Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez ASS FOYER PERSON AGEES NIEDERB (Siège)

30 Rue du Moulin

67400 Illkirch-Graffenstaden

03.88.66.44.24 - 03.88.67.46.72

www.niederbourg.fr

Accord NAO pour l’année 2021

Entre

Résidence Niederbourg, 30, rue du Moulin, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

D’autre part

Préambule

La Résidence Niederbourg est une association de droit local à but non lucratif et représente un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Cette convention collective constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés.

Leur application assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes.

Aussi l’accord NAO ne prévoit aucune mesure concernant les rémunérations, sauf celles prévues par la convention collective.

Les parties se sont concentrées sur d’autres sources d’amélioration, dans un environnement au budget contraint par les autorités de tarifications.

Article 1 – Salaires

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Ces conventions collectives constituent le cadre fixant la rémunération effective des salariés. La construction de la rémunération est fixée en fonction de la classification de la fonction, de l’ancienneté et de majorations liées à des sujétions définies par lesdites conventions collectives. L’application de ces conventions collectives assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés, en particulier entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs le budget de l’établissement est contraint par des conventions avec l’Agence Régionale de Santé et la Collectivité Européenne d’Alsace.

En Décembre 2021, la résidence Niederbourg consentira (par décision unilatérale de l’employeur), l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » (cf. pièce jointe ci-après en annexe).

Il est à noter que la revalorisation Ségur appliquée en 2021, et rétroactivement depuis septembre 2020, a concerné l’ensemble des salarié(e)s, y compris les personnes en contrat à durée déterminée bénéficiant d’un PEC (parcours emploi compétence) ainsi que le médecin coordinateur. Ces derniers ne sont normalement pas concernés par cette revalorisation.

Pour info

A titre d’information et bien que cela ne fasse pas partie de la NAO :

Dans un souci d’égalité entre les salariés et malgré les recommandations patronales du 04 septembre 2012, un engagement unilatéral a été proposé par la direction le 04 novembre 2013, suivi d’un avenant signé en date du 23.12.2014.

Cet engagement consiste à formaliser le maintien de l’application des dispositions antérieures sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, à savoir un déroulement de carrière linéaire de 1% par an. Il ne sera plus plafonné à 30% mais 34%.

Ce dispositif a été maintenu.

Article 2 – Egalité hommes / femmes

Depuis la dernière NAO le 16.11.2020, nous avons embauché en CDI :

• XXXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie à la suite d’un PEC

• XXXXXXXXXXXXX, secrétaire

• XXXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXX, AS.

Le personnel masculin et féminin a été recruté sur les mêmes profils. La forte féminisation des professions médico-sociales fait que les embauches, concernent une majorité de femmes.

Dans le cadre des remplacements (pour absences, congés annuels et congés maladies), le personnel intérimaire pouvait concerner du personnel masculin :

En direct :

• XXXXXXXXXXXXX, cuisinier

• XXXXXXXXXXXXXXX, contrôle des pass sanitaires

• XXXXXXXXXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXXXXXXXXX, apprenti animateur

• XXXXXXXXXXXXXXX, ASL restauration

De Camo :

• XXXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXXXX, AS

Pour info :

Personnel classé dans la catégorie « travailleurs handicapés »

En 2021, nous avons dans nos effectifs 3 personnes :

• XXXXXXXXXXX, ASL

• XXXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXXXXX, médecin coordinateur

• XXXXXXXXXXXXXXXX, ASL

• XXXXXXXXXXXXXXXX, AS

Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le travail est organisé en équipe. Si nécessaire, chaque salarié peut échanger son planning à une date D avec un collègue, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le chef de service valide le changement en vérifiant le respect des règles régissant l’organisation du travail.

Article 4 – Accompagnement du personnel dans l’évolution professionnelle

La Résidence Niederbourg a le souci d’accompagner les salarié(e)s demandeurs(euses)

de l’établissement dans l’évolution de leur carrière professionnelle.

Pour l’année 2021 :

• XXXXXXXXXXXXXXXX : accomplissement des 4200 heures de travail dans le service de soins pour prétendre à une formation diplômante d’aide-soignante (VAE ou école d’aide-soignante en 2022)

• XXXXXXXXXXXXXXXXX : poursuite d’une formation par VAE afin d’obtenir le diplôme d’aide-soignante

• XXXXXXXXXXXXXXXX : poursuite d’une formation par VAE menant au diplôme d’aide-soignante

• XXXXXXXXXXXXXX : formation par VAE afin d’obtenir le diplôme d’aide-soignante

• XXXXXXXXXXXX : accomplissement des 4200 heures de travail dans le service de soins pour prétendre à une formation diplômante d’aide-soignante (VAE ou école d’aide-soignante).

Article 5 – FORMATIONS

L’année 2021 n’étant pas encore clôturée, les données mentionnées concernent l’année précédente, soit :

Les coûts de formations (frais pédagogiques, salaires, charges, transport, repas) réalisées en 2020 s’élèvent à 3856.97€ alors que leurs remboursements par l’OPCA s’élèvent à 3136.97€.

Les formations réalisées en interne ou les formations proposées par la société française d’action palliative, par APERTURA ARCANES ou par la FFSS représentent un total de temps de formation de 28.75heures.

Formations ayant lieu sur plusieurs années

• XXXXXXXXXXXXXX : la VAE AS du 24.09.19 au 28.02.21 représente un temps de formation total de 1607h

• XXXXXXXXXXXXXXXX : la VAE AS du 17.01.20 au 28.02.21 représente un temps de formation total de 1607h

Le rattrapage de 4 modules du 04.06.21 au 21.01.2022 représente un temps de formation total de 10h

• XXXXXXXXXXXXXXX : le contrat d’apprentissage du 01.09.18 au 05.07.20 en vue de l’obtention du diplôme d’aide-soignante représente un temps de formation de 595h

• XXXXXXXXXXXXXXXX : la VAE AS démarrée le 17.01.20 et arrêtée le 30.04.20 en raison d’une démission, représente un temps de formation de 6.5h.

• XXXXXXXXXXXXXXX : la VAE AS prévue initialement du 01.10.20 au 01.10.21 a été annulée par manque de candidat. Une nouvelle VAE AS a été programmée du 07.07.21 au 17.12.21 dans un autre centre de formation. Le temps de formation total est de 1607h.

Article 6 – Pénibilité

Mise en œuvre du compte prévention pénibilité. Sur les facteurs de risque cités en vigueur au 01 janvier 2015, seul le travail de nuit concerne le personnel de la Niederbourg et notamment avec une durée minimale de 120 nuits par an.

Article 7 – Conditions de travail et COVID

Pendant cette période COVID qui a particulièrement touché notre domaine d’activité, la résidence Niederbourg a pu respecter totalement les précautions édictées par les tutelles et en lien avec les conditions de travail.

Depuis le début, le matériel de protection nécessaire était disponible en nombre et en quantité pour éviter l’exposition de nos professionnels.

Les tests antigéniques, réalisés en interne, ont été pratiqués par principe de précaution, voire plus, si un professionnel en faisait la demande.

Fait à Illkirch le 25/11/2021

Pour la Résidence Niederbourg Pour la CFDT

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