Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2021 suite à la négociation annuelle obligatoire" chez CNAS - COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CNAS - COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC le 2021-06-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC

Numero : T07821008984
Date de signature : 2021-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES
Etablissement : 30995495600053 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord de substitution sur l'aménagement du temps de travail (2018-07-10) Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2020 suite à la NAO (2020-05-27) accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2018 (2019-07-23) ACCORD COLLECTIF DE MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (2020-09-29) Accord d'adaptation des négociations obligatoires (2022-02-07) rémunération, temps de travail, ,partage de la valeur ajoutée pour 2023 suite à la NAO (2023-04-04) Mesures NAO 2023 (2023-04-04)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-15

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Bâtiment Galaxie

10 bis Parc Ariane

78284 Guyancourt cedex

Entre :

D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par

Ci-après dénommé « L’employeur»,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC, représentée par,
CFDT, représentée par,
UNSA, représentée par

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale.

L’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

-une réunion préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi qu’un dossier préparatoire a été partagé avec les Organisations Syndicales Représentatives, a eu lieu le 08 juin 2021,

-une réunion de négociation qui a eu lieu le 15/06/2021

Prime de Choix Critérisée pour les salariés non-cadres

Le système de prime de choix critérisée tel que défini dans l’accord initial NAO 2019 est reconduit au titre de l’année 2021

Conditions d’attribution de la Prime de Choix Critérisée

Les montants bruts mensuels et seuils de déclenchement graduels de Primes de Choix des salariés non-cadres tels que spécifiés à l’article 2.2 de l’accord NAO 2019 (signé par anticipation le 10 juillet 2018) sont reconduits au titre de la rétribution de la performance et de l’engagement sur l’exercice 2021.

Une attention particulière sera portée sur les critères suivants au titre de la manifestation de l’engagement des salariés non-cadres sur l’année 2021, et ce en complétement des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 (pour mémoire : Performance Opérationnelle, Potentiel, Engagement / Qualité Managériale)

Développer le sens du service aux Bénéficiaires & Adhérents
Etre force de proposition
Coopérer
Anticiper,alerter, prendre les devants
Sécuriser

Ces critères d’appréciation auront un poids majeur dans l’attribution de la prime de choix globale.

L’évaluation des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 est effectuée dans une logique de regards croisés :

Les managers de proximité (N+1) évaluent les critères Performance et Potentiel
Les membres du Comex évaluent le critère Engagement sur la base d’une proposition du N+1

Les salariés non-cadres entrés en cours d’année 2021 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2021 sont éligibles à la Prime de Choix au prorata de leur temps de présence, déduction faite de la durée de la 1^ère période d’essai en cas de renouvellement de celle-ci.

Le montant de la Prime de Choix est proratisé pour les salariés à Temps partiel selon le % de réduction d’horaire.

Le versement de la Prime de Choix sera effectué au cours du 1^er trimestre de l’année 2022.

L’attribution de la Prime de Choix est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice.

Part Variable Critérisée pour les cadres

Le système de part variable critérisée tel que défini dans l’accord initial NAO 2019 est reconduit au titre de l’année 2021

Conditions d’attribution de la Part Variable

Le pourcentage de Part Variable tel que défini à l’article 1.2 de l’accord NAO 2019 (signé par anticipation le 10 juillet 2018) et le système de pourcentage & de pondération défini à l’article 1.1 de l’accord NAO de 2019 sont reconduits au titre de la rétribution de la performance et de l’engagement sur l’exercice 2021

Il est convenu que l’assiette de rémunération sur laquelle s’applique le pourcentage correspond à la rémunération réelle brute cumulée perçue au 31/12 de l’année N-1 (soit au 31 décembre 2021).

Pour l’année 2021, une attention particulière sera portée sur les critères suivants au titre de la manifestation de l’engagement des salariés cadres, et ce en complétement des critères mentionnés à l’article 1.1 de l’accord NAO 2019 :

Porter et mettre en œuvre la transformation
Etre orienté Bénéficiaire, Adhérent & Client Interne (intégrer l’intérêt du Bénéficiaire dans ses missions et projets)
Mesurer les impacts & les risques (prendre les devants/ aller au-devant des problèmes, interpeller, alerter son N+1, le DRH, le DG)
Mettre en mouvement (susciter les coopérations / mettre à contribution / mobiliser / entrainer/ développer les compétences)
Apporter de l’aide à la décision (fournir des notes de cadrage, des dossiers finalisés (coûts, délais, méthode, impact social & financier) pour arbitrage ; Fournir des livrables étayés & aboutis
Sécuriser (les process, les pratiques …)

Ces critères d’appréciation auront un poids majeur dans l’attribution de la Part Variable.

L’évaluation des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 est effectuée dans une logique de regards croisés :

Les managers de proximité (N+1) évaluent les critères Performance et Potentiel
Les membres du Comex évaluent le critère Qualité Managériale / Engagement sur la base d’une proposition du N+1

Les salariés cadres entrés en cours d’exercice (soit l’année 2021) et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2021 sont éligibles à la Part Variable au prorata du temps de présence sur l’exercice, déduction faite de la durée de la 1^ère période d’essai en cas de renouvellement de celle-ci.

L’attribution de la Part Variable est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice.

Le versement de la part variable sera effectué au cours du 1^er trimestre de l’année 2022.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.