Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la NAO 2022" chez L D P E - LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E

Société représentée par

• Monsieur XXXX XXXX, Président.

• Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

• Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale C.G.T

Assistée de :

• Monsieur XXXX XXXX, Membre du CSE LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E

• Monsieur XXXX XXXX, salarié de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E

D’AUTRE PART

Ensemble ci-après « les parties »

PREAMBULE

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Direction de la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E a convié la déléguée syndicale au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.

Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés le :

• 7 avril 2022 ;

• 12 mai 2022 ;

• 1^er juin 2022 ;

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail. La réunion finale du 9 juin 2022 a clôturé les NAO 2022.

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre des NAO 2022.

DOCUMENTATION FOURNIE PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE CETTE NAO 2022

La Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, sur la classification des emplois dans la société ainsi qu’un bilan en termes de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Voici le détail des éléments fournis selon l’accord de méthode signé le 7 avril 2022 :

• Rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants ;

• Résultats de l’année 2021 ;

• Présentation de l’Index Egalité Professionnelle (Femme / Homme) ;

• La moyenne des salaires par catégorie, par sexe et la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie au 31/12/2021 (rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% des salariés les mieux payés et la moyenne des 10% des plus bas salaires) ;

• Les différentes plages horaires en présence dans l’entreprise (kelio) ;

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, notamment le nombre de contrat à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles dans l’entreprise en 2021 ;

• La pyramide des âges au 31/12/2021 ;

• La moyenne des augmentations 2021 par catégorie ;

• Un bilan chiffré des personnes en longue maladie dans les effectifs (nombre de personnes et nombre de jours) sur 2021 ;

• Un rapport sur le registre du personnel 2021 (rapport entre les entrées et les sorties) ;

• L’évolution de la masse salariale entre 2020 et 2021.

Il est convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 - REVENDICATIONS SYNDICALES - C.G.T

Par courrier remis en mains propres du 12 mai 2022, Madame XXXX XXXX, Déléguée Syndicale représentant la CGT, nous a transmis ses revendications pour l’année 2022.

En voici les thèmes :

1. VOLET SALARIAL

• Une augmentation de 5% pour l’ensemble des salaires.

• La mise en place d’un 13^ème mois.

• La mise en place d’une prime d’habillage pour l’usine.

  2. VOLET SOCIAL

• Donner la possibilité aux salariés intéressés de scinder les 3 semaines de congés d’été : 2 semaines consécutives sur juillet et aout et la 3^ème semaine sur juin, septembre ou octobre.

• Restaurer l’heure de travail offerte le jour de la rentrée scolaire aux salariés concernés.

• Augmenter le nombre de jours de télétravail et laisser le choix de ces jours en fonctions des besoins du service.

ARTICLE 2 - REPONSES DE LA DIRECTION

Messieurs XXXX XXXX et XXXX XXXX ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et la déléguée syndicale.

3. VOLET SALARIAL

• Une augmentation de 5% pour l’ensemble des salaires.

La Direction a souhaité débuter sa négociation en expliquant qu’une augmentation générale de +5% sur l‘ensemble des salaires n’était pas envisageable. Malgré des résultats positifs sur l’année 2021, les performances économiques de LABORATOIRE DUCASTEL à fin du mois de mai 2022 sont profondément bouleversées par un recul des ventes des distributeurs en France, les impacts du conflit entre la Russie et l’Ukraine, respectivement premier et deuxième client de l’entreprise à l’international, et le faible niveau de l’activité de sous traitance NATIVE qui sera concentré sur une période 4 mois en 2022.

Au cumul, un retard de -4 M€ de chiffre d’affaires est enregistré à la fin du mois de mai 2022 en comparaison de l’année 2021.

Par ailleurs, l’inflation inédite, généralisée et continue des matières premières, des articles de conditionnement, des énergies…impacteront lourdement les coûts de revient de +0,9 M€ sur l’année 2022.

Le recul du chiffre d’affaires et les hausses massives enregistrées ne pouvant être répercutées que très partiellement au risque de perdre des marchés, le résultat opérationnel courant s’établit à l’équilibre à la fin du mois d’avril 2022 par un effet mécanique de revalorisation des stocks au 1/1/2022.

Si la revendication est comprise, la prudence s’impose afin que l’entreprise puisse maintenir son équilibre économique et répondre à ses obligations courantes tant envers ses collaborateurs(trices) que des tiers.

De plus, la Direction souhaite préciser que l’« Accord du 15 décembre 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2022 » reste sous le statut « en vigueur non étendu ». La Direction appliquera alors la revalorisation des salaires des collaborateurs de la société dès que l’accord sera étendu.

La Direction indique qu’au vu de la situation économique de l’entreprise, il serait déraisonnable d’accorder une augmentation générale à tous les collaborateurs du groupe.

• La mise en place d’un 13^ème mois.

Historiquement, l’ensemble des collaborateurs du Laboratoire Ducastel – L D P E perçoit deux primes annuelles :

• Prime de vacances : versée au 31 juillet.

• Prime de Noël : versée au 31 décembre.

Cette prime est versée à chaque collaborateur sans condition d’ancienneté au prorata de la présence sur le semestre concerné :

• Prime de vacances : absences du semestre allant du 1er janvier au 30 juin de l’année.

• Prime de Noël : absences du semestre allant du 1er juillet au 31 décembre de l’année.

Le montant plancher de chacune de ces primes est de 920 euros, et le montant plafond est fixé à 2400 euros.

Une décote est appliquée en fonction du nombre de jours ouvrés pour les périodes de maladie, sans solde, injustifiée, absences enfant malade, mise à pied disciplinaire.

Il n’y a pas de déduction pour les absences maternité, accident de travail et de trajet, paternité, évènement familial et activité partielle.

La Direction ne souhaite pas accorder une prime de 13^ème mois supplémentaire aux collaborateurs du Laboratoire Ducastel.

La Direction souhaite préciser qu’une négociation sera entamée en 2023. En effet, il est nécessaire de revoir le barème de dégressivité des primes de vacances et de Noël. Cet accord permettra une meilleure équité du montant en fonction des absences des collaborateurs.

Le barème actuel permettant à un collaborateur présent seulement une journée durant le semestre de recevoir au minimum la moitié de la prime semestrielle (ex : au minimum 460 euros).

• La mise en place d’une prime d’habillage pour l’usine.

La Direction reconnait qu’il existe une forme d’iniquité de traitement entre les deux bâtiments puisqu’en effet au :

• Bâtiment 35 : les collaborateurs se changent et badgent ensuite ;

• Bâtiment 37 : les collaborateurs badgent et se changent ensuite.

Un problème technique est à l’origine de cette différence. La Direction propose de déplacer la borne de pointage à l’entrée de la zone de travail pour le bâtiment 37 et respectera ainsi le principe d’équité.

4. VOLET SOCIAL

• Donner la possibilité de scinder les 3 semaines de congés d’été : 2 semaines consécutives sur juillet et août et la 3e semaine sur juin, septembre ou octobre.

La Direction n’est pas fermée à étudier les demandes tant que cela n’a pas d’impact sur l’organisation de l’entreprise et les livrables des services.

Chaque manager peut accorder une (1) semaine de congés sur les mois de juin, juillet, septembre, octobre tout en maintenant deux (2) semaines consécutives durant le mois d’aout (première et seconde semaine d’aout).

Les collaborateurs souhaitant bénéficier d’un fractionnement de leurs trois (3) semaines de congés sur la période estivale devront alors renoncer à leurs jours de fractionnement.

Chaque manager aura la responsabilité de piloter et d’organiser la prise de congé afin de maintenir une organisation optimale du service et de ses livrables.

Une note interne sera rédigée et diffusée afin de préciser les modalités de prise de congés.

La Direction souhaite préciser que les périodes de congés pourront être refusées si l’organisation de l’entreprise ne permet pas aux collaborateurs de s’absenter.

• Restaurer l’heure de travail offerte le jour de la rentrée scolaire aux salariés concernés.

Au sein de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E, il existait un usage qui prévoyait que les parents d’enfants, âgés de moins de 12 ans, pouvaient s’absenter durant une (1) heure afin de les accompagner lors de leur rentrée scolaire, sans condition de récupération de l’heure.

La Direction a décidé de mettre un terme à cette règle à compter du 1^er septembre 2021.

Néanmoins, les collaborateurs souhaitant s’absenter à l’occasion de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) pourront poser une absence décomptée de leur compteur de récupération et/ou de congés payés.

En contrepartie, la Direction avait permis à l’ensemble des collaborateurs du groupe de cesser les activités des entreprises le 24 décembre à 12H00. Les heures d’absence au-delà de 12h00 sont offertes aux collaborateurs.

La déléguée syndicale et les deux collaborateurs l’accompagnant sont d’accord pour maintenir le dispositif du 24 décembre et acceptent les nouvelles conditions de l’heure de rentrée scolaire.

• Augmenter le nombre de jours de télétravail et laisser le choix de ces jours en fonction des services.

La Direction relève un problème d’inégalité entre les salariés qui peuvent télétravailler et ceux qui ne le peuvent pas. La Direction a bien conscience qu’aujourd’hui, le télétravail peut être un critère de sélection de la part des candidats lors de recrutement.

La Direction souhaite (re)préciser que le télétravail c’est « déplacer le lieu de travail » et ne pas travailler quand on le souhaite.

Pour l’année 2022, la Direction maintiendra les dispositions actuelles, à savoir une journée de télétravail par semaine. Ces journées sont à renseigner sur l’outils de gestion KELIO sous le motif « TT COVID ». Cette journée de télétravail doit s’effectuer sur les journées du mardi ou du jeudi.

Pour l’année 2023, le « télétravail » fera l’objet d’un accord qui définira les conditions et règles relatives à ce dispositif.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

5. CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application de l’ensemble des sociétés composant la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E .

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’alternance (professionnalisation ou apprentissage) ce sans condition d’ancienneté.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

6. DUREE DE L’ACCORD

Comme prévu par l’accord de périodicité signé le 7 avril 2022, les parties conviennent de fixer à 1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et de fixer à 4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

7. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

8. REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

9. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

10. ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.

11. DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A défaut de greffe du Tribunal des prud’hommes à Toulouse, le déposant adressera un exemplaire du présent accord au tribunal du Travail de Toulouse.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Castelfranc, le 9 juin 2022

Madame XXXX XXXX Représente Syndicale CGT
Monsieur XXXX XXXX Président Pour la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E