Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez BURSTNER SA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification

307 068 544, et dont le siège est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.

Représentée aux fins des présentes par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :

• Monsieur , représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. ;

• Monsieur , représentant l’organisation syndicale C.F.T.C ;

• Monsieur , représentant l’organisation syndicale C.G.T.

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes le 19/10/2022, et a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction remet aux organisations syndicales représentatives différents documents.

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le 07/11/2022, le 14/11/2022, le 07/12/2022, le 12/12/2022, le 11/01/2023, le 18/01/2023, le 23/01/2023, le 01/02/2023 et le 13/02/2023 au siège de l’entreprise, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Aux termes de la réunion en date du 13/02/2023, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).

2. OBJET DE L’ACCORD

Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

1. Augmentation générale 

A compter du 01/01/2023 une augmentation générale de :

• 3.5 % sur le salaire de base brut avec un minimum de 82 € (au prorata temporis)

est accordée à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors alternants (apprentis, contrat de professionnalisation).

2. Prime de partage de la valeur (PPV)

Les parties ont engagé des négociations visant à aboutir à un accord d’entreprise sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 1 000,00 € (Mille euros) au prorata temporis, par bénéficiaire, versée en deux mensualités.

Le premier versement interviendrait au plus tard le 31/07/2023, le second versement interviendrait au plus tard le 31/12/2023.

Les parties ont décidé d’un commun accord de poursuivre les négociations en dehors du cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le cas échéant, en cas d’échec des négociations, l’employeur s’engage à établir une décision unilatérale.

3. Accord d’entreprise relatif au maintien de classification du personnel concerné par le transfert d’une partie de la menuiserie et l’implantation d’une chaîne de montage

Les parties ont engagé des négociations visant à aboutir à un accord d’entreprise sur le maintien de classification du personnel concerné par le transfert d’une partie de la menuiserie et l’implantation d’une chaîne de montage. Les parties ont décidé d’un commun accord de poursuivre les négociations en dehors du cadre des négociations annuelles obligatoires.

4. Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle H/F

Les parties ont engagé des négociations visant à aboutir à un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties ont décidé d’un commun accord de poursuivre les négociations en dehors du cadre des négociations annuelles obligatoires. Les éventuels écarts de rémunérations entre femme et homme seront analysés, le cas échéant.

5. Accord d’intéressement

Les parties ont engagé des négociations visant à aboutir à un accord d’entreprise d’intéressement pour une durée de trois ans, soit du 01/08/2022 au 31/07/2023. L’accord d’entreprise d’intéressement a été signée le 31 janvier 2023 avec les organisations syndicales CFTC et CGT. La CFDT n’a pas été signataire de cet accord.

6. Engagements en matière d’emploi

La direction s’engage à embaucher huit personnes sous contrat à durée indéterminée d’ici le 31/12/2023. Elle s’engage également à étudier les candidatures réceptionnées tout au long de l’année, sous réserve des besoins de l’organisation, des compétences, et des profils, …

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée d’un an, du 01/01/2023 au 31/12/2023.

4. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l‘article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Societé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du Ministère du Travail, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Wissembourg, en sept exemplaires originaux

Le 15 février 2022

Pour la Société BURSTNER S.A.

Monsieur

Pour le syndicat CFDT

Monsieur

Pour le syndicat CFTC

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Monsieur