Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOCARA - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT RHONE ALPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux Négociations Salariales

Entre

- la société SOCARA société anonyme à personnel et capital variable dont le siège est à Villette d’Anthon 38280 6 rue du Marais immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le n° 305 635 583 00076

Représentée par M agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et

- la délégation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par :

- la délégation syndicale C.G.T.,

Représentée par :

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord intervient en complément de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, qui a traditionnellement lieu en début d’année civile au sein de l’entreprise.

Au vu de l’inflation constatée au cours de la période s’écoulant de Janvier 2022 à Août 2022, les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir de manière exceptionnelle des négociations salariales en cours d’année.

I-: CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société SOCARA.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est indexée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

II- DISPOSITIONS RETENUES

Article 1 : Rémunération - Salaires de base

La grille interne des salaires de base en vigueur au 1er janvier 2022 sera revalorisée de :

• 3% pour l’indice I.1.1. de même que les salaires de base des collaborateurs relevant de ce niveau.

• 4% pour les indices I.1.2. jusqu’au niveau V de même que les salaires de base des collaborateurs relevant de ce niveau et dont le salaire de base est inférieur à 2958.52€ (base temps complet) au 31 août 2022.

• 3% pour les niveaux VI et au-delà, ainsi que pour les collaborateurs dont le salaire de base est supérieur ou égal à 2958.52€ (base temps complet) au 31 août 2022.

Cette augmentation est rétroactive au 1er septembre 2022. Elle sera appliquée à compter de la paye du mois de Septembre 2022.

Article 2 : Attribution de l’indice I.1.2

La condition d’ancienneté permettant de bénéficier de l’indice I.1.2 est ramenée à 4 mois d’ancienneté au lieu de 8 mois à compter du 1^er septembre 2022.

Article 3 : Gratuité du dispositif favorisant le co-voiturage

La Direction s’engage à poursuivre la gratuité du dispositif KAROS initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2022, pour une nouvelle durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2023.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’année 2022

L’accord du 4 janvier 2021 relatif à l’aménagement du travail et ses contreparties fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par année civile.

Il est convenu par accord entre les parties, de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300h pour l’année 2022.

Il est toutefois précisé que les heures supplémentaires réalisées au-delà de la quotité de 220h nécessitent l’accord du salarié et ne pourront donc avoir lieu que sur la base du volontariat.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Villette d’Anthon, le 14 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

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CFDT CGT