Accord d'entreprise "accord portant sur diverses mesures incitatives pour favoriser le recrutement et la fidélisation des médecins du travail" chez AISMT13 - ASS INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL

ACCORD PORTANT SUR DIVERSES MESURES INCITATIVES POUR FAVORISER LE RECRUTEMENT ET LA FIDELISATION DES MEDECINS DU TRAVAIL

Entre

L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 7-9 Rue Falque prise en la personne de Monsieur X, Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article 1– DEFINITION DES ZONES EN TENSION p.2

1-1 Zone en tension Ouest p.2

1-2 Zone en tension Est p.3

Article 2 – PUBLICITE DES POSTES DE MEDECINS DU TRAVAIL VACANTS p 3

Article 3 - MESURE POUR FAVORISER LES CANDIDATURES EXTERNES DE MEDECIN DU TRAVAIL : PRIME DE COOPTATION p 3

3-1 Champ d’application p 3

3-2 Objet p 3

3-3 Conditions d’attribution p 4

3-4 Montant p 4

Article 4 - MESURES POUR FAVORISER LES CANDIDATURES EXTERNES ET INTERNES DE MEDECIN DU TRAVAIL : PRIME GEOGRAPHIQUE ET AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE p 4

4-1 Champ d’application p 4

4-2 Objet p 4

4-3 Conditions et périodicité d’attribution p 5

4-3-1 Conditions d’attribution sur la zone en tension Ouest p 5

4-3-2 Conditions d’attribution sur la zone en tension Est p 5

4-3-3 Conditions d’attribution communes aux deux zones en tension P 5

4-4 Modalités de prise en charge des frais en cas d’affectations différentes p 5

4-5 Aides à la mobilité géographique p 6

4-6 Adaptation de l’horaire collectif sur les secteurs en tension p 6

Article 5– DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION p 6

Article 6– REVISION

p 6

Article 7- PUBLICITE p 7

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans un contexte général de pénurie grandissante de médecins du travail :

- faiblesse du nombre de poste ouvert à l’internat ;

- taux de remplacement insuffisant ;

- défaut d’attractivité de la spécialité médecine du travail ;

- vieillissement du personnel médecin du travail.

Confrontée à cette situation, comme l’ensemble des services de santé au travail, l’AISMT13 a souhaité renforcer son attractivité. Fort de ce constat, l’AISMT13 et les partenaires sociaux ont mis en place des mesures incitatives pour pallier au manque de candidatures et au manque de temps médical dans les zones identifiées comme en tension. Un premier accord a été signé à cet effet le 18 mars 2013 et renouvelé à deux reprises en 2015 et en 2017.

L’AISMT13 a une compétence géographique sur quasiment l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et des secteurs géographiques de notre service accusent de manière structurelle un manque de temps médical sur l’ensemble de son territoire.

Les parties au présent accord ont donc décidé d’adapter les dispositions de l’accord portant sur diverses mesures incitatives au contexte actuel du marché de l‘emploi des médecins du travail via un nouvel accord pour une durée déterminée d’un an du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – DEFINITION DES ZONES DITES EN TENSION

La tendance sur le marché de l’emploi des médecins du travail montre une difficulté de recrutement grandissante et généralisée à l’ensemble du territoire de l’AISMT13. Afin d’adapter les dispositions de l’accord à l’évolution du marché, les parties conviennent de considérer l’ensemble du territoire comme zone en tension et de différencier les zones en tension comme suit :

1-1 Zone en tension Ouest

La zone en tension Ouest correspond aux localisations dans lesquelles la pénurie de médecins du travail est la plus importante et le manque de temps médical est le plus manifeste.

Ont été retenus pour qualifier les zones en tension Ouest, les critères objectifs suivants, fondés sur la situation du marché de l’emploi et les difficultés matérielles de recrutement :

• insuffisance de candidatures de médecins du travail (externe et interne) lorsqu’un poste est à pourvoir,

• durée anormalement longue quant à la vacance d’un poste de médecin du travail,

• situation des médecins du travail embauchés au cours des derniers mois.

• recours à un cabinet de recrutement externe,

Ces critères permettent de déterminer objectivement la zone en tension Ouest pour laquelle les parties estiment nécessaire de prévoir des avantages spécifiques pour pourvoir les postes de médecins du travail vacants et lutter contre la pénurie de médecins du travail.

Ont ainsi été identifiés, pour la durée d’application du présent accord comme zone en tension Ouest, les territoires suivants :

- Secteur VI : Vitrolles, Marignane,

- Secteur VII : Arles, Tarascon, Saint-Martin de Crau,

- Secteur IX : Martigues, Port de Bouc,

- Secteur III : Marseille (15^ème et 16^ème arrondissement)

1-2 Zone en tension Est

La zone en tension Est correspond aux autres localisations de l’AISMT13 où les difficultés de recrutement sont présentes mais en intensité moindre comparativement à la zone en tension dite Ouest.

Ont été retenus pour qualifier la zone en tension Est, les mêmes critères objectifs que ceux retenus pour la zone en tension Ouest, ainsi que le nombre de contacts obtenus pour la zone en tension Est par rapport au nombre de contacts obtenus pour la zone Ouest.

Sont ainsi identifiées, pour la durée d’application du présent accord comme zone en tension Est, les territoires suivants :

- Secteur I : Marseille (6^ème, 8^ème, 9^ème arrondissement)

- Secteur II : Marseille (2^ème et 3^ème arrondissement)

- Secteur IV : Marseille (4^ème, 5^ème, 10^ème, 11^ème, 12^ème et 13^ème arrondissement)

- Secteur V : Marseille (1^er et 7^ème arrondissement)

- Secteur X : Aubagne, Cassis, la Ciotat

Article 2 – PUBLICITE DES POSTES DE MEDECINS DU TRAVAIL VACANTS

Afin que les médecins du travail en poste puissent, s‘ils le souhaitent, bénéficier des avantages prévus par le présent accord, les postes de médecins du travail vacants ou à pourvoir seront publiés selon les modalités suivantes : information par mail à l’ensemble des médecins du travail de l’AISMT13, précisant la qualification de la zone.

Il est convenu que les médecins du travail en poste bénéficieront, en cas de concours de candidatures, d’une priorité par rapport aux candidats externes.

Article 3 – MESURE POUR FAVORISER LES CANDIDATURES EXTERNES DE MEDECIN DU TRAVAIL : PRIME DE COOPTATION

3-1 Champ d’application

Cette mesure est instituée au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’AISMT13, quel que soit leur statut. Sont exclus de ce bénéfice : le Directeur de l’Association, la Responsable Administrative et Financière, la Responsable des Ressources Humaines.

3-2 Objet

La prime de cooptation a pour objet de récompenser tout membre du personnel qui aura permis le recrutement d’un médecin du travail.

3-3 Conditions d’attribution

Cette mesure concerne l’embauche d’un médecin du travail dûment diplômé par un diplôme d’état de docteur en médecine avec spécialisation en médecine du travail ou un diplôme d’étude spécialisée de médecine du travail (Cf. Conditions légales : Article L. 4623-1 et Art. R. 4623-2).

Le salarié « coopteur » doit, pour prétendre au bénéfice de la prime, transmettre à la direction de l’AISMT13 la candidature du médecin du travail matérialisée par un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Le bénéfice de la prime de cooptation sera acquis dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :

- en cas de recrutement effectif du médecin du travail en contrat à durée indéterminée,

- passé la période d’essai du médecin du travail (durée totale maxi : 6 mois renouvellement compris),

Soit, après 6 mois d’exercice.

Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de salaire du salarié « coopteur », du mois suivant le 6^ème mois d’exercice du nouvel embauché (Médecin du travail recruté).

3-4 Montant

En cas de recrutement en contrat à durée indéterminée de la personne cooptée, l’AISMT13 versera une prime de cooptation d’un montant brut de :

- 2 000 € (deux mille euros) au salarié « coopteur » par médecin du travail nouvellement embauché affecté dans une zone en tension Ouest.

- 1 000 € (mille euros) au salarié « coopteur » par médecin du travail nouvellement embauché en dehors d’une autre zone en tension Est.

La prime de cooptation (2 000 € ou 1 000 €) sera calculée au prorata du nombre d’heures mensuelles d’affectation du médecin du travail dans la zone concernée.

Article 4 - MESURES POUR FAVORISER LES CANDIDATURES EXTERNES ET INTERNES DE MEDECIN DU TRAVAIL : PRIME GEOGRAPHIQUE ET AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

4-1 Champ d’application

Les mesures visées au présent Article (Article 4) bénéficient à l’ensemble du personnel relevant de la classe 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

4-2 Objet

Est définie comme prime géographique, la prime ayant pour objet de fidéliser les médecins du travail et de renforcer l’attractivité du service en différenciant les zones en tension dites « Ouest » ou « Est».

4-3 Conditions et périodicité d’attribution

La prime géographique sera attribuée trimestriellement à l’ensemble des médecins du travail, classer 21.

Le montant de la prime géographique sera différencié suivant l’affectation du collaborateur en zone en tension dite « Ouest » ou «Est ».

4-3-1 Conditions d’attribution sur la zone en tension Ouest

Le montant de la prime géographique sur la zone en tension Ouest est de 600 € bruts par trimestre (six cents euros bruts) pour un temps plein, soit pour 151,67 heures mensuelles d’affectation sur une zone en tension. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence pour les temps partiel et attribuée pour un mois complet d’exercice.

Pour bénéficier de la prime géographique de la zone dite en tension « Ouest », le collaborateur devra y être affecté c'est-à-dire suivre habituellement un effectif à raison d’un minimum d’un jour par semaine.

4-3-2 Conditions d’attribution sur la zone en tension Est

Le montant de la prime géographique sur la zone en tension Est est de 300 € bruts par trimestre (trois cents euros bruts) pour un temps plein, soit pour 151,67 heures mensuelles d’affectation sur une zone en tension. Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence pour les temps partiel et attribuée pour un mois complet d’exercice.

4-3-3 Conditions d’attribution communes aux deux zones en tension « Ouest » et « Est »

En cas de suspension du contrat de travail du médecin du travail, pour quelque cause que ce soit, la prime géographique ne sera pas versée le temps de la suspension. Exemples à titre indicatif : arrêt de travail, congé sabbatique…

Suivant un principe de réversibilité, le médecin du travail perdra automatiquement le bénéfice du montant différencié de la prime géographique relevant de la zone « Ouest » en cas d’affectation sur une zone « Est » et ce, quelle que soit la partie en étant à l’initiative. Autrement dit, le montant de la prime géographique sera automatiquement réajusté au montant correspondant si le médecin est affecté sur une zone en tension dite « Est ».

Cette prime cesserait également d’être versée dès l’instant où le présent accord prendrait fin.

4-4 Modalités de prise en charge des frais en cas d’affectations différentes

Dans l’hypothèse où le médecin du travail travaille à la fois sur une zone en tension « Ouest » et sur une zone en tension « Est » (cf définition Article 1), il est prévu des modalités de prises en charge des frais comme suit :

• la prise en charge du repas de midi demeure inchangée : le médecin du travail bénéficie du dispositif des tickets restaurant ;

• les frais de déplacement seront pris en charge suivant le barème kilométrique en vigueur et sur la base du lieu d’affectation habituel vers le lieu d’affectation de la zone en tension dite « Ouest ».

4-5 Aides à la mobilité géographique

L’AISMT13 souhaite favoriser la mobilité géographique des médecins du travail qui accepteraient une affectation sur une localisation de la zone dite en tension « Ouest » qu’ils soient en poste ou nouvellement embauchés.

En cas de changement de résidence se traduisant par un rapprochement du domicile de la nouvelle affectation et intervenant dans un délai de 12 mois suivant l’affectation du médecin sur la zone en tension « Ouest » définie à l’article 1 pour au moins un mi-temps (75,83 heures de travail effectif / mois), l’AISMT13 prendra en charge les frais de déménagement nécessités par le changement de secteur sur présentation de deux devis (puis facture) et après accord de la direction et dans la limite de 1500 € H.T.

En cas d’affectation sur une localisation de la zone en tension « Ouest » rendant nécessaire un changement de résidence, il sera alloué un crédit de 3 jours ouvrés de congés rémunérés pour la recherche d’un logement. Il sera également alloué un jour de congé pour le déménagement. Ce jour s’ajoute au jour de congé exceptionnel prévu par la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail en cas de déménagement.

4-6 Adaptation de l’horaire collectif sur les secteurs en tension

L’horaire collectif du personnel de l’Aismt13 affecté sur les centres relevant des zones en tension telles que définies dans le présent accord à l’article 1, est le suivant :

Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.

Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.

Il est précisé que la date d’effet pour la zone « Est » est fixée au 1^er juin 2018 pour tenir compte des plannings en cours.

Article 5 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er avril 2018 et jusqu’au 31 mars 2019.

A l’issue de cette durée d’une année, la reconduction tacite n’étant pas admise, son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 mars 2019.

Article 6 - REVISION

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui aurait une incidence quelconque sur les dispositions du présent accord, le présent accord pourra être révisé à la demande des parties pour l’adapter aux nouvelles dispositions de la législation, de la réglementation ou de la convention collective.

Article 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la Direction de l’Association.

Fait à Marseille, le 09 avril 2018, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’AISMT13 L’Organisation Syndicale SNFOMTSIE,

Monsieur X Madame Y

Directeur en sa qualité de déléguée syndicale