Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GPA - GROUPEMENT PETROLIER AVIATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GPA - GROUPEMENT PETROLIER AVIATION et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2021-03-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : T09321006774
Date de signature : 2021-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT PETROLIER AVIATION
Etablissement : 30474722300051 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-12
GROUPEMENT PETROLIER AVIATION
Roissy – Aéroport Charles de Gaulle
Accord salarial GPA 2021.docx
ACCORD SALARIAL 2021 - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUITE AUX REUNIONS
Des 10 et 17 février 2021
Entre les soussignés :
La SNC GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, ayant son siège social Zone de Fret 1 CDG, 3 rue des Vignes - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro de Siret 30474722300051, représentée par Monsieur
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
- M. xx Représentant CFE-CGC
- M. xx Représentant CFDT
- M. xx Représentant CGT
En leur qualité de délégués syndicaux :
Etaient présents :
| 10/02/2021 | 17/02/2021 | |||
|---|---|---|---|---|
| M. | Le Gérant | X | X | |
| M | Responsable R.H | X | X | |
| MM. | Délégué syndical C.F.E-C.G.C | X | X | |
| Délégué syndical C.F.D.T. | X | X | ||
| Délégué syndical C.G.T. | X (en visio) | X (en visio) | ||
| MM. | Invité C.F.E-C.G.C | X | ||
| Invité C.F.E-C.G.C | X | X | ||
| Invité CFDT | X | X | ||
| Invité CFDT | X | X | ||
| Invité CGT | X (en visio) | X (en visio) | ||
| Invité CGT | X (en visio) | X (en visio) |
Malgré la crise sanitaire actuelle, la Direction indique que cette négociation est le meilleur compromis pour remercier les salariés de leurs efforts pour une année 2020 compliquée et les résultats financiers de l’entreprise qui sont en négatifs.
La Direction a présenté une dernière proposition le 17 février 2021 et un accord salarial 2021 a été accepté par les 3 représentants syndicaux (CFDT, CFE-CGC et CGT) qui adoptent les dispositions suivantes :
1) PEE
Les conditions d’abondement de l’entreprise pour le PEE sont modifiées pour que tous les salariés puissent bénéficier plus facilement de l’abondement.
Les salariés auront la possibilité de verser directement le montant de l’intéressement sur le PEE qui sera abondé au même titre que les sommes provenant de la participation.
Les montants restent inchangés.
Un avenant à l’accord PEE sera établit.
2) Budget CSE
A titre exceptionnelle pour que le CSE puisse organiser les activités sociales et culturelles, la Direction s’engage à verser un budget pour un montant minimum fixe de 126 000€ pour les activités sociales et culturelles.
3) Chèques vacances
La Direction accorde aux élus du CSE la reprise de la gestion des chèques vacances par le CSE afin que les salariés soient exonérés de charges sociales salariales.
Allocation un budget spécifique dédié aux chèques vacances afin que si le CSE ultérieurement ne souhaite plus s’en occuper, la Direction du GPA reprendra la main.
Un budget de 36€ par salarié et par mois.
La gestion par le CSE sera reprise à partir du 01/07/2021, le 1er semestre étant déjà entamé.
Les prélèvements seront toujours via les bulletins de paie.
Afin de réduire les coûts de distribution des chèques vacances et de pouvoir toucher la population la plus large, le service RH, en partenariat avec les élus, continuera à distribuer les chèques vacances.
4) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et Femmes dans l’entreprise sont respectés.
L’index égalité H/F a été présenté mais au vu du nombre réduit de l’effectif féminin dans l’entreprise soit 1.73%, et de la ventilation de la population féminine par coefficient et tranche d’ancienneté, il est impossible d’effectuer une comparaison statistique des salaires réels Homme et Femme.
En effet, toute comparaison serait personnalisée.
Fait à Roissy, le 12/03/2021
Fait en 5 exemplaires
Le GPA
La CFDT
La CFE-CGC
La CGT
Copies :
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