Table des matières

Article 1. Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés) 4

Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif APLD 5

Article 3. Conséquences de l’application du dispositif APLD 5

3.1. Réduction de l’horaire 5

3.2. Indemnisation des salariés placés en APLD 6

Article 4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 7

4.1. Engagement en termes d’emploi 7

4.2. Engagements en termes de formation professionnelle 7

4.3. Mutualisation des ressources 8

Article 5. Information du CSE, de l’organisation syndicale signataire et de la DREETS – suivi de l’accord 8

Article 6. Information des salariés 8

Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 8. Procédure de règlement des conflits 9

Article 9. Révision de l’accord 9

Article 10. Publicité et dépôt de l’accord 10

Entre les soussignées :

La S.A.E.M.L Citédia Services, représentée par Monsieur Dominique AUBERGER agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,

D’une part et :

L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES dont fait partie Citédia Services, représentée par Monsieur Rodrigue THOREZ agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17/06/20 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28/07/20 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30/10/20, la Direction et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de Citédia Services.

Un diagnostic sur la situation économique de la Société et ses perspectives d’activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic, ont été partagés, discutés et analysés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord qui est occultée dans le document principal de l'accord pour des raisons de confidentialité. L’annexe est transmise de manière séparée et devra rester confidentielle et ne servir à la Dreets qu'à des fins d'analyse détaillée de la situation économique de l'entreprise.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, un retour à une situation normale (équivalente à 2019) étant peu probable avant le dernier trimestre 2022 voire 2023.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons évoquées dans le diagnostic joint en annexe du présent accord, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail des collaborateurs pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique des Citédia Services, au travers de la diminution des coûts salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise de ses collaborateurs.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage des activités, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17/06/20 et du décret n°2020-926 du 28/07/20 modifié par le décret n°2020-1316 du 30/10/20.

Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 27/05/21, 10/06/21 et 24/06/21 les parties sont convenues ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’Entreprise, le CSE a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 23/06/21 et a rendu un avis favorable à l’unanimité.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif APLD a vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des activités de Citédia Services, présents et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Au 31/05/21, Citédia Services compte 38 collaborateurs (37 CDI + 1 CDD saisonnier).

• Activité Spectacle (17 CDI) :

• Sites Le Liberté/L’Etage/Le MusikHall

Emplois concernés :

• Agent d’entretien de salles

• Gouvernante

• Régisseur de bars

• Chargé de billetterie

• Chargé de billetterie & développement durable

• Chargé de billetterie & administration

• Technicien de régie

• Technicien de maintenance

• Régisseur électricien

• Régisseur principal

• Régisseur de salles

• Administrateur de salles

• Directeur technique

• Directeur Activité Spectacle

• Activité Evénementiel (16 CDI) :

• Site Le Ponant :

Emplois concernés :

• Chargé d’exploitation salle multifonctions

• Technicien de site

• Régisseur de site

• Site Le Zéphyr :

Emplois concernés :

• Chargé d’exploitation salle multifonctions

• Technicien de site

• Régisseur de site

• Site Hermès :

Emplois concernés :

• Coordinateur événementiel

• Directeur Activité Evénementiel

• Site La Maison des Associations :

Emplois concernés :

• Agent technique

• Technicien de site

• Régisseur général

• Chargé d’accueil

• Chargé administration de site

• Activité Tourisme, Sports et loisirs (5 dont 1 CDD saisonnier) :

• Site Camping des Gayeulles :

Emplois concernés :

• Gestionnaire de camping

• Réceptionniste

Date de début et durée d’application du dispositif APLD

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 01/07/21 pour une première période de 6 mois (31/12/21).

La durée maximale d’application du dispositif sera de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs (soit au plus tard jusqu’au 30/06/24) sous réserve de validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Le dispositif pourra ainsi être reconduit par période de 6 mois et comprendra, pour la durée du présent accord, un maximum de 4 périodes de recours à l’APLD, consécutives ou non.

Conséquences de l’application du dispositif APLD

Réduction de l’horaire

La durée de travail des salariés placés en activité partielle en application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% au maximum de leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps est décompté en heures, actuellement fixée à 1569 heures en moyenne annuelle pourra être réduite de maximum 1255 heures par salarié sur la durée de 24 mois d’application de l’accord.

La durée de travail des salariés titulaires d’un forfait annuel jours actuellement égale à 210 jours/an pourra être réduite au maximum à 168 jours ou 336 demi-journées par salarié sur une période de
24 mois.

La réduction d’activité maximale des salariés à temps partiel sera proratisée en fonction de leur durée de travail contractuelle.

La réduction de la durée du travail pourra varier par domaine d’activité selon les besoins de chaque site identifié à l’article 1 du présent accord, et pour chaque site être appliquée de manière différenciée d’un emploi à un autre. La société s’efforcera alors d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés du site concerné exerçant le même emploi, le cas échéant par rotation.

Par exception, parmi plusieurs collaborateurs occupant le même emploi, conformément à l’article
L.5122-1 du Code du travail, une répartition différente des heures travaillées et des heures non travaillées pourra être mise en œuvre lorsque cette individualisation sera nécessaire pour le maintien de l’activité. Cette individualisation sera établie selon les critères suivants : missions et/ou compétences identifiées comme particulièrement nécessaires à la poursuite de l‘activité du service ou de l’Entreprise.

La réduction d’activité s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction est un maximum, elle pourra être inférieure notamment en cas de nécessités de service.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique par salarié (anonymisé)/par site/par activité.

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée au CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée étant entendu que le volume prévisionnel d’heures chômables sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications pour nécessités de service.

Indemnisation des salariés placés en APLD

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Pour les salariés dont la durée de travail est fixée en forfait jours annuel, et pour les besoins de l’indemnisation susvisée, les demi-journées et jours non travaillés font l’objet d’une conversion en heures. Ainsi, une ½ journée non travaillée équivaut à 3,5 heures et une journée à 7 heures non travaillées.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours à l’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’Entreprise d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Engagement en termes d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, Citédia Services s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés de Citédia Services présents à la date de conclusion du présent accord.

L’engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il sera effectivement fait recours à l’APLD. Cet engagement sera donc a minima de 6 mois mais pourra s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif personnel ni les ruptures conventionnelles individuelles.

Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’Entreprise s’engage à maintenir et à développer les compétences des salariés par la mise en place des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences.

Elle s'engage ainsi à maintenir et à réaliser toutes les actions de formation prévues au plan de développement des compétences de la période concernée, en priorité à destination des salariés visés par le dispositif d’activité partielle, afin de préserver de développer leurs compétences et de renforcer leur employabilité.

La Société s’attachera à mobiliser les différents dispositifs d’aides possibles tel que le FNE formation (Fond National de l’Emploi) permettant la prise en charge des frais pédagogiques des formations éligibles à ce dispositif.

Les salariés seront également encouragés à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une formation durant leur période d’activité partielle. La société s’engage à examiner leurs demandes de formation en priorité par rapport aux autres salariés. Une attention particulière sera portée à la situation de chacun.

L’Entreprise s’engage à recevoir tout salarié placé en activité partielle qui le souhaiterait, pour examiner les actions les plus pertinentes à mettre en œuvre notamment en termes de formation, en tenant compte du volume d’heures de son activité, des besoins de l’Entreprise en termes de compétences et des souhaits du salarié.

Le CPF pourra être utilisé en toute ou partie sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle voire abondé par l’employeur si celui-ci considère que la formation suivie répond à un besoin identifié et pertinent pour l’Entreprise, eu égard à la mission et aux compétences du salarié.

Les engagements de l’Entreprise portent sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD. Ces engagements seront donc a minima de 6 mois mais pourront s’étendre à 12, 18 ou 24 mois.

Mutualisation des ressources

Les parties conviennent qu’en fonction des besoins de l’Entreprise et en accord avec le collaborateur concerné dès lors qu’il ne s’agit pas du même emploi au sein de la même société, une affectation temporaire sur un autre poste de travail au sein des sociétés de Citédia UES pourra avoir lieu pendant la durée d’application du présent accord. Le salarié devra détenir les compétences nécessaires au poste sur lequel il sera affecté.

Information du CSE, de l’organisation syndicale signataire et de la DREETS – suivi de l’accord

Un bilan sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis au CSE et à l’organisation syndicale signataire, au moins tous les 3 mois, lors des réunions du CSE.

Il portera sur :

• Le suivi de l’évolution de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité des différents domaines d’activité de Citédia Services

• Les activités et le nombre de salariés concernés par le dispositif répartis par activité/site/emplois,

• Le nombre d’heures chômées par activité/site/emploi

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation durant la période

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du CPF

• Le suivi des effectifs et la nature d’éventuels départs

Avant le terme de chaque période de 6 mois de recours à l’APLD, un point de situation établi par la Direction permettra d’informer le CSE et l’organisation syndicale signataire de la nécessité ou non de reconduire le dispositif pour une nouvelle période de 6 mois.

Un bilan sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également communiqué avant le terme de chaque période de 6 mois.

L’Entreprise adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), le bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que les modalités d’information des institution représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité des différentes activités de Citédia Services.

Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion de l’accord et de sa validation par l’autorité administrative par note interne diffusée sur la messagerie de l’entreprise ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Les collaborateurs concernés par la mesure seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard, par le biais d’une note d’information remise via leur messagerie professionnelle ou par tout autre moyen (courrier, affichage….). Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2021 pour se terminer le
30 juin 2024.

La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A défaut, l’accord sera nul et non avenu.

Une première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois (01/07/21-31/12/21). A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS par voie dématérialisée et dans les conditions prévues par l’article R.5122-26 du code du travail.

Seront joints à cette demande le présent accord ainsi que le PV de la réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD.

La DREETS notifiera à la société sa décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé valant validation.

La décision de l’administration sera notifiée au CSE.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

La demande de validation devra être renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.

Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord.

Révision de l’accord

En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Dans le cas où l’organisation du travail consécutive à la baisse d’activité deviendrait incompatible avec le respect de tout ou partie des dispositions de l’accord, remettant en cause son équilibre global, ou en cas de refus par l’administration d’autoriser son renouvellement (autorisation requise pour 6 mois), il pourra être proposé une révision du présent accord afin le cas échéant de modifier le champ d’application du dispositif et/ou de permettre aux salariés concernés de bénéficier des dispositions de d’activité partielle de droit commun et/ou de permettre l’application de toute autre mesure alternative, dans les conditions légales et conventionnelles afférentes à cette mesure.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de Citédia Services notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ou comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28/07/20, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord.

Afin de conserver la confidentialité des prévisions et de l’organisation de Citédia Services et de préserver ses intérêts stratégiques, les parties conviennent, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, que le diagnostic (Annexe) et l’article 1 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Fait à Rennes,

Le 24 juin 2021

En trois exemplaires originaux,

Pour la société signataire Pour l’organisation Syndicale CFDT

M. Dominique AUBERGER M. Rodrigue THOREZ