Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez KANTAR HEALTH
Cet accord signé entre la direction de KANTAR HEALTH et les représentants des salariés le 2023-05-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07523055166
Date de signature : 2023-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : CERNER ENVIZA FRANCE SAS
Etablissement : 30998966300161
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-24
ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La société Cerner Enviza France SAS, dont le siège est situé au 198, avenue de France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 989 663, représentée par ____________, Présidente,
Ci-après désignée « Cerner Enviza France SAS », ou « la Société »,
D’une part,
Et
Madame ____________, déléguée syndicale CFDT,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique devaient arriver à expiration le 30 juin 2023.
Par le présent accord collectif, la Société et l’unique Organisation Syndicale Représentative de la Société décident à titre exceptionnel de proroger les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique pour une durée limitée de 6 mois, au regard du contexte très exceptionnel dans laquelle se trouve actuellement la Société.
En effet, cette dernière ayant notamment fait l’objet d’une acquisition récente par le groupe Oracle Corporation, les opérations d’intégration sont en cours concernant la France et cela coïncide avec la préparation prochaine des élections, les mandats arrivant à expiration le 30 juin 2023.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et du caractère tout à fait exceptionnel de la situation dans laquelle se trouve la Société, les parties ont décidé à l’unanimité de procéder à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Cet accord collectif contient également une traduction en langue anglaise. Cette traduction n’a qu’une valeur informative, seul le contenu en langue française devant être considéré en application de l’article L2231-4 du Code du travail.
ARTICLE 1 – MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3 ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3 ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 3 ARTICLE 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD 3 ARTICLE 1 – MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUELes mandats des membres du Comité Social et Economique expirent le 30 juin 2023. Au regard du contexte tout à fait exceptionnel rappelé en préambule, les parties décident de proroger les mandats pour une durée de 6 mois maximum et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEAu regard de l’ensemble des éléments mentionnés dans le préambule du présent accord, les parties conviennent à l’unanimité et après consultation du Comité Social et Economique que les mandats seront prorogés jusqu’au 31 décembre 2023 et prendront automatiquement fin à cette date. ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORDLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 4 – RÉVISIONLe présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261- 7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
ARTICLE 6 – DÉPÔTConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires. Aussi, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, après la conclusion de l’accord, les parties se réservent la possibilité d’acter qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. |
ARTICLE 1 - MANDATES OF THE MEMBERS OF THE SOCIAL AND ECONOMIC COMMITTEE 3 ARTICLE 2 - EXTENSION OF THE MANDATES OF THE MEMBERS OF THE WORKS COUNCIL 3 ARTICLE 3 - ENTRY INTO FORCE AND DURATION OF THE AGREEMENT 3 ARTICLE 5 - PUBLICITY OF THE AGREEMENT 3 ARTICLE 1 - MANDATES OF THE MEMBERS OF THE SOCIAL AND ECONOMIC COMMITTEEThe terms of office of the members of the Social and Economic Committee expire on June 30, 2023. In view of the exceptional context mentioned in the preamble, the parties decide to extend the terms of office for a maximum of 6 months, until December 31, 2023. ARTICLE 2 - EXTENSION OF THE MANDATES OF THE MEMBERS OF THE WORKS COUNCILFor the reasons explained in the preamble, the parties unanimously agree, after consultation with the Social and Economic Committee, that the terms of office will be extended until December 31, 2023 and will automatically end on that date. ARTICLE 3 - ENTRY INTO FORCE AND DURATION OF THE AGREEMENTThis agreement is concluded for a fixed term and will automatically end on December 31, 2023. It shall come into force as of the completion of the filing formalities. ARTICLE 4 – REVISIONThis agreement may be revised in accordance with the provisions of articles L 2261-7-1 and L 2261-8 of the French Labour Code. Any request for revision, accompanied, if necessary, by a proposal for a new wording, shall be notified by registered letter with acknowledgement of receipt or by hand-delivered letter against receipt to each of the other signatory parties. ARTICLE 5 - PUBLICITY OF THE AGREEMENTA copy of the present agreement is:
ARTICLE 6 – DEPOSITIn accordance with the legal provisions in force, the present agreement will be filed at the company's request in electronic form on the tele-procedure platform on the dedicated website www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, as well as a copy with the competent Labor Relations Council. In addition, as part of the obligations to publish agreements in the national database in an anonymous form, the company will also transmit, on the tele-procedure platform, the text in DOCX format in an anonymous version, without the names of the signatory parties. Also, pursuant to Article L2231-5-1 of the Labor Code, after the conclusion of the agreement, the parties reserve the right to act that part of the agreement will not be subject to publication in the national database. One copy will also be sent to the clerk's office of the Conseil de Prud'hommes. |
Fait à Paris, le 24 mai 2023
Pour Cerner Enviza France SAS ____________– Présidente |
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT ____________– Déléguée Syndicale |
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