON est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois chez certains de ses clients.

L’APLD sera donc mise en place sur 24 mois maximum sur une période de référence de 36 mois.

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2022 à 2024 dans les proportions suivantes :

A ce jour, la baisse d’activité sur GSF PLUTON est estimée :

Secteurs Sites Clients concernés Activité concernées Baisse prévisible d’activité par mois (En % du CA)
Automobile : Constructeurs / Equipementiers / préparateurs / Sous-traitant du secteur

STELLANTIS

TOYOTA

AGC

AGRATI

SIMOLDES

RENAULT TECH

MERCEDES

SMRC

Nettoyage

Logistique

Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur automobile., soit XK€
Aéronautique SKF Nettoyage Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur aéronautique, soit XK€
Ferroviaire ALSTOM Nettoyage Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur ferroviaire, soit XK€
Evènementiel, hôtellerie tourisme

PASINO de St Amand

CASINO de Dunkerque

CASINO de Boulogne sur Mer

Nettoyage Baisse de 40% du CA GLOBAL mensuel de XK€ dans le secteur évènementiel, hôtellerie et tourisme, soit XK€

Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

SITE Nombre de salariés sur site Nombre prévisionnel de salariés concernés Catégories socio professionnelles concernées CDI / CDD Activités concernées
STELLANTIS (site de Wavrechain) 180 177 Ouvriers CDI/CDD Logistique
3 Agents de maitrise CDI
STELLANTIS (site d’Iwuy) 137 127 Ouvriers CDI/CDD Nettoyage
10 Agents de maitrise CDI Nettoyage

STELLANTIS

(site de Valenciennes)

16 16 Ouvriers CDI/CDD Nettoyage
TOYOTA 90 48 Ouvriers CDI/CDD Nettoyage
2 Agents de maitrise CDI
AGC 2 2 Ouvriers CDI Nettoyage
AGRATI 5 5 Ouvriers CDI Nettoyage
SIMOLDES 5 5 Ouvriers CDI Nettoyage
RENAULT TECH 1 1 Ouvriers CDI Nettoyage
MERCEDES 4 4 Ouvriers CDI Nettoyage
SMRC 5 5 Ouvriers Ouvriers Ouvriers
SKF 10 10 Ouvriers CDI Nettoyage
ALSTOM 11 11 Ouvriers CDI Nettoyage
PASINO ST AMAND 11 11 Ouvriers CDI Nettoyage
CASINO DE DUNKERQUE 4 4 Ouvriers CDI Nettoyage
CASINO DE BOULOGNE / M 4 4 Ouvriers CDI Nettoyage

Indemnisation des salariés concernés par l’APLD

A ce jour, les heures de travail chômées dans le cadre de l’APLD ouvrent droit pour les salariés au versement par l’employeur d’une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4 ,5 SMIC brut horaire maximum.

Ce taux pourra néanmoins évoluer dans les conditions fixées par voie légale et réglementaire.

Durée de l’avenant, révision, formalités de dépôt

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/11/2021, pendant une période de 24 mois dans la limite de 36 mois.

Les autres mentions légales et formalités de la présente annexe sont identiques à l’accord APLD signé le 25/11/2021 auquel cette annexe est rattachée.

Fait à Wasquehal le 22/12/2021 en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

M XXXX M XXXX - CFTC

M XXXX - CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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