Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2020" chez PANALOG (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.

Entre

La Direction de l’entreprise, représentée par M. …, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dument habilité

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise PANALOG :

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. …, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties ont décidé de porter révision de l’accord d’entreprise signé le 25 juin 2020 et portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de ne procéder qu’à une revalorisation des salaires réels à raison de 20€ bruts par mois.

En conséquence elles s’accordent à ne pas procéder à une revalorisation des salaires minimas à l’embauche.

Toutefois et afin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiant de la revalorisation effective de leur rémunération, elles ont convenu de réviser la grille des salaires minimas applicable à compter de 2 ans d’ancienneté pour la catégorie Ouvriers, et à compter de 3 ans d’ancienneté pour les catégories Employés et Agents de maîtrise.

Cette révision de la dite grille permet en effet aux salariés concernés de bénéficier de cette revalorisation salariale dans leur « complément ancienneté ».

La grille salariale est annexée au présent avenant.

Entrée en vigueur et dépôt de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, étant précisé que les parties entendent appliquer ces dispositions avec un effet rétroactif pour les salariés qui auraient dû voir augmenter leur « complément ancienneté » depuis la date d’effet de la revalorisation des salaires réels Panalog soit au 1^er septembre 2020.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes

Fait à Châtillon en Vendelais, le 17/11/2020

Pour la Société PANALOG

M. …

Pour l’organisation syndicale CFDT

M. …

Pour l’organisation syndicale CFTC

M. …

ANNEXES

Grille des salaires minimas – NAO 2019

Grille des salaires minimas – NAO 2020 (avenant)